AVENANT DE REVISION DES GRILLES INDICIAIRES CONVENTIONNELLES DES ARTISTES RELEVANT DU TITRE IV DE L'ANNEXE PERSONNELS ARTISTIQUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 9 FEVRIER 1993
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION DES GRILLES INDICIAIRES CONVENTIONNELLES DES ARTISTES RELEVANT DU TITRE IV DE L’ANNEXE PERSONNELS ARTISTIQUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 9 FEVRIER 1993
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris,
D’une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;
La Fédération du Spectacle CGT, dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,
Le Syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par sa déléguée syndicale centrale dûment mandatée ;
Le syndicat SUD Spectacle, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté,
D’autre part,
Vu l’article 18 du titre IV de l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993, Vu l’annexe 1 : Grilles indiciaires conventionnelles de l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993 ; Vu les dispositions des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail ; Vu les réunions de négociations des 28 mars, 27 septembre, 8 et 15 octobre 2024 ; Vu le PV de désaccord NAO 2024 du 7 novembre 2024 ; Vu le protocole de fin de conflit du 12 décembre 2024.
PREAMBULE
L’articles 18 du Titre IV de l’annexe dédiée aux personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993 définit les rémunérations versées aux artistes du Ballet en renvoyant aux grilles de rémunération figurant en annexe.
Cet article précise ainsi que les personnels artistiques du Ballet perçoivent la rémunération de base correspondant à leur indice, telle qu’elle apparaît dans les grilles figurant en annexe de la Convention collective.
Dans le cadre du préavis déposé par la CGT le 23 septembre 2024, les modalités d’indemnisation du temps de préparation ont été discutées.
Par courrier en date du 12 décembre 2024, la Direction s’est notamment engagée à confirmer l’augmentation annuelle d’environ 620 euros bruts par danseur du salaire de base, dégagée dans le cadre de la NAO 2024, à effet rétroactif au 1er janvier 2024. Par le présent avenant, les parties actent de cet engagement en modifiant les grilles indiciaires conventionnelles des artistes du Ballet.
Il a ainsi été conclu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application et objet du présent avenant
Le présent avenant s’applique aux salariés relevant du titre IV de l’annexe dédiée aux personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993, à savoir : les artistes du Ballet.
Il a pour objet de modifier l’annexe 1 fixant les grilles indiciaires conventionnelles de ces personnels artistiques afin de prendre en compte la revalorisation souhaitée par les parties.
Ces nouvelles dispositions sont donc intégrées à la convention collective du 9 février 1993.
Article 2 Revalorisation des grilles indiciaires conventionnelles des artistes du Ballet
L’augmentation annuelle décidée d’environ 620 euros bruts par danseur du salaire de base correspond à 10 points de rémunération.
Les parties revalorisent donc de 10 points de rémunération les grilles conventionnelles des artistes du Ballet, ce à compter du 1er janvier 2024.
Les grilles indiciaires conventionnelles des artistes du Ballet figurant dans l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993 sont donc modifiées comme prévu ci-dessous :
« Annexe 1 : Grilles indiciaires conventionnelles applicables au 01/01/2024
Danseurs :
Valeur du point opéra depuis le 01/08/2023 : 4,7666 €
Article 3 Modalités d’application du présent avenant de révision
3.1. Entrée en vigueur – durée et suivi
Le présent avenant de révision entre en vigueur au 1er janvier 2024 pour les salariés visés à l’article 1 présents à la date de signature ou embauchés à compter de cette date.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 3.2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
3.3. Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
3.4. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
3.5. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. La version anonyme de l'avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.
