AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris
d'une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, dûment mandaté ;
La FEDERATION DU SPECTACLE CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, dûment mandaté,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, dûment mandatée ;
Le syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, dûment mandaté ;
d’autre part,
PREAMBULE
L’accord en faveur de l’emploi de salariés en situation de handicap de l’Opéra national de Paris, signé le 25 mai 2022 par la totalité des organisations syndicales représentatives, pour une durée de 3 ans à compter du 1er jour suivant le mois de son agrément, a été agréé par arrêté du 11 juillet 2022. Cet accord arrivera donc à échéance le 1e août 2025. Depuis le mois de février 2025, des réunions ont eu lieu avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives à l’Opéra national de Paris, dans le but de parvenir à la signature d’un nouvel accord en faveur de l’emploi de salariés en situation de handicap. Après plusieurs mois de négociations, les organisations syndicales et la Direction se sont accordées sur le fait que le nouvel accord ne devrait pas faire l’objet d’un agrément par la DRIEETS permettant ainsi de continuer les négociations de cet accord au-delà du 31 mai 2025, date limite de dépôt de l’agrément, et jusqu’à la fin de l’année 2025. Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’accord en faveur de l’emploi de salariés en situation de handicap du 25 mai 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, afin de poursuivre les négociations du prochain accord au-delà du mois de juillet. Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes : ARTICLE 1 PROROGATION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP DU 25 MAI 2022 Par le présent avenant, les parties conviennent de la prorogation de l’accord en faveur de l’accord handicap du 25 mai 2022, dont l’échéance était prévue au 31 juillet 2025, jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS FINALES 2.1 Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025. 2.2 Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 2.3 Notification et dépôt Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 22/07/2025
