AVENANT N°2 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris
d'une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par le délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;
La FEDERATION DU SPECTACLE CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par le délégué syndical central, dûment mandaté,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par la déléguée syndicale centrale dûment mandatée ;
Le syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par le délégué syndical central, dûment mandaté ;
d’autre part,
PREAMBULE
L’accord en faveur de l’emploi de salariés en situation de handicap de l’Opéra national de Paris, signé le 25 mai 2022 par la totalité des organisations syndicales représentatives, qui aurait dû arriver à échéance le 1e août 2025 a été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2025 par avenant du 22 juillet 2025. Depuis le mois de février 2025, des réunions ont eu lieu avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives à l’Opéra national de Paris, dans le but de parvenir à la signature d’un nouvel accord en faveur de l’emploi de salariés en situation de handicap. Ces réunions se poursuivent encore à ce jour. Un diagnostic de l’état de l’emploi des travailleurs en situation de handicap préconisé par l’AGEFIPH est par ailleurs en cours et devrait se poursuivre jusqu’au premier trimestre 2026. Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction ont jugé qu’il serait nécessaire de continuer les négociations de cet accord jusqu’à la fin de saison 2025/2026. Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’accord en faveur de l’emploi de salariés en situation de handicap du 25 mai 2022 jusqu’au 31 juillet 2026, pour pouvoir continuer à négocier le prochain accord au-delà du mois de décembre et intégrer les conclusions et préconisations découlant du diagnostic. Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes : ARTICLE 1 PROROGATION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP DU 25 MAI 2022 Par le présent avenant, les parties conviennent d’une nouvelle prorogation de l’accord en faveur de l’accord handicap du 25 mai 2022 jusqu’au 31 juillet 2026.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS FINALES 2.1 Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 juillet 2026. 2.2 Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 2.3 Notification et dépôt Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 23 décembre 2025
