Accord à durée déterminéerelatif aux modalités de prise en charge et d’indemnisation des salariés dans le cadre du concert lyrique NORMA
du 22 juin 2025 à Six Fours
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Entre
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de TOULON
Représenté par
Monsieur XX, Directeur Général et Artistique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Boulevard de Strasbourg - 83000 Toulon N° congés spectacles : 713 78 001J – 7 rue Helder 75011 Paris cedex 9 N° Siret : 45180735800028 APE : 9001Z N° de licences L-R 21-10225 L-R-21-10228 L-R-2110357
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail SNAPAC-CFDT, représentée par M. XX, délégué syndical,
Union Locale CGT, représentée par Mme XX, déléguée syndicale,
Syndicat Général des Artistes et Agents du Spectacle du Var FO, représenté par Mme XX, déléguée syndicale,
Syndicat SUD CULTURE représenté par M. XX, délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, a pour objet de définir les modalités et conditions financières applicables aux salariés, dans le cadre du concert lyrique du dimanche 22 juin 2025, au Parc de la Méditerranée à Six Fours, à savoir :
Prise en charge par l’employeur des frais supplémentaires occasionnés par les déplacements
La Mairie de Six Fours souhaite encourager le covoiturage pour des raisons écologiques et afin de permettre l’accessibilité du parking pour le public et ainsi fluidifier et sécuriser la circulation au sein de la commune.
Il est ainsi convenu ce qui suit, étant rappelé que les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles de la convention collective qui auraient le même objet.
Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’EPCC Opéra de Toulon remplissant les conditions d’attribution telles que définies ci-après.
Cet accord concerne exclusivement les périodes de répétitions et de représentation du concert lyrique du 22 juin 2025.
Conditions d’attribution et modalités d’indemnisation
Personnel de la Technique
Afin de tenir compte des contraintes d’organisation du travail du personnel de la Technique et des frais supplémentaires de déplacements engendrés par le lieu de spectacle, une indemnité kilométrique forfaitaire (non soumise à cotisations sociales) sera attribuée.
Bénéficiaires et conditions :
Indemnité kilométrique véhicule : Peuvent bénéficier de cette indemnité les salariés utilisant un véhicule personnel. L’indemnité sera versée sur présentation des justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur dument signée par le salarié (attestation de voyage)
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule,
Copie de l’attestation d’assurance
Indemnité kilométrique deux roues (vélo/trottinette) :
L’indemnité sera versée sur présentation d’une attestation sur l’honneur du salarié, en fonction des jours de travail.
Les attestations et documents demandés devront être remis au plus tard le 18 juin 2025 pour être prises en compte.
Montant forfaitaire
Une indemnité kilométrique forfaitaire est de
16 € par jour travaillé sera versée à l’issue de la période, aux salariés justifiant de l’utilisation d’un véhicule personnel,
Une indemnité forfaitaire est de
8 € par jour travaillé sera versée à l’issue de la période, aux salariés justifiant de l’utilisation deux roues (vélo/trottinette),
Personnel artistique
Afin de prendre en compte les contraintes d’organisation pour le personnel artistique (orchestre et chœur) des bus seront mis à disposition pour effectuer les déplacements.
Le départ et l’arrivée se feront à l’Opéra de Toulon, aux dates et heures fixées par les régies.
Si les membres du personnel artistique ne souhaitent pas bénéficier de ce mode de transport par bus, aucun frais de déplacement ne sera pris en charge par l’EPCC.
Dispositions finales de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 mai 205 et prend fin au plus tard le 22 juin 2025, date à laquelle il cessera de plein droit.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la Direction du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, au CSE et aux salariés de l’établissement.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon - 114 Av. Lazare Carnot - 83000 TOULON.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'établissement. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
