Accord d'entreprise OPERA TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Accord relatif aux modalités de prise en charge et d'indemnisation des salariés dans le cadre de la production de NORMA les 26 et 28 juin 2025 à Châteauvallon
Application de l'accord Début : 05/06/2022 Fin : 28/06/2025
Accord à durée déterminéerelatif aux modalités de prise en charge et d’indemnisation des salariés dans le cadre de la production à Châteauvallon de
NORMA
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Entre
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de TOULON
Représenté par
Monsieur XX, Directeur Général et Artistique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Boulevard de Strasbourg - 83000 Toulon N° congés spectacles : 713 78 001J – 7 rue Helder 75011 Paris cedex 9 N° Siret : 45180735800028 APE : 9001Z N° de licences L-R 21-10225 L-R-21-10228 L-R-2110357
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail SNAPAC-CFDT, représentée par M. XX, délégué syndical,
Union Locale CGT, représentée par Mme XX, déléguée syndicale,
Syndicat Général des Artistes et Agents du Spectacle du Var FO, représenté par Mme XX, déléguée syndicale,
Syndicat SUD CULTURE représenté par M. XX, délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, a pour objet de définir les modalités et conditions financières applicables aux salariés, dans le cadre des représentations de NORMA à Châteauvallon, Ollioules, à savoir :
Prise en charge par l’employeur des frais supplémentaires occasionnés par les déplacements
Indemnisation du temps de travail après minuit
Il est ainsi convenu ce qui suit, étant rappelé que les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles de la convention collective qui aurait le même objet.
Cet accord est conclu en tenant compte des échanges avec les délégués syndicaux et de la réunion du 15 mai 2025.
Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’EPCC Opéra de Toulon remplissant les conditions d’attribution telles que définies ci-après. Cet accord concerne exclusivement les périodes de préparation, de répétitions et de spectacles de la production NORMA les 26 et 28 juin 2025.
Conditions d’attribution et modalités d’indemnisation
Indemnisation des frais de déplacements – Indemnité kilométrique
Définition
Dans le cadre de la nouvelle production à Châteauvallon, la direction souhaite encourager le covoiturage, pour des raisons écologiques et économiques. Toutefois, afin de tenir compte des contraintes individuelles et des frais supplémentaires de déplacements engendrés par le lieu de spectacle, une indemnité kilométrique forfaitaire (non soumise à cotisations sociales) sera attribuée.
Bénéficiaires :
Indemnité kilométrique véhicule : Peuvent bénéficier de cette indemnité les salariés utilisant un véhicule personnel. L’indemnité sera versée sur présentation des justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur dument signée par le salarié (attestation de voyage)
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule,
Copie de l’attestation d’assurance
Indemnité kilométrique deux roues (vélo/trottinette) :
L’indemnité sera versée sur présentation d’une attestation sur l’honneur du salarié, en fonction des jours de travail sur le site de Châteauvallon.
Montant forfaitaire
Une indemnité kilométrique forfaitaire est de
7 € par jour travaillé sera versée à l’issue de la période, aux salariés justifiant de l’utilisation d’un véhicule personnel,
Une indemnité forfaitaire est de 3.5 € par jour travaillé sera versée à l’issue de la période, aux salariés justifiant de l’utilisation deux roues (vélo/trottinette)
Mise à disposition d’un bus pour le personnel artistique
Un bus sera mis à la disposition du personnel artistique souhaitant se déplacer par ce moyen de transport. Les régies feront le point avec les artistes afin de définir le nombre de bus nécessaire.
Aucun défraiement ne sera payé même en cas de retard du bus mis à disposition.
Dépassement de temps de service personnel du choeur : Prime égale à ¼ d’heure
Définition
Les dispositions conventionnelles relatives au dépassement, pour les artistes lyriques du chœur, de la durée des services de répétitions et représentations sont indiquées à l'article XVI.4 : Tout dépassement de la durée d'un service de répétition générale ou de spectacle supérieur à 3 minutes et inférieur à 15 minutes donne droit à une rémunération, dénommée prime, égale à 1 / 4 d'heure, et ce alors même que la durée du travail effectif n'atteint pas 1 / 4 d'heure. Pour chaque 1 / 4 d'heure complémentaire entamé, il est payé une prime fixée comme suit. L'accomplissement du 1er et du 2e quarts d'heure complémentaires donne lieu à une prime égale à 25 % du salaire horaire de base. Les 3e et 4e quarts complémentaires donnent lieu à une prime égale à 33 %. Le taux est porté à 50 % du salaire horaire de base pour les quarts d'heure complémentaires au-delà du 4e.
Montant forfaitaire :
Chœurs : Pour chaque
¼ d’heure après minuit, une prime forfaitaire brute de 10 euros (dix) sera versée à chaque artiste du chœur.
Cette indemnité forfaitaire sera versée pour :
Générale
Spectacles 1 + 2
Soit, par salarié éligible participant à ces 3 prestations, une somme de 30 € (soumise à cotisations sociales et fiscales), a minima.
Dans l’éventualité d’un dépassement pour une session de travail non prévue ci-dessus, les parties conviennent que les indemnités seront versées dans les conditions financières identiques.
Travail de nuit
Définition
La majoration de rémunération des heures de nuit concerne les heures effectuées entre 1 heure et 6 heures du matin et donne lieu à une majoration de 15 % (article X.4.9).
Bénéficiaires
Afin de tenir compte des spécificités de chaque service et du travail de nuit, une majoration de rémunération forfaitaire sera attribuée aux personnels suivants :
Machinistes, électriciens,
Techniciens instruments de musique
Chef accessoiriste
Accessoiristes
Montant forfaitaire :
Une somme forfaitaire brute de 15 € (quinze) par heure sera versée pour l’accomplissement du travail de nuit, soit sur la base de trois heures par nuit (estimation), un total de 45 euros brut par salarié réalisant ces heures de nuit conformément à leur planning de présence. Les heures de nuit sont demandées et validées par les directeurs de service. Toute heure commencée sera rémunérée.
Suivi des horaires réalisés
Le suivi des horaires réalisés (début, entracte, fin, durées des applaudissements…), est assuré par le régisseur général. Ces horaires sont arrêtés à la dernière note.
Dispositions finales de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 mai 2025 et prend fin au plus tard le 28 juin 2025 (marge +1 jour après date démontages), date à laquelle il cessera de plein droit.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la Direction du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, au CSE et aux salariés de l’établissement.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon - 114 Av. Lazare Carnot - 83000 TOULON.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'établissement. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
