L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de TOULON
Représenté par
Monsieur xx, Directeur Général et Artistique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Boulevard de Strasbourg - 83000 Toulon N° congés spectacles : 713 78 001J – 7 rue Helder 75011 Paris cedex 9 N° Siret : 45180735800028 APE : 9001Z N° de licences L-R 21-10225 L-R-21-10228 L-R-2110357
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
ConfédérationFrançaiseDémocratiqueduTravailSNAPAC-CFDT, représentée par xxx, délégué syndical
Union Locale CGT, représentée par xxxx, déléguée syndicale
Syndicat Général des Artistes et Agents du Spectacle du Var FO, représenté par xxxx, déléguée syndicale
Syndicat SUD CULTURE,représenté par xxxxx, délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les organisations syndicales ont été invitées à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025. Les réunions suivantes ont été tenues : 5 juin, 1er juillet et 17 juillet 2025.
La présente NAO a été organisée conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Elle a porté sur les thématiques suivantes :
SALAIRES EFFECTIFS
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
EPARGNE SALARIALE
EGALITE FEMME/HOMME
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
PREVENTION DE LA PENIBILITE
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Sont Présentés successivement :
Les propositions des syndicats sur chaque ITEM (Chapitre I)
L'accord NAO (Chapitre II)
Les dispositions finales de l’accord (Chapitre III)
CHAPITRE I – PROPOSITIONS DES SYNDICATS
SALAIRES EFFECTIFS
Les délégués syndicaux ont transmis à la Direction de l’EPCC Opéra de Toulon les propositions suivantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :
Pour CGT, CFDT, FO
Une proposition de grilles pour les chœurs et l'orchestre, visant notamment à corriger l'actuelle application des accords de sous-branche pour l'orchestre d’une part et remettre de l’équité dans l’évolution pour les chœurs :
Grille orchestre : Application des différentes décisions de justice sur le calcul des rémunérations, puis le tableau ci-dessous :
Grille chœur : Le tableau ci-dessous, avec en plus : dérogation à la loi, application de la même règle que pour la technique et l’administration, échelons avec en sus prime d’ancienneté (de 5% pour 5 ans à 23 % pour 25 ans)
Pour le personnel administratif et technique : Création d’échelons supplémentaires pour une visibilité d’une carrière sur 40 ans
Rémunérations annexes : proposition en annexe 1
Ticket restaurant à 12€
Pour Sud Culture
Salaires :
Proposition de grilles :
Fusion des grilles du Groupe 5.1 et 5.2. Alignement sur la meilleure grille de chaque groupe concerné. Afin de respecter le niveau de responsabilité que chaque groupe implique.
Amélioration de l’équité dans l’évolution de la carrière entre tous les salariés de la branche technique et administrative. Du groupe 9 à 5. Evolution de 2% à chaque échelon.
Un échelon supplémentaire (13) afin de permettre aux salariés d’améliorer son évolution de carrière car nombreux ont été embauchés vers la vingtaine dans l’établissement et arrivent vers 45 ans à l’échelon 12.
Prime de responsabilité :
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture Aucune proposition
EPARGNE SALARIALE
Pour CGT, CFDT, FO Mise en place d’un plan d’épargne entreprise à travers un accord d’intéressement ou de participation, avec mise en place d’un abondement. Versement d’une prime de partage de la valeur
Pour Sud Culture Versement d’une prime de partage de la valeur, selon les mêmes modalités que la prime versée en 2022
EGALITE FEMME/HOMME
Pour CGT, CFDT, FO Au-delà de l’index, demande que des éléments de formations, culture d’entreprise … soit pris par l’entreprise, notamment chez les managers dans le développement et l’accompagnement des personnes surtout féminines, concernant le sexisme en entreprise, l’accompagnement sur la parentalité et l’accompagnement des aidants ...
Pour Sud Culture Aucune proposition
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Pour CGT, CFDT, FO Demande la mise en place d'une politique d'insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Pour Sud Culture Aucune proposition
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Pour CGT, CFDT, FO Demande de prise en charge à 70 % de la part employeur qui est actuellement de 60%. Celle-ci peut se faire sur 2 ou 3 années en ciblant les personnes à faibles revenus.
Pour Sud Culture Aucune proposition
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture Aucune proposition
PREVENTION DE LA PENIBILITE
Pour CGT, CFDT, FO L’évaluation des risques / pénibilité / maladie dans tous les services et par services, régulièrement, et par production (mise en place d'une réunion avant chaque production pour cibler la sécurité physique, Auditive, avec les différents intervenants par service (le manager du service et un.e employé.e de ce service).
Pour Sud Culture Aucune proposition
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour CGT, CFDT, FO Développement du télétravail, des services enchaînés, et préservations des jours fériés pour respect de la vie personnelle.
Pour Sud Culture Aucune proposition
MOBILITE
Pour CGT, CFDT, FO Mise en place du chèque mobilité pour les salariés qui ne peuvent venir que par des moyens personnels car sans offre de transport en commun
Pour Sud Culture Demande une participation de l’Opéra aux frais de parking, car certains salariés ne peuvent pas prendre les transports en commun (horaires non adaptés, éloignement géographique…) Cette prise en charge serait basée sur le tarif d’un abonnement annuel du réseau Mistral, sur présentation d’un abonnement annuel à un parking proche du lieu de travail.
CHAPITRE 2 – L’ACCORD NAO : il a été convenu ce qui suit
Pendant la période de négociation de la présente NAO, les partenaires de la branche ont signé au niveau national un PV de désaccord NAO 2025 le 02 juin 2025.
Dans ces conditions, les Parties conviennent :
SALAIRES EFFECTIFS
Evolution de la grille de rémunérations 5, avec la fusion de la grille 5.1 et 5.2
Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2026, une augmentation 20 centimes par titre restaurant de la part patronale et de la part salariale.
Grilles d’ancienneté
Pour rappel, les grilles d’ancienneté pratiquées au sein de l’Opéra de Toulon sont les suivantes :
Orchestre
Pour l’orchestre, application de l’accord de sous branche du 12 juillet 2013, qui prévoit :
"Le salaire brut de chaque musicien en CDI doit progresser au minimum de 15 % dans les 15 premières années et de 30 % dans les 40 premières années, en plus des augmentations collectives accordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Après 40 ans, le salaire brut doit progresser d'au moins 0,5 % par an, jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite."
Cette progression est individuelle et doit être constatée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
Compte tenu de la situation économique des orchestres, les parties conviennent qu'au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, il n'y aura pas de rétroactivité d'application des principes énoncés à l'article 2.1 aux musiciens déjà en poste dans les orchestres qui ont eu une progression moins favorable
Le présent article 2 sera applicable à la date du premier anniversaire suivant la signature de l'accord ; pour sa réalisation, les partenaires sociaux de l'entreprise auront 1 an pour négocier la nouvelle progression qui serait applicable à tout musicien recruté par la suite. »
La grille ne s’arrête pas à 45 ans d’ancienneté, mais cela a été présenté ainsi pour plus de clarté de lecture.
En rouge, ce que prévoit la convention collective.
En noir, application par l’Opéra d’accords internes pré existants
Chœur
Application de la convention collective qui prévoit :
Personnel administratif et technique
Application de l’usage interne qui prévoit :
Primes annexes pour l’orchestre
Primes en cas de concert de musique de chambre :
Aucune prime ne sera versée dans le cadre d’action pédagogique ou culturelle, car ces actions font parties intégrantes de notre mission de service public, dans le cadre de notre EPCC
Rémunération en cas de jury extérieur : 250 € par jour
Primes pour instruments spéciaux : dans un souci de simplification, les musiciens de l’orchestre qui joueront d’un instrument spécial, c’est-à-dire non prévu par le contrat de travail, percevront une prime unique de 30% du service, quel que soit l’instrument spécial.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pas de proposition dans le cadre de la présente NAO. L’opéra de Toulon poursuit l'application des modalités d’organisation du temps de travail propres à chaque service (technique, orchestre, chœur).
EPARGNE SALARIALE
Participation
L’EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée n’entre pas dans le champ d’application du décret sur la participation.
Intéressement Pas de proposition dans le cadre de la présente NAO.
Mise en place d’une prime de partage de valeur L’Opéra de Toulon propose le versement d’une prime de partage de valeur à titre exceptionnel, selon les modalités qui seront fixées par un accord d’entreprise spécifique qui sera soumis à la signature des organisations syndicales.
EGALITE FEMME/HOMME
INDEX égalité fait chaque année : Note finale en 2025 sur la base des données 2024 : 94/100 Pas d’action corrective à mener.
Pour autant, l’Opéra veille au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des services et va réfléchir à une formation à l’attention des responsables de service.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
L’opéra poursuit sa politique d’accompagnement du handicap, procède à la déclaration DOETH chaque année.
L’Opéra propose aux partenaires sociaux de mener des discussions à la rentrée de septembre sur les modalités d’une politique d’accompagnement du handicap.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
La part employeur est actuellement de 60% et le taux de cotisations est désormais défini à partir du plafond de la sécurité sociale. L’évolution de celui-ci reste indépendante de l’EPCC Opéra de Toulon. Le taux actuellement négocié avec Audiens est très bas par rapport à la moyenne nationale et l’EPCC Opéra de Toulon n’a aucun intérêt de le renégocier d’autant que les prestations fournies par Audiens sont de qualité et la prise en charge des remboursements est élevée.
De plus, AUDIENS nous a annoncé de fortes augmentations à venir, selon le calendrier progressif des évolutions de cotisations ci-après : - 1er Juillet 2025 : 20% - 1er Janvier 2026 : 10% - 1er Janvier 2027 : 10%.
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression en application des dispositions légales en la matière.
PREVENTION DE LA PENIBILITE
L’évaluation des risques / pénibilité est effective pour chacun des lieux de productions et en particulier avec le déploiement de la saison hors les murs.
La prise en compte des problématiques liées à l’acoustique de la salle de répétition du 5ème étage du bâtiment situé 43 rue de Poncy – Toulon est effective. Un acousticien est venu établir les besoins et améliorations nécessaires ; les travaux ont été réalisés au 1er trimestre 2024.
La Direction de l’EPCC Opéra de Toulon met en œuvre et de façon systématique les préconisations de la médecine du travail.
Le DUERP a été mis à jour.
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET MOBILITES
Mise en œuvre d’un accord d’entreprise relatif au télétravail pour l’année 2025.
Renvoi à des accords d'entreprise à négocier dans l'année à venir :
Accord d’entreprise relatif au CET Artistes
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés : La direction de l’EPCC Opéra de Toulon souhaite valoriser les moyens de transport écoresponsables et met en place, si nécessaire, des moyens de transport collectifs lors des déplacements de l’ensemble du personnel de l’Opéra.
Le manque de structures ou aménagements en ville ou dans l’aire toulonnaise et la distance qui sépare le lieu de travail implique une étude d’impact pour pouvoir négocier sur le thème de la mobilité
L’Opéra va se rapprocher du parking du Zenith afin de négocier des tarifs préférentiels pour les salariés dans le cadre des répétitions et productions qui se dérouleront au Zenith.
Concernant les déplacements du service billetterie, ils seront inclus dans les prochains accords de déplacement.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 juillet 2025 et prend fin au plus tard le 16 juillet 2026, date à laquelle il cessera de plein droit.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la Direction du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, au CSE et aux salariés de l’établissement.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon - 114 Av. xxx - 83000 TOULON.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'établissement. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2025, en 6 exemplaires
