Accord à durée déterminéerelatif à la mise en place de la
prime de partage de la valeur
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Entre
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de TOULON
Représenté par
xxx, Directeur Général et Artistique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Boulevard de Strasbourg - 83000 Toulon N° congés spectacles : 713 78 001J – 7 rue Helder 75011 Paris cedex 9 N° Siret : 45180735800028 APE : 9001Z N° de licences L-R 21-10225 L-R-21-10228 L-R-2110357
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail SNAPAC-CFDT, représentée par xxx, délégué syndical,
Union Locale CGT, représentée par xxx, déléguée syndicale,
Syndicat Général des Artistes et Agents du Spectacle du Var FO, représenté par xxx, déléguée syndicale,
Syndicat SUD CULTURE représenté par xxx, délégué syndical,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Ces dispositions ont été reprises par la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Conformément à l'article 3 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours sur la période du mois d’août 2025, - avoir perçu, au cours du mois civil d’août 2025, soit le mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale (salaire de base + prime d’ancienneté + prime de sujétion) inférieure à 3 603.60€, soit 2 fois le SMIC mensuel, actuellement en vigueur.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant BRUT de la prime varie selon la rémunération de base brute (salaire de base + prime d’ancienneté + prime de sujétion*) du bénéficiaire perçue sur le mois précédant le versement de la prime.
Les montants bruts sont fixés comme suit :
Le coefficient s’exprime par rapport au montant du SMIC
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Les montants visés ci-avant sont également fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ;
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois, avec la paye du mois de septembre 2025.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter de la date de signature.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Toulon le 22 juillet 2025, en 6 exemplaires
