A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023
ENTRE :
L’Opérateur de Compétences de la Construction dénommé : « Constructys », association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W751209828, immatriculée sous le SIREN 533 846 150 et dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010,
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné « Constructys » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes au sein de l’Association :
CFDT SYNAFOR, représentée par Madame, déléguée syndicale,
CFE-CGC BTP, représentée par Madame, déléguée syndicale,
CFTC BATI-MAT-TP, représentée par Madame, déléguée syndicale,
FO Construction, représentée par Madame, déléguée syndicale,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, complétée par l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 10 octobre 2022, accorde aux entreprises la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur les rémunérations à la charge de l’employeur. Ces exonérations, qui s’appliquent dans les conditions fixées par la loi précitée, concernent la prime de partage de la valeur versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Lors des négociations annuelles obligatoires 2023, la préoccupation du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs de Constructys a été légitimement au cœur des échanges entre les Organisations syndicales et la Direction générale. Cette volonté commune et partagée a conduit les Parties à convenir d’un calendrier prévisionnel de négociations parmi les thèmes de négociation retenus afin de pouvoir aborder chacun des thèmes de manière approfondie et séquencée dans le temps pour aboutir, le cas échéant, à des décisions responsables. C’est dans ce contexte, que la Direction générale de Constructys a rencontré les Organisations syndicales à l’occasion des réunions des 10 et 23 novembre 2023 pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de versement de la prime de partage de la valeur au sein de Constructys au titre de l’année 2023. La prime de partage de la valeur, prévue par le présent accord, présente un caractère ponctuel et sera versée, dans les conditions définies ci-après, au titre de l’année 2023. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle qui ne saurait instituer un usage au sein de l’Association ni un droit acquis au profit des bénéficiaires.
Article 1 – OBJET
Conformément à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 susvisée, Constructys versera aux collaborateurs une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités définies ci-après.
Article 2 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée aux collaborateurs liés à Constructys par un contrat de travail à la date de son versement soit le 22 décembre 2023. Les travailleurs temporaires (intérim) ainsi que les salariés mis à la disposition de Constructys par un groupement d’employeurs sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés de Constructys.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET CRITERES DE MODULATION
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé selon les critères de rémunération (R) et de durée de présence effective (T) :
Selon la rémunération (détermination du montant théorique en fonction du barème)
Le montant de la prime de partage de la valeur théorique est déterminé en fonction de la tranche, telle que définie dans le tableau ci-après, dans laquelle se situe la somme des éléments bruts ayant le caractère de rémunération soumis à cotisation de sécurité sociale versés au cours des douze mois précédent le versement de la prime (soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023). La valeur de la tranche est égale à la rémunération brute globale de référence pour un temps plein et pour une année complète constituée du salaire mensuel brut de base, de la prime 13ème mois et de la prime de vacances ; cette rémunération de référence étant proratisée par la durée de présence effective.
Selon la durée de présence effective (calcul du montant de la prime de partage de la valeur versée)
Le montant de la prime de partage de la valeur théorique, tel que déterminé au point a), est proratisé selon la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Ainsi, les bénéficiaires qui n’ont été que partiellement présents au sein de Constructys au cours des douze derniers mois, notamment ceux embauchés en cours d’année ou absents, percevront une prime de partage de la valeur d’un montant proportionnel à leur durée de présence sur cette période. La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif comprenant les heures en dépassement de la durée contractuelle hors majoration (normales, complémentaires ou supplémentaires) auxquels s’ajoutent les périodes d’absence assimilés à temps de présence effective ainsi que les absences listées ci-dessous :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d’éducation,
Congé enfant malade,
Congé de présence parentale
Absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.
Ainsi, pour les périodes d’absence précitées, la rémunération prise en compte est celle qui aurait été versée si le bénéficiaire avait été effectivement présent. A noter que, notamment, ne sont pas considérées comme des périodes d’absence venant en déduction du calcul de la prime de partage de la valeur les absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, le temps passé à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou à l’exercice des fonctions de conseiller prud’homal. En conséquence, seules les périodes d’absence au cours des douze derniers mois autres que celles définies ci-dessus, seront déduites du temps de travail effectif du salarié et réduiront à due proportion le montant de la prime de partage de la valeur tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Tranche de rémunération annuelle
Montant de la prime de partage de la valeur
R ≤ ( 24 099,84 € x T ) 1 800 € x T (24 099,84 € x T ) > R ≤ ( 40 166,40 € x T ) 3 000 € x T R > ( 40 166,40 € x T ) ( Salaire mensuel brut de base temps plein ≤ 6000 € ) x T Le facteur T est égal au rapport entre la durée de présence effective sur les 12 derniers mois et 1820 heures (soit 35 heures x 52 semaines). Pour les bénéficiaires en forfaits jours, la durée mensuelle du travail est convertie en heures par la formule (35 x 52 / 12) x Durée du forfait / 212.
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur est versée à l’occasion du traitement de la paie de décembre 2023 et figurera sur le bulletin de paie.
Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Pour information, en application des textes susvisés, la prime de partage de la valeur bénéficie du régime social et fiscal spécifique suivant :
Montant de la prime
Rémunération du salarié
Cotisations sociales
CSG/CRDS
Impôt sur le revenu
Forfait social
≤ 3 000 € < 3 SMIC Exonérée en totalité Exonérée Non imposable Exonérée
≥ 3 SMIC
Soumise Imposable Soumise > 3 000 € < 3 SMIC Exonérée dans la limite de 3 000 € Exonérée dans la limite de 3 000 € Non imposable dans la limite de 3 000 € Exonérée
≥ 3 SMIC Fraction > 3 000 € soumise Soumise Imposable Soumise pour la fraction exonérée de cotisations sociales
La limite de 3 SMIC est calculée sur la période des douze mois précédent le versement de la prime selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale.
Article 6 – NON-SUBSTITUTION
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur versée ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de la rémunération ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme sans reconduction pour l’année 2024.
Article 8 – SUIVI ET REVISION
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des Organisations syndicales signataires. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de Constructys. Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet. Le présent accord sera ensuite déposé par le représentant légal de Constructys sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
