ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’UNIFICATION DES SALAIRES MINIMA
ENTRE :
L’Opérateur de Compétences de la Construction dénommé : « Constructys », association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W751209828, immatriculée sous le SIREN 533 846 150 et dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010,
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné « Constructys » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes au sein de l’Association :
CFDT SYNAFOR, représentée par Madame, déléguée syndicale,
CFE-CGC BTP, représentée par Madame, déléguée syndicale,
CFTC BATI-MAT-TP, représentée par Madame, déléguée syndicale,
FO Construction, représentée par Madame, déléguée syndicale,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Préambule
Constructys fait une application partielle et volontaire des conventions collectives suivantes :
CCN des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609)
CCN des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420)
CCN relative aux appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951
Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 (IDCC 627)
Convention collective des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974 (IDCC 771)
Si les minima conventionnels des Cadres hors La Réunion sont fixés au niveau national, ceux des employés techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ainsi que ceux de l’ensemble des salariés de La Réunion sont fixés conventionnellement à l’échelon régional en fonction de l’affectation du salarié selon le découpage administratif suivant :
Auvergne - Rhône-Alpes
Bourgogne Franche-Comté
Bretagne
Centre - Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts de France
Ile-de-France hors Seine-et-Marne
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Seine-et-Marne
Réunion (Protocole d'accord régional sur les salaires couvrant les conventions collectives spécifiques de l’île de la Réunion)
Cette application différenciée des salaires minima selon la région d’appartenance résulte essentiellement du maintien des situations existantes en cours lors de la fusion-absorption des opérateurs de la Construction au sein de Constructys au 1er janvier 2020. Cette pratique a été poursuivie à titre d’usage malgré le regroupement des entités régionales au sein d’une seule et unique association. Après plusieurs années d’application de ces minima différenciés par régions au sein de Constructys, la Direction a constaté que cette situation était source de complexité dans la gestion des rémunérations et des paies et considère que la disparité des niveaux de salaire minimum qui en résulte n’est désormais plus justifiée au sein de l’Association devenue unique employeur de l’ensemble des salariés.
Dans le prolongement des travaux d’harmonisation du statut social du personnel menés avec l’appui des Organisations syndicales à la suite de la fusion, la Direction de Constructys a donc proposé d’unifier les modalités de fixation des salaires minima pour l’ensemble des personnels ETAM et Cadres en se référant, pour chacun des deux catégories, à un seul texte conventionnel de la branche professionnelle du Bâtiment en retenant, pour les ETAM, le barème des salaires minima de la Région Ile-de-France hors Seine-et-Marne où se situe le Siège de l’Association et qui constitue l’entité de rattachement de la majorité des salariés de l’Association et, pour les Cadres, le barème défini à l’échelon national par la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 10 et 23 novembre 2023 afin de négocier et conclure le présent accord qui a pour objet de déterminer les barèmes de référence pour l’appréciation des salaires minima de l’ensemble du personnel de Constructys d’une part des ETAM et d’autre part des Cadres.
Le présent accord met donc fin à l’usage consistant dans l’application volontaire des minima conventionnels résultant des accords et avenants nationaux et régionaux en fonction de la direction de rattachement sans préjudice de l’application des autres dispositions des conventions collectives qui demeurent applicables à titre volontaire.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions des accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet, applicables aux salariés de l’Association y compris ceux jusqu’alors maintenus du fait des opérations juridiques susmentionnées, dont les dispositions se trouvent annulées y compris celles non reprises dans le présent accord.
Article 1 – SALAIRES MINIMA APPLICABLES AU PERSONNEL ETAM
Pour l’ensemble du personnel ETAM de Constructys, quelle que soit la direction de rattachement et son implantation régionale, il est fait application, sur l’ensemble du territoire national des montants de salaires minima prévus par les avenants de la région Ile de France hors Seine-et-Marne au titre de l’article 3.2.2 de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 susvisée sous réserve de l’application des dispositions précisées à l’article 3 du présent accord.
Les montants des salaires minima seront appliqués par Constructys en se référant au barème fixé par l’avenant relatif aux salaires à compter de la date d’entrée en vigueur prévue par ledit avenant indépendamment de la date de son éventuelle extension.
Article 2 – SALAIRES MINIMA APPLICABLES AU PERSONNEL CADRES
Pour l’ensemble du personnel de catégorie Cadres, l’application des dispositions de la convention collective du 30 avril 1951 susvisée au titre du chapitre III-1 de la convention collective du 1er juin 2004 susvisée relative à la classification et à la rémunération est appliquée dans les mêmes conditions à l’exception de l’article 8 de la convention du 30 avril 1951. Les dispositions précisées à l’article 3 du présent accord définissent le salaire mensuel de référence à comparer au salaire minimum applicable à la classification du salarié.
Les montants des salaires minima seront appliqués par Constructys en se référant au barème fixé par l’avenant relatif aux appointements minimaux à compter de la date d’entrée en vigueur prévue par ledit avenant indépendamment de la date de son éventuelle extension.
Article 3 – SALAIRE MENSUEL DE REFERENCE
Le salaire mensuel de référence servant à la comparaison avec le salaire minimum de la classification applicable au salarié est le salaire mensuel brut de base temps plein fixé au contrat de travail à l’exclusion de tout complément de salaire, exception faite des avantages en nature, ou prime qui s’ajouterait à la rémunération brute versée.
Article 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET EFFETS DE L’ACCORD
4.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024
4.2. Effets de l’entrée en vigueur de l’accord
Les montants des salaires minima tels que déterminés aux articles 1 et 2 du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Constructys à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. A la date d’entrée en vigueur fixée à l’article 4.1 ci-dessus, les salariés dont le salaire mensuel de référence temps plein est inférieur au salaire minimum correspondant à leur classification verront leur salaire mensuel de référence rehaussé afin d’assurer leur mise en conformité. Les salariés dont le montant du salaire mensuel de référence temps plein est égal ou supérieur au montant de ce salaire minimum verront leur salaire mensuel de référence inchangé. Par la suite, il sera exclusivement fait application des barèmes des salaires minima qui seront négociés par avenants aux accords de la branche professionnelle auxquels se réfère le présent accord à l’exclusion de toute référence aux avenants régionaux relatifs aux salaires autres que celui d’lle-de-France hors Seine-et-Marne et dont le présent accord met fin à l’application volontaire.
Article 5 – SUIVI
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des organisations syndicales signataires.
Article 6 – REVISION
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir au terme d’un délai de mise en application de 12 mois du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 7 – DENONCIATION
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire. La dénonciation de l’accord prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de Constructys. Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet. Le présent accord sera ensuite déposé par le représentant légal de Constructys sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
