ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignés
L’Opérateur de Compétences de la Construction dénommé « CONSTRUCTYS », Association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W751209828 dont l’identifiant SIREN est le 533 846 150 et dont le siège social est situé au 32, rue René Boulanger à Paris (75010)
Représenté par M. dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désigné « Constructys » ou « l’Association »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Constructys :
SYNAFOR -C.F.D.T. – représenté par Mme, déléguée syndicale
C.F.E.-C.G.C.- B.T.P. – représenté par M., délégué syndical
F.O.- CONSTRUCTION – représenté par Mme, déléguée syndicale
Dûment habilitées aux fins des présentes
Ci-après désignées les « organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « parties ».
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) au titre de l’année 2025 s’est déroulée au sein de l’Opérateur de Compétences de la Construction « Constructys » du 07 avril au 13 mai 2025, au cours de quatre réunions de négociation, en présence des représentants des trois organisations syndicales de salariés représentatives et de la Direction de l’Association.
Les parties présentes au cours des négociations ont été les suivantes :
Pour les organisations syndicales de salariés, les délégués syndicaux :
SYNAFOR-C.F.D.T. : Mme
C.F.E.-C.G.C.-B.T.P. : M.
F.O.-CONSTRUCTION : Mme
Pour la Direction de l’Association :
M., directeur des ressources humaines
Mme, chargée d’études RH et rémunération
Mme, responsable juridique et relations sociales
Le calendrier des réunions de négociation a été le suivant :
La réunion 1 du 07 avril 2025 a eu pour finalité de fixer le lieu et le calendrier des réunions et de présenter le document de situation comparée au titre de l’année 2024.
La réunion 2 du 14 avril 2025 a permis aux organisations syndicales constituées en intersyndicale, de présenter leurs demandes communes.
A savoir,
N.A.O. 2025 - Synthèse des demandes
Intersyndicale CFDT – CFE/CGC - FO
Augmentation Générale 3% pour l’ensemble des salariés avec rétroactivité au 1er janvier 2025 avec plancher à déterminer sans distinction de population Faire en sorte que l’A.G. se rajoute à la revalorisation du minima conventionnel pour l’ensemble des salariés concernés Augmentation Individuelle 1% PPC Montant de 500 €/ salarié Prime de Partage de la Valeur PPV selon les modalités légales 2025 Prime ancienneté Prime annuelle de 50 € pour 5 ans, 100 € pour 10 ans, 150 € pour 15 ans, 200 € à compter de 20 ans Prime médaille du travail Prime ponctuelle de 340 € pour 20 ans, 480 € pour 30 ans, 680 pour 35 ans, 1 000 euros pour 40 ans Harmonisation des avantages liés au poste Carte carburant et télépéage pour les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction Prime Transport pour les salariés étant dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel pour les trajets Domicile-Travail 400 euros à l’année Forfait mobilité durable Selon les conditions légales en vigueur (entre 700 et 800 €/an) Indemnisation Télétravail Revalorisation de l’indemnité à hauteur de 2,70 €/j de télétravail Revalorisation des frais professionnels Actuellement 26 € repas/36 € soir – hôtel 158 € IDF/126 € autres – hôtel repas 194 € IDF / 162 € autres
La réunion 3 du 06 mai 2025 a permis à la Direction en ouverture de séance d’apporter une réponse à chacune des demandes présentées par l’intersyndicale.
N.A.O. 2025 - Synthèse des demandes
Réponses de la Direction
Augmentation Générale 1% d’AG dans les conditions suivantes : - Montant plancher de 30 € si SMB < ou = à 2000 € - Exclusion de l’AG pour les rémunérations annuelles > à 75 K€ - Effet rétroactif de l’AG au 01/01/2025 Augmentation Individuelle - 1% d’AI pour tous les salariés bénéficiaires de l’AG - 2 % d’AI pour les salariés exclus de l’AG - Effet rétroactif de l’AI au 01/04/2025 Prime de Performance - Prime de performance collective : Non - Prime de performance individuelle : Oui → 30 % de la MS Prime de Partage de la Valeur Pas d’engagement à négocier sauf si marge budgétaire suffisante Prime ancienneté Demande non retenue compte tenu de l’impact sur la masse salariale Prime médaille du travail Demande non retenue Harmonisation des avantages liés au poste/cartes carburant et télépéage Etude de cette demande dans le cadre de la politique des véhicules de fonction actuellement en phase de rédaction Prime Transport pour les salariés étant dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel pour les trajets Domicile-Travail Demande non retenue en raison de la gestion complexe du dispositif. De plus, Constructys ne souhaite pas favoriser l’utilisation de l’énergie fossile. Forfait mobilité durable Demande non retenue en raison de l’iniquité pour les salariés qui ne bénéficient pas de ces services dans leur zone géographique Indemnisation Télétravail Revalorisation de l’indemnité à hauteur de 2,50 €/j de télétravail Revalorisation des frais professionnels Demande non retenue
Sur la base de ces demandes, des échanges ont eu lieu entre les parties.
La préoccupation du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs a alors été au cœur des échanges entre les parties lors de ces réunions de négociation relatives à la rémunération.
Les organisations syndicales regroupées en Intersyndicale ont ainsi mis en exergue la nécessité de privilégier le caractère collectif des mesures par rapport à l’aspect individuel et d’engager une négociation sur la prime de partage de la valeur. Dans le contexte actuel de transformation, les organisations syndicales ont rappelé les différentes interventions de la Direction mettant en avant l’effort collectif et la reconnaissance aux salariés.
La Direction a partagé les préoccupations de l’intersyndicale tout en maintenant son souhait de poursuivre la mise en œuvre de mesures en matière de valorisation de la performance individuelle à l’instar de ce qui avait été décidé lors des précédentes négociations. De plus, dans le contexte budgétaire 2025, la Direction a réaffirmé sa volonté de rester dans une évolution budgétaire maitrisée n’engageant pas l’avenir.
A l’occasion de
la réunion 4 du 13 mai 2025, l’intersyndicale a formulé des contre-propositions auxquelles la Direction a répondu, ce qui a donné lieu à des discussions sur les propositions finales.
Si chacune des parties a pu exprimer son point de vue et défendre les intérêts qu’elle représente, toutes ont souligné le sens de leurs responsabilités dans le contexte budgétaire contraint des OPCO pour l’année 2025.
OBJET DE L’ACCORD
Au titre de l’année 2025, le présent accord a pour objet l’aménagement des thèmes de négociation obligatoire (Chapitre 1) et l’adoption de mesures relatives à la rémunération des salariés (Chapitre 2).
C
HAPITRE 1 – AMENAGEMENT DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Parmi les thèmes de négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) visés aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail, qui sont répartis en trois « Blocs », les parties ont convenues de traiter en priorité dans le cadre du chapitre 2 du présent accord le thème relatif à la rémunération relevant du Bloc 1.
Pour les autres thèmes de négociation obligatoire relevant des Blocs 1, 2 et 3, il a été convenu d’étaler les négociations selon un calendrier prévisionnel déployé depuis le début de l’année 2025, afin de pouvoir aborder chacun de ces thèmes de manière approfondie et séquencée dans le temps.
Les parties s’inscrivent à cet effet dans le cadre de l’accord de méthode prévu aux articles L2242-10 et L2242-11 du Code du travail permettant de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l’entreprise.
Définition des thèmes de négociation par blocs, de leur contenu et de leur périodicité
Les parties conviennent qu’outre le thème de la rémunération traité dans le cadre du présent accord, seront abordés dans le cadre des négociations obligatoires au titre de l’année 2025 différents thèmes de négociation dont le contenu est détaillé dans les tableaux ci-dessous, répartis par « blocs ».
Elles conviennent d’engager ces négociations dans les délais prévisionnels visés ci-dessous, en vue de parvenir, le cas échéant, à la conclusion d’accords collectifs d’entreprise distincts pour chacun de ces thèmes.
Bloc 1 (hors rémunération) : Temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Négociation au titre de l’article L2242-15 2° et 3° du Code du travail
Contenu des thèmes de négociation
Calendrier prévisionnel d’engagement de la négociation
Mise en place d’un compte épargne temps (C.E.T.) dans le cadre de la révision des accords aménagement / réduction du temps de travail Suite à l’ouverture des discussions lors du dernier trimestre 2024, engagement des négociations depuis janvier 2025 Accord sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 Engagement de négocier au dernier trimestre 2025 sous réserve des possibilités budgétaires et selon les conditions légales 2025
Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail (Q.V.C.T.)
Négociation au titre de l’article L2242-17 du Code du travail Il est rappelé que l’association est déjà couverte par un accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance) signé le 17 novembre 2022 pour une durée maximale de 5 ans
Contenu des thèmes de négociation
Calendrier prévisionnel d’engagement de la négociation
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intégrant des mesures sur la Q.V.C.T. Signature d’un accord triennal le 18 décembre 2024 en vigueur à compter du 1er janvier 2025
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (G.E.P.P.)
Négociation au titre de l’article L2242-20 du Code du travail
Contenu des thèmes de négociation
Calendrier prévisionnel d’engagement de la négociation
Accord traitant notamment de :
L’organisation des emplois types par CSP
La classification des emplois types par niveaux et positions suivant leur CSP
La détermination d’une grille salariale conventionnelle
Ouverture des négociations à compter du second semestre 2025
Lieu des réunions et informations remises aux négociateurs
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de Constructys situé 32, rue René Boulanger à Paris (75010) ou, à défaut, en visioconférence.
Les informations à remettre aux négociateurs et la date à laquelle ces informations leur seront remises seront déterminées d’un commun accord avec les organisations syndicales représentatives, pour chaque thème de négociation, lors de la première réunion préparatoire.
CHAPITRE 2 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION DES SALARIES
A l’issue de la dernière réunion de négociation du 13 mai 2025, les parties ont convenues les dispositions suivantes relatives à la rémunération.
Les dispositions du paragraphe 2.1 ci-après ne sont pas applicables au salarié (Directeur Général) dont la rémunération est fixée dans les conditions définies à l’article 6.3 des Statuts de Constructys du 6 décembre 2022.
2.1. Mesures salariales : augmentation générale (AG), augmentation individuelle (A.I.) et primes de performance collective (P.P.C) et individuelle (P.P.I.)
Il est précisé que le montant des mesures salariales tel que fixé au présent accord est calculé sur la base d’une rémunération à temps plein et que, pour les salariés à temps partiel y compris ceux en mi-temps thérapeutique et/ou au forfait jours réduit, ce montant sera calculé au prorata de leur temps de travail.
Salariés éligibles et assiette de calcul des mesures salariales (A.G., A.I., P.P.I., P.P.C.)
Le bénéfice des mesures salariales relatives à l’augmentation individuelle et aux Primes de Performance est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de Constructys, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I.) ou à durée déterminée (C.D.D.)
Disposer d’une ancienneté au sein de Constructys antérieure ou égale au 31 août 2024 pour l’A.G., l’A.I. et la P.P.I. ;
Être présent aux effectifs de Constructys au 30 juin 2025 pour l’A.G. et au 31 juillet 2025 pour l’A.I. et les Primes de Performance et ne pas être en situation d’absence non rémunérée à ces dates.
Le bénéfice de la mesure salariale relative à l’augmentation générale est subordonné aux conditions cumulatives précitées auxquelles s’ajoute la condition spécifique suivante :
Percevoir une rémunération annuelle théorique inférieure à 75 000 euros bruts (incluant la prime de 13ème mois et la prime de vacances) (*).
(*) La rémunération annuelle théorique est calculée à partir du salaire mensuel de base brut au 1er avril 2025 auquel est appliqué un coefficient multiplicateur égal à 13,3888 correspondant à 12 mensualités, plus une prime de 13ème mois et une prime de vacances.
En synthèse,
Condition d’éligibilité
AG
AI
PPC
PPI
Titulaire d’un CDD ou CDI
Ancienneté antérieure ou égale au 31/08/2024
Ancienneté à partir du 01/09/2024 X X
X Rémunération annuelle brute < à 75 K€
Rémunération annuelle brute ≥ à 75 K€ X
Augmentation générale (A.G.)
Il est décidé de réserver la mesure d’augmentation générale aux salariés éligibles visés au 2.1 a) du présent accord.
Les salariés ainsi concernés dont la rémunération annuelle est inférieure à 75 000 euros bruts bénéficient d’une augmentation générale de
1,3 % de leur salaire mensuel de base (S.M.B.) brut.
Le S.M.B. brut constituant la base de l’augmentation générale est apprécié à sa valeur au 1er avril 2025, l’A.G se rajoute ainsi à la revalorisation du minima conventionnel
La mesure d’augmentation générale est versée sur la paie du mois de juin 2025, avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle (A.I.)
Dans un souci de valorisation de la performance individuelle des salariés au titre de l’année 2024, il est décidé d’allouer un budget au titre des augmentations individuelles et déterminé comme suit :
1 % de la somme des S.M.B. bruts au 1er avril 2025 hors augmentation générale des salariés éligibles dont la rémunération annuelle théorique est inférieure à 75 000 euros bruts (*) ;
2,3 % de la somme des S.M.B. bruts au 1er avril 2025 des salariés éligibles dont la rémunération annuelle théorique est supérieure ou égale à 75 000 euros bruts (*) ;
L’attribution des augmentations individuelles sera réservée aux salariés dont la contribution excède le niveau attendu sur leur poste ou dans leurs missions. Cette appréciation sera réalisée sur la base d’éléments factuels et objectifs issus de l’entretien annuel 2025. Un suivi sera assuré par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.
Le S.M.B. brut constituant la base de l’augmentation individuelle est apprécié à sa valeur au 1er avril 2025, avant application de l’éventuelle augmentation générale.
Dans l’hypothèse de son attribution, la mesure d’augmentation individuelle est versée sur la paie du mois de juillet 2025 avec rétroactivité au 1er avril 2025.
Primes de Performance
En complément des mesures d’augmentation prévues au présent accord, les parties ont convenu de l’attribution de primes de performance selon les conditions et modalités définies ci-après
:
Prime de Performance Collective (P.P.C.)
Afin de valoriser la performance collective et l’investissement des collaborateurs présents au titre de l’année civile 2024, une prime forfaitaire de performance collective sera attribuée aux salariés.
Le montant de cette prime correspond à 15 % de la somme des S.M.B. brut appréciée à sa valeur au 1er avril 2025, avant application de l’éventuelle augmentation générale.
A ce titre, le montant de cette prime est de
500 euros bruts pour une année complète de présence.
Le montant de la PPC est proratisé selon la durée de présence effective sur l’année civile 2024. Ainsi, les bénéficiaires qui n’ont été que partiellement présents au sein de Constructys en 2024, notamment ceux embauchés en cours d’année ou absents, percevront une PPC d’un montant proportionnel à leur durée de présence sur cette période.
La PPC sera versée sur la paie du mois de juillet 2025 aux salariés présents aux effectifs de Constructys au 31 juillet 2025 sous réserve de ne pas être en situation d’absence non rémunérée à cette date.
Prime de Performance Individuelle (P.P.I)
La Direction se réserve le droit d’attribuer une prime de performance individuelle (PPI) au titre de l’année civile 2024 en considération de la performance (résultats et contributions particuliers ou exceptionnels) et des compétences comportementales (adaptation au changement, cohésion d’équipe, prise d’initiatives, engagement, sens des responsabilités). Cette appréciation sera réalisée sur la base d’éléments factuels et objectifs issus de l’entretien annuel 2025.
La Direction consacrera à cet effet une enveloppe au titre de la P.P.I. d’un montant global correspondant à
25 % de la somme des S.M.B. bruts à sa valeur au 1er avril 2025 (hors augmentation générale le cas échéant) des salariés éligibles.
Dans l’hypothèse de son attribution, la PPI sera versée sur la paie du mois de juillet 2025.
2.2.Harmonisation des avantages liés au poste : cartes carburant et télépéage
Pour rappel, une étude menée par la Direction des Ressources Humaines est en cours de réalisation concernant la politique véhicule.
La demande exprimée par les organisations syndicales d’attribuer des cartes carburant et télépéage aux détenteurs de véhicule de fonction ou de service pour ceux qui le souhaitent, sera intégrée dans le projet relatif à la politique des véhicules actuellement en phase de rédaction.
2.3 Indemnisation du télétravail
Le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail est porté à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois à compter du 1er juillet 2025.
CHAPITRE 3 – CLAUSES FINALES
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire tout effet juridique.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages antérieurs.
3.2. Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des organisations syndicales signataires.
Ces modalités de suivi incluent le suivi des engagements souscrits au chapitre 1 du présent accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.
3.3. Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
3.4. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le présent accord sera également mis à disposition des salariés via l’intranet « Octopus ».
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Il sera, après anonymisation, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 06 juin 2025
Pour Constructys et par délégation du Directeur Général :
Monsieur, Directeur des ressources humaines
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-C.F.D.T. :
Madame, déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C-B.T.P. :
Monsieur, délégué syndical
Pour l’organisation syndicale F.O.- Construction :
