AVENANT N°1 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 NOVEMBRE 2021
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 53, rue Ampère, 75017 Paris, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines par intérim
Ci-après désigné « l’OPCO EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat FO, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Le syndicat SUD FPA, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , salarié
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’OPCO EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT DE REVISION
L’accord d’entreprise du 9 novembre 2021, valant accord de substitution, a été conclu entre les parties suite à l’opération de transfert du personnel survenue en application des apports partiels d’actifs des OPCA AGEFOS PME et PEPSS au profit d’OPCO EP et à la mise en cause des précédentes dispositions conventionnelles, conformément aux dispositions légales. La mise en œuvre de cet accord d’entreprise posant un socle social harmonisé pour l’ensemble du personnel d’OPCO EP est notamment suivie par les parties dans le cadre d’une commission dans les modalités prévues par le chapitre 9 (Dispositions finales) de l’accord. Cette commission de suivi s’est réunie deux fois à date. Au cours de la 2nde réunion de la commission de suivi qui s’est tenue le 29 mars 2022, les parties ont évoqué les difficultés rencontrées par les salariés d’OPCO EP dans la pose des jours de repos (JRTT) sur la période de référence annuelle définie du 1er juin au 31 mai et décomposée en 2 semestres. Au terme de cette commission de suivi, les parties ont convenu de modalités ajustées pour la pose des JRTT et répondant aux problématiques partagées. A ce titre, les parties ont convenu d’engager dans les meilleurs délais la négociation d’un avenant de révision partielle de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2021 afin de mettre en œuvre les ajustements retenus sur les modalités de pose des JRTT. Le présent avenant révise l’accord d’entreprise susvisé uniquement sur les dispositions détaillées ci-après du Chapitre 2 relatif au temps de travail qui viennent remplacer les précédentes dispositions. Ainsi, seules les dispositions suivantes sont concernées par la révision :
Chapitre 2 – Temps de travail
Section 2 – Salariés soumis à un horaire de travail individualisé ou collectif
article 6 – Utilisation des jours de repos
modalités de prise des jours de repos
Par souci de clarté, l’article 6 susvisé est reproduit dans son intégralité ci-dessous, y compris la partie inchangée des dispositions (ii et iii). Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées et donc applicables. Dispositions faisant l’objet de la révision partielle de l’accord d’entreprise
Comme indiqué dans les éléments qui précèdent, les parties ont convenu de remplacer le contenu de l’article 6 – Utilisation des jours de repos de la section 2 du chapitre 2 relatif au temps de travail de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2021 par les dispositions ci-après qui annulent et remplacent celles figurant dans l’accord susvisé aux pages 13 à 14 :
Article 6. Utilisation des jours de repos
Modalité de prise des jours de repos
Les jours de repos sont à prendre entre le 1er juin et le 31 mai de chaque année au titre de laquelle ils ont été acquis. Ils peuvent être pris en journée ou en demi-journée. Ils doivent être soldés au 31 mai de chaque année et ne peuvent faire l'objet d'un report sur la période de référence suivante ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice, sauf à l'initiative de l'entreprise, ou en cas de rupture du contrat de travail. Les deux périodes suivantes sont retenues à compter du 1er juin 2022 pour la planification et la prise des jours de repos (JRTT) au cours de la période de référence annuelle (1er juin au 31 mai) :
Période du 1er juin au 31 décembre :
Au cours de cette période de 7 mois, chaque collaborateur doit planifier la prise de 13 jours de repos (JRTT). Les salariés travaillant à temps plein positionnent 1 JRTT sur le lundi de Pentecôte, au titre de la journée de solidarité, sous réserve de la date à laquelle le lundi de Pentecôte est positionné dans le calendrier annuel.
Période du 1er janvier au 31 mai :
Au cours de cette période de 5 mois, chaque collaborateur doit planifier la prise de 10 jours de repos (JRTT). Les salariés travaillant à temps plein positionnent 1 JRTT sur le lundi de Pentecôte, au titre de la journée de solidarité, sous réserve de la date à laquelle le lundi de Pentecôte est positionné dans le calendrier annuel. Les dates des jours de repos sont proposées par le salarié pour chacune des périodes ci-dessus et soumises à validation de sa hiérarchie, en fonction des besoins de service et des contraintes de l’activité. La direction de l’OPCO EP dispose néanmoins de la possibilité d’imposer certaines dates pour le positionnement de jours de repos, dans la limite de 3 jours pour la période de référence (1er juin au 31 mai), en cas de fermeture exceptionnelle des établissements notamment à l’occasion d’un pont. Au cours de ces 2 périodes, chaque collaborateur doit prendre 3 jours de repos (JRTT) minimum par période de trois mois complets. En outre, sans remettre en cause les modalités d’acquisition des JRTT précisées à l’article 5 i de la section 2 du chapitre 2 (Temps de travail) de l’accord d’entreprise, les JRTT peuvent être pris en cours d’acquisition sur le mois, dans la limite de 2 jours en cours d’acquisition. Un regroupement des jours de repos (JRTT) est possible dans la limite de 5 jours consécutifs pour chacune des 2 périodes ci-dessus. Les schémas ci-dessous reprennent les modalités de pose des JRTT sur les 2 périodes visées : Période de juin à décembre :
Période de janvier à mai :
En cas de maladie ou d’impossibilité constatée avec la hiérarchie, de poser ses jours de repos, le salarié peut exceptionnellement poser ses droits sur son compte épargne temps dans la limite de 3 jours par période annuelle de référence. Si le contrat de travail du salarié est rompu au cours de la période annuelle de référence sans que celui-ci ait pu prendre la totalité des jours de repos acquis auxquels il avait droit, celui-ci percevra, pour la fraction des jours de repos acquis et non pris, une indemnité compensatrice.
Modification en cas de circonstances exceptionnelles
En cas de modification du calendrier des jours de repos, un délai de prévenance sera à respecter. Si la modification est à l’initiative du salarié, celui-ci devra solliciter l’accord de sa hiérarchie dans un délai de prévenance suffisant, permettant le bon fonctionnement du service. Si la modification est à l’initiative de la hiérarchie, un délai de prévenance d’1 mois sera à respecter.
Rémunération
Afin d'assurer aux salariés concernés par cet aménagement du temps de travail sur l'année une rémunération mensuelle régulière indépendante de l'horaire réellement effectué, il est rappelé que celle-ci sera lissée sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
Durée de l’avenant de révision Le présent avenant de révision partielle de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2021 est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, soit le xx avril 2022.
Modalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant à l’accord d’entreprise peut faire l’objet d’une révision, ou d’une dénonciation dans les mêmes modalités que celles définies dans l’accord d’entreprise du 9 novembre 2021.
Dépôt et publicité de l’avenant de révision
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Il fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’OPCO EP.
Fait à Paris, le 7 avril 2022 en 5 exemplaires originaux
