Accord d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (bloc 1), à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2)
Entre les soussignés
L’Office Public de l’Habitat (OPH) Colombes Habitat Public dont le siège social est situé 29 avenue Henri Barbusse à Colombes (92700), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 484 201 157, représenté par M., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH, dûment invitées à la négociation :
Le syndicat CFDT, représenté par M., délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M., délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par M., déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par M., délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée d’une part, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail d’autre part, s’est engagée le 10 avril 2024 entre la direction générale et les syndicats représentatifs au sein de Colombes Habitat Public. Etaient invitées à la négociation les délégations syndicales de la CFDT, de la CFE CGC, de la CGT et de FO. Les réunions se sont déroulées les 10 avril, 6 mai, 21 mai, 10 juin et 17 juin pour se clôturer le 24 juin 2024 et ont porté sur des thématiques générales ou plus spécifiques à des accords antérieurs à renouveler.
Il est précisé :
S’agissant du 1er bloc, que la thématique du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de deux accords distincts sur le renouvellement de l’intéressement et du supplément d’intéressement, respectivement signés les 21 et 24 juin 2024, pour une durée déterminée de deux ans ;
S’agissant du bloc 2, que la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de négociation et fera l’objet d’un accord distinct.
Il est rappelé que la négociation a donné lieu s’agissant des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la présentation et au partage d’une analyse des rémunérations par statut, par âge et par sexe issue des données de l’index égalité hommes / femmes de Colombes Habitat Public.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au titre de l’année 2024, aux salariés de droit privé de Colombes Habitat Public présents au sein de l’OPH au 1er juillet 2024, et ce à l’exception du Directeur général.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les thématiques des blocs 1 et 2 de la négociation périodique obligatoire, à l’exception du partage de la valeur ajoutée et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui ont fait ou feront l’objet d’accords distincts.
Article 2-1 : Rémunération
Les organisations syndicales ont proposé une augmentation générale de 4.5 % ou de 5 %, ainsi que diverses mesures ayant une incidence financière dont : la réévaluation de la prime vacances, l’augmentation de la durée d’acquisition de la prime d’ancienneté, l’augmentation de la prise en charge employeur de la Mutuelle frais de santé et des titres-restaurant. Les organisations syndicales ont également proposé un taux d’augmentation générale différencié en fonction du niveau des salaires perçus.
Conscient du poids encore prégnant de l’inflation, la direction générale et les organisations syndicales ont ancré le niveau des discussions sur le niveau de l’inflation tel que mesuré par l’INSEE. Il a toutefois été tenu compte de l’impact conséquent de la mesure adoptée dans l’accord en date du 21 août 2023, applicable au 1er janvier 2024, étendant le bénéfice du versement de la prime enfant jusqu’aux 18 ans révolus, en lieu et place de l’âge de 6 ans initialement prévu. Les parties au présent accord n’ont pas souhaité remettre en cause cette mesure, visant à aligner les régimes propres aux deux catégories de population salariées de l’OPH, qui s’inscrit également dans le cadre d’une politique favorable à la parentalité.
Il est par ailleurs rappelé que les primes enfants, vacances et propre au personnel de l’accueil du siège, sont automatiquement revalorisées chaque année du montant de l’inflation hors tabac.
La direction générale a proposé une augmentation de 1 % applicable avec effet rétroactif sur toute l’année 2024 ou une augmentation de 2 % applicable au 1er juillet, la seconde option étant plus favorable aux salariés en termes d’effet report sur l’année 2025.
Après discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant : Il est accordé aux salariés de droit privé de Colombes Habitat Public une augmentation générale de 2 % du salaire de base, à compter du 1er juillet 2024, sans effet rétroactif. Cette augmentation ne concerne que les seuls salariés présents au sein de l’OPH à la date du 1er juillet 2024.
Article 2-2 : Temps de travail
Les demandes syndicales en matière de temps de travail ont porté sur les points suivants :
Proposition que le personnel de proximité dont les horaires hebdomadaires de travail incluent le vendredi après-midi, soit aligné sur la semaine de 4 jours et demi ;
Demande d’une date concernant l’ouverture des négociations pour l’aménagement du temps de travail
Le projet en cours de réflexion sur le renforcement et l’amélioration des missions du personnel de proximité, concernant les gardien.ne.s et les responsables pôles gardiens, pourra le cas échéant, être l’occasion d’aborder la thématique des horaires de travail dans un cadre plus global. L’ouverture des négociations sur l’aménagement du temps de travail sera conditionnée à l’avancement du calendrier des négociations prioritaires restant à mener sur l’année 2024, dont la finalisation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les négociations consécutives à la fusion des conventions collectives des OPH et des Coopératrices Hlm (cotation des emplois).
Il est rappelé que le travail à temps partiel sera l’un des sujets abordés dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle.
Article 2-3 : Partage de la valeur ajoutée
Comme rappelé dans le préambule, le partage de la valeur ajoutée à fait l’objet de deux accord (intéressement et supplément d’intéressement) conclus les 21 et 24 juin dernier. L’accord sur le renouvellement de l’intéressement a été l’occasion d’une réflexion sur les critères à retenir les plus conformes aux enjeux stratégiques de l’OPH liés à la satisfaction des locataires et à l’impact des missions du personnel de Colombes Habitat Public. Cet objectif a été atteint en favorisant d’une part trois objectifs de satisfaction ayant un lien direct avec l’action du personnel de l’OPH et en valorisant d’autre part les résultats de Colombes Habitat Public en comparaison de ceux des bailleurs sociaux d’Ile de France.
Il est rappelé que :
Colombes Habitat Public a déjà mis en place un plan d’épargne entreprise ;
Les OPH ne relèvent pas de l’obligation de mettre en place un accord de participation.
Article 2-4 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette thématique a été l’occasion d’un partage d’analyse à partir des résultats par catégorie, sexe et âge de l’index égalité hommes femmes 2023 de Colombes Habitat Public. Cet index égal à 93 /100, a fait apparaitre peu d’écart de rémunération significatif. Les écarts les plus importants concernent :
les techniciens et agents de maitrise de moins de 30 ans (en faveur des hommes) ;
les cadres entre 40 et 49 ans (en faveur des hommes) et de 30 à 39 ans (en faveur des femmes)
Comme les années précédentes, le critère relatif aux promotions et augmentations individuelles permet une action correctrice des écarts constatés.
Colombes Habitat Public a conclu un accord relatif à l’égalité hommes / femmes ayant pris fin en 2023. Un nouvel accord est en cours de négociation sur ce thème. Les réunions de négociation ont débuté et se poursuivront pour renouveler l’accord à partir de 2024, pour une période envisagée de deux ans.
Sur ce sujet, une proposition syndicale a été émise concernant l’octroi d’une autorisation d’absence rémunérée d’une heure quotidienne à compter du 4ième mois de grossesse et une proposition de nouer un partenariat avec une crèche privée située à proximité immédiate du siège social de l’Office.
Si Colombes Habitat Public exclut tout partenariat avec une crèche, la direction restera attentive aux propositions autres, s’agissant notamment des femmes enceintes, dans le cadre plus général de la parentalité.
Article 2-5 : La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Les demandes syndicales en matière de QVCT ont porté sur les points suivants :
Le passage à 2 jours de télétravail pour les salariés dont la résidence est éloignée de l’OPH (plus d’une heure 30 de trajet) et l’autorisation du travail en distanciel à 100 % pendant les Jeux Olympiques
Le développement d’actions de bien-être au travail
L’organisation d’une offre de formation de 3 à 4 choix sur lesquelles les salariés pourraient se positionner.
En réponse à ces demandes, la direction générale indique que la modification des dispositions de l’accord télétravail conclu le 30 juin 2022 n’est pas à l’ordre du jour. De même, les dispositions relatives à la gestion des incidences liées aux Jeux Olympiques seront prises en fonction de la réalité des difficultés rencontrées par les équipes.
Il est rappelé qu’en 2019, Colombes Habitat Public a été accompagné par un cabinet expert en santé au travail, pour une démarche d’évaluation de la qualité de vie au travail et des risques psychosociaux. Ce rapport a mis en évidence un certain nombre de pistes d‘amélioration, lesquelles ont notamment donné lieu à des actions en terme de formation (managers, agissements sexistes, gestion des conflits). Colombes Habitat Public s’engage à poursuivre ces actions de formation et à renforcer son attention à la prise en compte des besoins de ses collaborateurs.
S’agissant plus spécifiquement du personnel de proximité, des « rendez-vous formation » auront lieu sur site à compter du mois de septembre 2024 afin d’appréhender au mieux les attentes et besoins du terrain. La prévention des agissements sexistes et la formation managériale seront également des formations reprises dans le plan de développement des compétences de 2024.
Colombes Habitat Public poursuit également une politique d’échanges, vectrice d’une meilleure communication, en mettant notamment en œuvre :
Une série de rencontres dites « petits déjeuners » deux fois par an, temps d’échanges entre le directeur général et les personnels de l’ensemble des services de Colombes Habitat Public ;
Des réunions dite métier, moments d’échanges trimestriels propres à aborder les missions de chacun.e et les procédures à mettre en place. Ce déploiement fait suite à une proposition émanant d’un groupe de travail comprenant des membres du CODIRélargi de l’Office.
La révision du document unique de prévention des risques professionnels est confiée au Bureau VERITAS. Les élus du CSE en sont régulièrement informés, de même que s’agissant du programme annuel ou pluriannuel de prévention (PAPRIPACT). Enfin, il est rappelé qu’un service d’écoute et de soutien psychologique est mis en place depuis 2022, à disposition des collaborateurs 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Dans le cadre de l’amélioration des conditions d’intégration des nouveaux arrivants, la direction des ressources humaines est en charge de la définition et du déploiement d’un process propre à garantir la prise de poste et les conditions de travail des salariés nouvellement recrutés.
Enfin, la demande syndicale de bénéficier d’actions « bien-être » est entendue et Colombes Habitat Public s’efforcera de proposer à ses salariés des actions, dont un bilan sera fait à l’occasion de la prochaine NAO.
Article 2-6 : Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est mis en œuvre au sein de Colombes Habitat Public par la voie d’un accord d’entreprise conclu le 14 novembre 2019. Cet accord édicte diverses mesures relatives au droit à la déconnection et à la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, ayant pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la préservation de la vie personnelle et familiale des salariés de l’OPH.
Article 2-7 : Les mesures liées aux conditions d’emploi
2-7-1- : les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Pour remplir son obligation d’emploi de salariés présentant une situation de handicap égale à 6 % de son effectif moyen annuel, Colombes Habitat Public doit compter 11 salariés En 2023, Colombes Habitat Public a rempli comme les années précédentes, son obligation d’emploi de travailleurs handicapés avec un taux d’emploi égal à 6 % de ses effectifs privé et public confondus. En effet, l’OPH compte plus de 17 collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés ou titulaires d’une rente d’invalidité dans ses effectifs de 2023, en équivalent taux plein.
Aucune discrimination liée au handicap n’est pratiquée à Colombes Habitat Public. Que ce soit à l’embauche et au cours de la vie professionnelle du collaborateur au sein de l’Office, les aménagements de poste qui s’avèreraient nécessaires sont pris en compte et étudiés en concertation avec le salarié, le responsable et la médecine du travail.
2-7-2 : le droit d'expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Aux termes de l’article L 2281-1 du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Les modalités d’exercice de ce droit et l’utilisation des outils numériques disponibles au sein de CHP n’ont pas fait l’objet de mesures au cours de la présente négociation.
2-7-3 : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Aux termes d’un accord conclu le 21 août 2023, les collaborateurs de CHP utilisant un vélo, électrique ou non, pour leur trajet domicile-travail bénéficient :
D’une participation de 150 € pour l’acquisition en 2023 ou 2024 d’un vélo neuf, électrique ou non, en sus des différents dispositifs publics pouvant exister ;
De la prise en charge annuelle de l’entretien du vélo, jusqu’à un montant maximum de 50 €.
Par ailleurs, Colombes Habitat Public met à la disposition de ses collaborateurs des vélos électriques pour leurs déplacements professionnels sur la Ville de Colombes.
2-7-4 : le dispositif de surcotisation des salariés à temps partiel
Le code de la Sécurité sociale prévoit que les salariés à temps partiel peuvent, s’ils le souhaitent, et sous réserve de l’accord de leur employeur, demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base d’un salaire fictif à temps plein. Cela leur permet de neutraliser les effets de l’exercice d’une activité à temps partiel sur le montant futur de leur retraite et de pouvoir se constituer des droits plus importants. L’employeur peut prendre en charge tout ou partie du surplus entre le montant de la cotisation salariale d’assurance vieillesse dur sur un temps plein et la cotisation dont le salarie serrait redevable sur son salaire à temps partiel.
Colombes Habitat Public s’engage à étudier toute demande faite en ce sens.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2024.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’administration par Colombes Habitat Public :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes le 2 juillet 2024 en 6 exemplaires originaux
Pour Colombes Habitat Public, M., Directeur général
