à l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois
au sein de Colombes Habitat Public
Entre les soussignés
L’Office Public de l’Habitat (OPH) Colombes Habitat Public dont le siège social est situé 29 avenue Henri Barbusse à Colombes (92700), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 484 201 157, représenté par M. en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH, dûment invitées à la négociation :
Le syndicat CFDT, représenté par M., délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M., délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Mme., déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par M., délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Une nouvelle classification commune au sein de la branche des Offices Publics et Coopératifs de l’Habitat Social a été établie par l’accord de convergence n° 2 du 28 novembre 2023, pour une prise d’effet attendue au plus tard au 1er janvier 2026. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle classification, les emplois présents au sein de Colombes Habitat Public ont été évalués au regard de la méthode de cotation instituée par les dispositions conventionnelles de branche comportant six critères et huit degrés par critère, définissant 13 classes d’emplois réparties en trois catégories : employé, technicien-agent de maîtrise et cadre.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de l’OPH se sont réunies à compter du 9 septembre 2025 afin de réviser les dispositions conventionnelles d’entreprise définies dans l’avenant n° 4 du 30 juin 2011 à l’accord collectif du 22 décembre 2006 portant classification des postes conformément au décret du 27 octobre 2008 et à l’accord collectif national du 24 novembre 2010, et ce aux fins de mise en conformité avec la nouvelle classification définie en 2023.
Aux termes de huit réunions de négociation qui se sont achevées le 5 février 2026, elles ont abouti à une nouvelle cotation des emplois conformes aux dispositions de branche, formalisée dans le présent avenant.
Celui-ci se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de Colombes Habitat Public portant sur cette même thématique.
Article 1 – Objet
Les emplois des collaboratrices et collaborateurs de Colombes Habitat Public ayant le statut de salarié.e de droit privé relèvent à compter du 1er janvier 2026 de la classification établie au niveau de la branche.
La méthode de cotation des emplois repose sur six critères classants auxquels sont associés huit degrés par critère figurant dans le sous-chapitre III de la nouvelle convention collective applicable aux OPH et au sociétés coopératives Hlm.
Chaque salarié.e sera informé.e de la cotation de son emploi qui figurera sur son bulletin de salaire. La classification des emplois de Colombes Habitat Public figure en annexe du présent accord.
Toute modification de classification ou création d’un nouvel emploi fera l’objet d’une information préalable au CSE de Colombes Habitat Public.
Article 2 – L’évaluation des emplois
Article 2-1 : Les critères classants et les degrés
La cotation des postes a été effectuée à partir de 6 critères classants valorisant les différentes composantes complémentaires des emplois et de 8 degrés permettent d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères. L’addition des degrés affectés à chaque critère classant détermine la cotation de l’emploi. Les critères classants sont les suivants : 1 – l’autonomie 2 – la responsabilité 3 – la coopération / le management 4 – la dimension relationnelle 5 – la technicité 6 – les connaissances
Article 2-2 : Les classes d’emploi et les salaires minimum hiérarchiques
En fonction de leur cotation, les postes sont positionnés sur 13 classes auquel correspond un salaire minimum hiérarchique.
De la classe 1 à 3, les emplois correspondent à la catégorie « employé »
De la classe 4 à 7, les emplois correspondent à la catégorie « technicien / agent de maîtrise »
A partir de la classe 8, les emplois correspondent à la catégorie cadre.
Si la nouvelle cotation venait à positionner un.e salarié.e sur un minimum supérieur à son salaire de base actuel, celui-ci sera automatiquement porté au montant de ce minimum à compter de la prise d’effet de la nouvelle classification.
Il est précisé que la mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un.e salarié.e occupant le même emploi soit positionné.e sur une catégorie socio-professionnelle inférieure. Par conséquent, le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente classification est maintenu à titre individuel. Si la nouvelle cotation venait à positionner un.e salarié.e sur un statut supérieur, celui-ci sera appliqué dès le 1er janvier 2026.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3-1 : Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2026.
Article 3-2 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par Colombes Habitat Public auprès de :
La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes le 26 février 2026 en 6 exemplaires originaux
Pour Colombes Habitat Public M., directeur général
