L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis avenue Danielle Casanova à SAINT DENIS (93200), représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Article 2.Engagements des Parties signataires PAGEREF _Toc158993706 \h 4
Article 3.Participation aux réunions de négociation PAGEREF _Toc158993707 \h 4
Article 4.Méthodologie de travail PAGEREF _Toc158993708 \h 4
Article 5.Temps passé en réunion PAGEREF _Toc158993709 \h 5
Article 6.Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc158993710 \h 5
Article 7.Thèmes de négociation pour la période 2024-2025 PAGEREF _Toc158993711 \h 5 1.Les NAO « Rémunération » PAGEREF _Toc158993712 \h 6 2.L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc158993713 \h 6 3.La qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc158993714 \h 6 4.La négociation d’un accord collectif relatif à la classification des emplois PAGEREF _Toc158993715 \h 6 5.Le rapprochement des statuts dans le cadre de l’intégration des collaborateurs de la SEMISO : négociation d’un accord de substitution PAGEREF _Toc158993716 \h 7
Article 8.Lieu et calendrier PAGEREF _Toc158993717 \h 7
Article 9.Dispositions finales PAGEREF _Toc158993718 \h 8 1.Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc158993719 \h 8 2.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc158993720 \h 8
Préambule
Depuis la création de Plaine Commune Habitat, la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives (ci-après nommées « OSR ») s’entendent régulièrement sur la mise en place d’un calendrier des négociations permettant de dresser des perspectives de négociations sur les sujets qui impacteront l’univers professionnel des personnels de l’Office.
C’est ainsi qu’avaient notamment été conclus des accords-cadres pour les périodes 2012-2015, 2016-2018 et 2020-2022.
Les Parties se sont rencontrées, le 13 février 2024, pour évoquer ensemble :
Les thèmes de négociation qui feront l’objet de discussions au cours des deux années à venir ;
Un calendrier définissant les périodes au cours desquelles seront évoquées les différentes thématiques identifiées.
Au terme de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application - Objet
Le présent accord est relatif au calendrier des négociations engagées au cours des années 2024 et 2025. Il a plus particulièrement vocation à s’appliquer aux négociations prévues à l’ REF _Ref158809613 \r \h \* MERGEFORMAT Article 6.
Engagements des Parties signataires
Afin de garantir le bon déroulement des négociations, les Parties s’engagent à suivre les étapes et principes suivants :
Respect des échéances fixées dans le calendrier du dialogue social, dans la mesure du possible, et, en tout état de cause, des délais imposés par la loi ou par les accords collectifs de branche.
Transmission des informations nécessaires à l’étude du thème abordé dans un délai raisonnable (au plus tard, 7 jours calendaires avant la réunion de négociation).
Implication des représentants de la Direction Générale et des représentants des OSR dans la préparation des discussions. Les Parties s’engagent à favoriser le dialogue et l’écoute en toutes circonstances.
Participation assidue aux réunions d’échanges et de négociations. Les Parties s’engagent à ce que, sur un thème donné, la composition des délégations syndicales reste identique. A défaut, les OSR s’engagent à ce que tout collaborateur intégrant une délégation syndicale en cours de discussions ait pris connaissance -préalablement à la réunion à laquelle il assistera- de l’ensemble des documents fournis, des comptes rendus et des avancées ayant eu lieu lors des réunions précédentes.
Recherche de solutions et de consensus favorisant la signature d’accords.
Participation aux réunions de négociation
La délégation représentant la Direction est composée :
du Directeur Général,
de la Directrice des Ressources Humaines,
de la Responsable des Relations Sociales.
Chaque délégation syndicale est composée :
du (de la) Délégué(e) syndical(e),
de deux personnes appartenant au personnel de l’Office.
Les Parties peuvent décider d’un commun accord de convier des personnalités qualifiées aux réunions de discussions ou de négociations en vue d’améliorer la compréhension des enjeux et du contexte.
Méthodologie de travail
Les Parties s’entendent sur le fait que la méthodologie de travail sera adaptée en fonction des thèmes de discussion ou de négociation retenus. Dans tous les cas, lors de l’ouverture d’un nouveau thème de négociation, la première réunion organisée par la Direction précise :
l’objet du thème abordé,
le contexte réglementaire dans lequel il s’inscrit,
ses principaux enjeux selon la Direction.
A l’issue de cette première réunion, le calendrier des réunions suivantes est fixé conjointement entre les Parties. Les OSR peuvent être invitées à faire part de leurs revendications dès la 2ème réunion.
L’ordre du jour et la date des réunions suivantes peuvent être conjointement réactualisés par les Parties.
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par la Direction puis transmis aux OSR, qui peuvent y apporter les modifications nécessaires avant validation.
Temps passé en réunion
Une feuille d’émargement mentionnant les heures de début et de fin est signée lors de chaque réunion.
Le temps passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas décompté du temps de délégation. Si ce temps excède le temps de travail normal, il fait l’objet d’une récupération sous un délai de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles (congés, arrêt de travail, impossibilité d’assurer une continuité de service).
Moyens mis à disposition
Une adresse mail spécifique, désignant l’appartenance syndicale, est mise à disposition du (de la) Délégué(e) syndical(e). Cette adresse mail a pour objet de permettre au (à la) Délégué(e) syndical(e) de communiquer par voie électronique avec l’ensemble des personnels de l’Office.
Un répertoire informatique spécifique est mis à disposition de chaque OSR. Ce répertoire est réservé aux OSR et accessible via le réseau informatique de Plaine Commune Habitat. Il leur permet de stocker l’ensemble des documents dont elles peuvent avoir besoin.
Thèmes de négociation pour la période 2024-2025
Les Parties conviennent d’engager des négociations sur :
Les NAO « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » et, en particulier, sur :
L’organisation des astreintes ;
La politique de rémunération ;
L’intéressement.
L’égalité professionnelle ;
La qualité de vie et des conditions de travail (ci-après nommée « QVCT ») ;
La classification soit, plus précisément :
La méthode de négociation ;
La cotation des emplois.
Sous réserve : le rapprochement des statuts dans le cadre de l’intégration des collaborateurs de la SEMISO
Les NAO « Rémunération »
Il est succinctement rappelé que l’employeur engage, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette négociation inclut, notamment, les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
L’organisation du temps de travail ;
L’intéressement.
Dans ce cadre, seront abordés, selon le calendrier fixé à l’ REF _Ref158805903 \r \h \* MERGEFORMAT Article 7 : l’organisation des
astreintes, la politique de rémunération puis l’intéressement.
Bien qu’abordés dans le cadre des NAO « Rémunération », chacune des thématiques susvisées fera l’objet, le cas échéant, d’un accord collectif distinct.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 22 mars 2021. A travers cet accord, les Partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de promouvoir et d’assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Plaine Commune Habitat.
Cet accord cessera toutefois de produire ses effets le 21 mars 2024.
Ainsi, les Parties conviennent, selon le calendrier fixé à l’ REF _Ref158805903 \r \h \* MERGEFORMAT Article 7, d’engager des discussions visant à :
Réviser la durée d’application de l’accord collectif « portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Plaine Commune Habitat » afin de permettre la négociation d’un nouvel accord ;
Négocier un nouvel accord relatif à l’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La qualité de vie et des conditions de travail
La Direction Générale entend faire de la QVCT un des engagements forts de l’Office. Des échanges, sont en cours avec les Directions concernées, ainsi qu’avec la CSSCT, pour envisager des actions concrètes ; lesquelles serviront de base à l’élaboration d’un accord collectif relatif à la QVCT, selon le calendrier fixé à l’ REF _Ref158805903 \r \h \* MERGEFORMAT Article 7.
La négociation d’un accord collectif relatif à la classification des emplois
Un accord de convergence a été conclu au niveau de la branche suite à la fusion des branches des personnels des OPH et des sociétés coopératives d'HLM.
Cet accord a notamment pour objet de réviser les dispositions conventionnelles de branche relatives à la classification des emplois. Les nouvelles dispositions applicables prévoient une méthode de cotation différente de celle appliquée jusqu’à lors, ainsi que des classes d’emplois supplémentaires.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Cependant, les Partenaires sociaux de branche précisent, au travers de l’accord de convergence, que :
« la mise en œuvre de la présente classification au sein des organismes donne lieu (…) à une
négociation sur la cotation des emplois (…). Cette négociation intervient sur la base des descriptifs d’emploi établis par l’employeur (…) » ;
« il est laissé aux organismes un délai de 24 mois maximum afin (…) d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels, qui devra intervenir
au plus tard au 1er janvier 2026 ».
Dans cet objectif, les Parties conviennent de suivre les étapes ci-dessous exposées, selon le calendrier fixé à l’ REF _Ref158805903 \r \h \* MERGEFORMAT Article 7 :
Négocier un accord de méthode dans le but de fixer les conditions selon lesquelles se déroulera la négociation relative à la classification ;
Négocier sur la cotation des emplois en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de classification.
Le rapprochement des statuts dans le cadre de l’intégration des collaborateurs de la SEMISO : négociation d’un accord de substitution
En fonction de l’avancement du projet de rapprochement avec la SEMISO, des négociations de rapprochement de statuts seront ouvertes.
Les modalités n’étant pas arrêtées au moment de la signature du présent accord, les Parties conviennent d’ouvrir des négociations en fonction du calendrier qui serait définis.
Lieu et calendrier
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de Plaine Commune Habitat selon le calendrier ci-dessous détaillé :
Thèmes de négociation
Période de négociation
Astreintes
Prolongation de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de PCH, en date du 22 mars 2021 Mars – Avril 2024 Salaires
Intéressement Avril – juin 2024 Accord de méthode relatif à la négociation sur la classification
Egalité professionnelle F/H Automne 2024 QVCT Janvier 2025 Classification (cotation des emplois) 2ème semestre 2025 Accord de substitution (Rapprochement SEMISO) En fonction de l’avancement du projet de rapprochement avec la SEMISO
À tout moment, les Parties signataires du présent accord s’accordent pour actualiser, si besoin, le calendrier.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur dès le lendemain de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2025.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités suivantes :
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le présent Accord sera déposé auprès de la DRIEETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Chaque OSR sera destinataire d’une copie signée du présent accord lequel sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux destinés aux informations de la Direction.
Fait à Saint Denis, Le 13 février 2024.
En 6 exemplaires
Pour l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT :
XXXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
