L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis avenue Danielle Casanova à SAINT DENIS (93200), représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représenté par, Délégué syndical,
FO, représenté par, Déléguée syndicale,
SUD, représenté par, Délégué syndical.
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre du dialogue social instauré au sein de Plaine Commune Habitat depuis sa création en 2005, la Direction générale de Plaine Commune Habitat et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2024 entre les mois de mai et de juin 2024.
Cette négociation a été engagée le 3 mai 2024. Les thèmes retenus portaient sur :
Les salaires effectifs et la politique de rémunération
L’intéressement
Le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est couvert par un accord collectif jusqu’au 21 mars 2025. En conséquence, il n’a pas été repris dans le cadre de la présente négociation et sera abordé dans le cadre d’une négociation distincte, selon le calendrier prévu par le « protocole d’accord concernant le calendrier des négociations 2024 – 2025 au sein de Plaine Commune Habitat ».
Les Partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de quatre réunions ayant eu lieu :
les 3, 21 et 30 mai 2024.
Le 27 juin 2024.
A cette occasion, la Direction a transmis aux organisations syndicales les informations nécessaires aux échanges.
Cette négociation s’est déroulée dans un contexte particulier, l’inflation importante impactant les équilibres économiques de l’Office tout en générant des attentes légitimes de la part des salariés. Parallèlement, l’Office a souhaité maintenir un effort soutenu en matière d’individualisation des augmentations et primes pour se donner les moyens de valoriser les collègues particulièrement performants et investis. Le marché du travail est très dynamique depuis la crise Covid et sur certains métiers il est indispensable que l’Office reste attractif.
Il a également été rappelé que l’Office étant sous protocole avec la CGLLS afin de répondre à ses ambitions patrimoniales, sa masse salariale est encadrée.
C’est en tenant compte de ces multiples contraintes que les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, détaillées ci-après.
Les dispositions relatives à l’intéressement font l’objet d’un accord distinct.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Les mesures envisagées dans le présent accord portent, dans le respect des règles légales en vigueur, sur l’ensemble du personnel avec les aménagements ad hoc en fonction de leur statut (public ou privé).
Article 2 : Mesures au bénéfice des salariés de droit privé et des fonctionnaires
La Direction Générale de Plaine Commune Habitat s’engage à réserver, pour les mesures 2024, une enveloppe budgétaire d’un montant de 543 944€ (en année pleine), décomposée ainsi :
Evolution individuelle des rémunérations brutes chargées : 186 000€
Evolution du traitement des fonctionnaires brut chargé (échelons, grades, valeur du point au 1er janvier 2024) : 53 076€
Budget dédié à la hausse du SMIC intervenue au 1er janvier 2024 : 5 200€ bruts chargés
Budget dédié à la hausse des minima conventionnels : 39 761€ bruts chargés
Primes individuelles : 235 000€ bruts chargés
Augmentation de la part des frais de transport pris en charge par l’employeur (de 50 à 75% pour les salariés de droit privé) : 24 907€
Article 2-1 : Les augmentations individuelles
Les augmentations individuelles sont attribuées de manière à
valoriser la reconnaissance individuelle selon les principes appliqués ces dernières années : l’engagement personnel, la qualité des interventions, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives.
Elles permettent également de corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).
Pour ce faire, la ligne managériale sera mobilisée pour proposer, en s’appuyant sur les critères édictés ci-dessous, la liste des salariés éligibles ainsi que les montants d’augmentations souhaités. Un premier arbitrage sera réalisé par chaque Directeur de département sur son périmètre. Un arbitrage général sera réalisé par la DRH qui s’assurera de la cohérence des demandes, puis par le Directeur général.
Critères d’attribution :
Valoriser la reconnaissance individuelle : l’engagement personnel, la qualité des interventions, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives, la montée en compétence et la performance de certains collaborateurs.
Corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).
Réajuster certaines situations qui seraient liées à l’équité de traitement qu’il pourrait encore y avoir entre salariés placés dans les mêmes conditions d’emploi.
Examen de la situation des 84 collaborateurs de statut privé (49) et public (35) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle ou de revalorisation de leur régime indemnitaire depuis 5 ans (2019)
Les agents de la fonction publique pourront bénéficier de cette enveloppe lorsque la marge sur leur régime indemnitaire le permet.
Les augmentations seront mises en œuvre au plus tard sur la paie de septembre avec rétroactivité au 1er juillet 2024.
Article 2-2 : Les primes individuelles
Les primes individuelles permettent de valoriser une performance ponctuelle, ou de valoriser un collaborateur performant dont la rémunération est déjà élevée par rapport aux collègues du même métier et/ou sur le marché de l’emploi.
Pour ce faire, la ligne managériale sera mobilisée pour proposer, en s’appuyant sur les critères édictés ci-dessous, la liste des salariés éligibles ainsi que les montants de primes souhaités. Un premier arbitrage sera réalisé par chaque Directeur de département sur son périmètre. Un arbitrage général sera réalisé par la DRH qui s’assurera de la cohérence des demandes, puis par le Directeur général.
Critères d’attribution :
Valoriser les contributions individuelles à la réussite de projets collectifs structurant, à titre d‘exemple : QualiHLM, certification ISO 50 001, réorganisation de la proximité.
Valoriser un collaborateur performant dont la rémunération est déjà élevée par rapport aux collègues du même métier et/ou sur le marché de l’emploi
Les agents de la fonction publique pourront bénéficier de cette enveloppe lorsque la marge sur leur régime indemnitaire le permet.
Article 2-3 : remboursement transport salariés de droit privé
PCH prend en charge une partie des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors que ces déplacements sont accomplis au moyen de transports publics de personnes.
S’appuyant sur la loi du 16 août 2022, modifiée par la loi du 29 décembre 2023, la prise en charge par l’employeur est portée de 50% à 75% à compter du 1er juillet 2024. Cette prise en charge sera plafonnée à hauteur de la somme la plus élevée entre : 1.25* le montant annuel du Pass Navigo toutes zones et 50% du montant des abonnements transport.
Pour 2025, cette mesure sera subordonnée à la prorogation des avantages sociaux et fiscaux relatifs à la prise en charge par l’employeur des abonnements transport. A défaut, les dispositions prévues au présent article cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2024.
Article 4 : Mesures relatives aux astreintes de proximité réalisées par les Gardiens
Les Parties conviennent de conclure un avenant révisant l’accord du 15 mai 2017 « portant sur l’organisation des astreintes au sein de Plaine Commune Habitat » afin d’augmenter le montant du forfait d’intervention prévu à l’article 3.1 du titre III relatif aux « modalités de prise en charge ».
Article 5 : Clause de revoyure
Des négociations seront engagées, au plus tard le 30 novembre 2024.
En fonction de la situation économique de l’Office constatée à cette date, le versement d’une prime de partage de la valeur fera l’objet de discussions.
Article 6 : Entrée en vigueur - durée de l’accord
En dehors de l’article 2-3 prévoyant une date d’échéance spécifique, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entre en vigueur dès le 1er juillet 2024. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2025.
Article 5 : Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord :
Est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ;
Déposé auprès de la DRIEETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords ;
Adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Publié sur l’intranet de l’Office à destination du personnel.
Fait à Saint Denis, Le 27 juin 2024.
En 6 exemplaires
Pour l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
