Avenant révisant l’article 3.1 du titre III relatif aux modalités de prise en charge
Accord du 15 mai 2017 portant sur l’organisation des astreintes au sein de Plaine Commune Habitat
Le présent accord est conclu :
Entre,
L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis avenue Danielle Casanova à SAINT DENIS (93200), représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT, représentée par, Délégué syndical,
FO, représentée par, Déléguée syndicale,
SUD, représentée par, Délégué syndical.
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc170389331 \h 3 Titre I – Champ d’application PAGEREF _Toc170389332 \h 4 Titre II – Révision de l’article 3.1 du titre III relatif aux « modalités de prise en charge » PAGEREF _Toc170389333 \h 4 Titre III - Dispositions finales PAGEREF _Toc170389334 \h 4 1-Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc170389335 \h 4 2-Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc170389336 \h 4
Préambule
Les Partenaires sociaux se sont rencontrés, le 3 mai 2024, afin d’engager les Négociations annuelles obligatoires de l’année 2024.
Ont notamment été évoqués à cette occasion, les salaires effectifs et la politique de rémunération. Les Partenaires sociaux se sont ainsi rencontrés au cours de 4 réunions entre les mois de mai et de juin 2024.
A l’occasion des discussions, il a été convenu de réévaluer le montant du forfait d’intervention versé aux Gardiens à l’occasion de chaque semaine d’astreintes.
C’est ainsi que l’accord collectif relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2024, conclu le 27 juin 2024, prévoit en son article 4, la révision de l’accord du 15 mai 2017 « portant sur l’organisation des astreintes au sein de Plaine Commune Habitat ».
Le présent avenant a en conséquence pour objet de réviser, en particulier, l’article 3.1 du titre III relatif aux « modalités de prise en charge ».
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Titre I – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux Salarié(e)s de droit privé, ainsi qu’aux Agents de la Fonction Publique Territoriale (ci-après nommés « Salarié(e)s » ou « Personnel ») réalisant des astreintes de proximité de niveau 1.
Titre II – Révision de l’article 3.1 du titre III relatif aux « modalités de prise en charge »
Le paragraphe de l’article 3.1 fixant le montant du forfait d’intervention est désormais rédigé comme suit :
« Ce forfait d’intervention est rémunéré
62 € bruts, ce qui correspond à la moyenne des rémunérations perçues par les gardiens pour 4 heures et majorées de 25% ».
Les autres dispositions de l’article 3.1 restent inchangés.
Titre III - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles s’appliquent aux astreintes réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord :
Est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ;
Déposé auprès de la DRIEETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords ;
Adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Affiché dans l’entreprise sur les panneaux destinés aux informations de la Direction.
Fait à Saint Denis, Le 27 juin 2024.
En 6 exemplaires
Pour l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT :
M. Olivier ROUGIER
Pour les Organisations syndicales représentatives :
