Portant sur la négociation d’un nouvel accord relatif à la classification des emplois de Plaine Commune Habitat
Le présent accord est conclu :
Entre,
L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis avenue Danielle Casanova à SAINT DENIS (93200), représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,
FO, représentée par XXX, Déléguée syndicale,
SUD, représentée par XXX, Délégué syndical.
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc179989730 \h 3 Titre I – Champ d’application PAGEREF _Toc179989731 \h 4 Titre II – Thème de la négociation concernée PAGEREF _Toc179989732 \h 4 Titre III – Rappel des notions et principes issues de la nouvelle classification PAGEREF _Toc179989733 \h 4 Titre III.1 – Système de classification des emplois PAGEREF _Toc179989734 \h 4 Titre III.2 – Emplois, fiches emploi et Référentiel de description des emplois PAGEREF _Toc179989735 \h 4 Titre III.3 – Méthode conventionnelle de cotation des emplois (cf Annexe 1) PAGEREF _Toc179989736 \h 5 Critères classants PAGEREF _Toc179989737 \h 5 Degrés PAGEREF _Toc179989738 \h 5 Titre IV – Déploiement de la nouvelle classification et incidences sur la situation individuelle des collaborateurs : principes PAGEREF _Toc179989739 \h 5 Modification de la catégorie socio-professionnelle PAGEREF _Toc179989740 \h 6 Incidence de la nouvelle classification sur le salaire minimum hiérarchique PAGEREF _Toc179989741 \h 6 Titre V – Modalités de préparation de la négociation relative à la cotation des emplois PAGEREF _Toc179989742 \h 7 Titre V.1 – Un premier temps dédié à l’actualisation des fiches-emploi PAGEREF _Toc179989743 \h 7 Titre V.2 – Un second temps dédié à la cotation des emplois PAGEREF _Toc179989744 \h 7 Titre V.3 – Formation des Organisations Syndicales Représentatives PAGEREF _Toc179989745 \h 7 Titre V.4 – Informations remises aux Organisations Syndicales Représentatives PAGEREF _Toc179989746 \h 8 Ces informations seront adressées selon le calendrier détaillé à l’article VI. PAGEREF _Toc179989747 \h
Erreur ! Signet non défini.
Titre VI – Calendrier PAGEREF _Toc179989748 \h 8 Titre VII - Dispositions finales PAGEREF _Toc179989749 \h 9 Titre VII.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc179989750 \h 9 Titre VII.2 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc179989751 \h 9 Annexe 1 – Critères classants et degrés (extrait CCN) PAGEREF _Toc179989752 \h 10
Préambule
La branche des Sociétés coopératives d’HLM et celle des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination ont fusionné dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi « Travail » du 8 août 2016.
Dans ce contexte, les Partenaires sociaux de branche ont entrepris des négociations en vue de définir un statut collectif commun à l’ensemble des entreprises des branches fusionnées. C’est ainsi que deux accords ont été conclus en fin d’année 2023 :
L’accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 ;
L’accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023.
Ces accords de convergence forment la Convention collective de branche désormais nommée : Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
Certaines dispositions de la Convention Collective Nationale précédemment applicable à Plaine Commune Habitat ont été modifiées par ces accords de convergence. Tel est le cas des dispositions relatives aux emplois et à leur classification.
En effet, les nouvelles dispositions modifient la méthode de cotation. Elles augmentent également le nombre de classes d’emplois (anciennement nommées « niveaux »), passant de 8 à 13, dans l’objectif d’harmoniser les systèmes de classification au sein de la branche professionnelle fusionnée.
Au sujet des modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification, l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 précise que :
« La présente classification des emplois entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. À compter de la date d'entrée en vigueur susvisée, il est laissé aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d'anticiper, d'intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels, qui devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2026. »
« La mise en œuvre de la présente classification au sein des organismes donne lieu (…) à une négociation relative à la cotation des emplois au sein de l'organisme considéré. Cette négociation intervient sur la base des descriptifs d'emploi établis par l'employeur, pouvant être amendés ou modifiés avec les organisations syndicales. »
Dans cet objectif, les Partenaires sociaux ont convenu, par le biais du « Protocole d’accord concernant le calendrier des négociations 2024 – 2025 au sein de Plaine Commune Habitat », de se rencontrer à l’occasion :
D’un premier temps dédié à la négociation d’un accord de méthode au cours de l’automne 2024 ;
D’un second temps dédié à la négociation sur la cotation des emplois au second semestre de l’année 2025.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de préparation et de déroulement de la négociation relative à la cotation des emplois.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Titre I – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux Partenaires sociaux de l’Office Plaine Commune Habitat. Il porte sur les modalités de préparation et de déroulement de la négociation relative à la cotation des emplois.
Titre II – Thème de la négociation concernée
Les Partenaires sociaux ont convenu d’engager une négociation sur la cotation des emplois de Plaine Commune Habitat.
Il est rappelé que cette négociation se base sur les descriptifs d’emploi établis par l’employeur et les critères classants définis par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.
Titre III – Rappel des notions et principes issues de la nouvelle classification
Titre III.1 – Système de classification des emplois
Le système de classification est un outil de référence permettant la structuration de la politique sociale interne. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des emplois existants.
L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 définit l’emploi « comme un ensemble d'activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l'organisation du travail ».
Titre III.2 – Emplois, fiches emploi et Référentiel de description des emplois
Selon l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, « L'employeur rédige et actualise les descriptifs de tous les emplois existants au sein de l'organisme. »
Il est rappelé que les postes existant au sein de l’Office sont rattachés à des emplois.
L’emploi est obtenu par regroupement de plusieurs postes présentant des finalités, des activités principales et des compétences proches ou similaires. Les postes fortement représentés (tel que le poste de Gardien d’Immeuble) font l’objet d’un emploi spécifique sans regroupement avec d’autres emplois.
A ce jour, les emplois sont au nombre de 37. Le nombre d’emplois pourrait cependant être amené à évoluer au terme des travaux d’actualisation en cours.
Un descriptif est rédigé pour chaque emploi. Ces descriptifs, nommés « fiches emploi », sont répertoriés dans le Référentiel de description des emplois de Plaine Commune Habitat.
Titre III.3 – Méthode conventionnelle de cotation des emplois (cf Annexe 1)
La méthode de cotation des emplois est définie par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Elle repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés qui a pour objectif d'élaborer un classement équitable des emplois.
Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Les critères classants définis par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 sont les suivants :
«
Autonomie : ce critère évalue la latitude d'action et le degré d'initiative requis dans l'emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l'organisme. La notion de collectif de travail s'entend aussi bien en interne qu'en externe. L'impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l'appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l'emploi ;
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l'emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ ou externes ;
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l'emploi pour traiter les situations rencontrées. »
Degrés
Chaque critère classant est décliné en huit degrés. Selon l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d'exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d'ambiguïtés possible. ».
Titre IV – Déploiement de la nouvelle classification et incidences sur la situation individuelle des collaborateurs : principes
Les Agents de la fonction publique territoriale ne seront pas impactés par le changement de classification.
La cotation des emplois pourrait en revanche avoir une incidence sur la catégorie socio-professionnelle et/ou le salaire minimum hiérarchique des Salariés de droit privé.
En effet, il n’existe aucune concordance entre la classification amenée à disparaître et la nouvelle classification issue de l’accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023.
De plus, la nouvelle classification entraîne la disparition de 2 catégories socio-professionnelles (ouvriers et cadres de direction).
Modification de la catégorie socio-professionnelle
La cotation des emplois pourrait éventuellement aboutir, pour un ou plusieurs emplois, à :
Un classement sur une catégorie socio-professionnelle de niveau inférieur.
Dans une telle hypothèse, la catégorie socio-professionnelle antérieure des collaborateurs impactés sera maintenue, à titre individuelle.
Le changement de catégorie socio-professionnelle sera en revanche opposable au personnel recruté sur le ou les emplois concernés après le déploiement de la nouvelle classification.
Un classement sur une catégorie socio-professionnelle de niveau supérieur.
Dans une telle hypothèse, un avenant au contrat de travail sera proposé aux collaborateurs concernés afin d’intégrer le changement de catégorie socio-professionnelle au contrat de travail.
Incidence de la nouvelle classification sur le salaire minimum hiérarchique
Il est rappelé que la Convention Collective Nationale fixe un barème national des rémunérations de base. Ce barème définit, pour chaque classe d’emploi, un salaire minimum hiérarchique constituant un « plancher » de rémunération.
La cotation des emplois pourrait éventuellement aboutir, pour un ou plusieurs emplois, à :
Un positionnement sur une classe d’emplois pour laquelle le salaire minimum hiérarchique fixé est inférieur au salaire mensuel de base perçu par les collaborateurs concernés.
Dans une telle hypothèse, les collaborateurs ne subiront, de ce fait, aucune perte de rémunération.
Un positionnement sur une classe d’emplois pour laquelle le salaire minimum hiérarchique fixé est supérieur au salaire mensuel de base perçu par les collaborateurs concernés.
Dans une telle hypothèse, les collaborateurs concernés bénéficieront d’une revalorisation salariale afin que leur salaire mensuel de base soit conforme au barème national des rémunérations défini par la Convention Collective Nationale.
Titre V – Modalités de préparation de la négociation relative à la cotation des emplois
Titre V.1 – Un premier temps dédié à l’actualisation des fiches-emploi
Un travail d’actualisation des fiches emplois doit être réalisé afin de prendre en considération l’évolution de l’organisation interne.
Ce travail, réalisé par la Direction des ressources humaines en collaboration avec les collaborateurs concernés et leur manager, pourrait, dans de faibles proportions, aboutir à :
La suppression ou à l’actualisation de fiches emplois préexistantes ;
La création de nouveaux emplois (sans incidence sur les missions réalisées par les collaborateurs concernés) et, en conséquence, la création de nouvelles fiches emplois.
In fine, le Référentiel de description des emplois de Plaine Commune Habitat actualisé sera présenté aux représentants du personnel, dans le cadre d’une réunion CSE à laquelle les Délégués Syndicaux seront exceptionnellement invités à participer (cf Titre V relatif au calendrier).
Titre V.2 – Un second temps dédié à la cotation des emplois
La cotation des emplois doit être réalisée au regard des critères classants définis par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.
Dans cet objectif, et conformément aux dispositions de cet accord, une négociation sera organisée au cours du 1er semestre de l’année 2025 (cf Titre VI relatif au calendrier).
Dans ce cadre, les Partenaires sociaux bénéficieront du support du cabinet 2f2h qui réalisera une pré-cotation des emplois, au terme des ateliers qui auront lieu entre la fin de l’année 2024 et le 1er trimestre de l’année 2025.
Le cabinet 2f2h présentera ses travaux de pré-cotation à l’occasion de l’ouverture de la négociation relative à la cotation des emplois.
Titre V.3 – Formation des Organisations Syndicales Représentatives
Les Organisations Syndicales Représentatives bénéficieront d’une journée de formation organisée par la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat préalablement à l’ouverture de la négociation relative à la cotation des emplois.
Cette formation portera, en particulier, sur la méthode conventionnelle de cotation des emplois et la maîtrise des critères classants.
Cette formation aura lieu, selon les sessions disponibles, au cours du 1er trimestre de l’année 2025.
Afin de garantir la disponibilité des sessions de formation, les Organisations Syndicales Représentatives désignent chacune, au plus tard quinze jours calendaires suivant la signature du présent accord, 3 collaborateurs bénéficiaires (incluant impérativement le Délégué Syndical).
Les collaborateurs bénéficiaires devront impérativement être membres de la délégation syndicale participant à la négociation relative à la cotation des emplois.
Titre V.4 – Informations remises aux Organisations Syndicales Représentatives
La Direction de Plaine Commune Habitat transmettra aux Organisations Syndicales Représentatives, au moins 21 jours calendaires avant l’ouverture de la négociation sur la cotation des emplois :
Les dispositions de la Convention Collective Nationale relatives aux emplois et à leur classification ;
Le Guide d’application paritaire à la classification ;
Le Référentiel de description des emplois actualisé ;
La répartition des effectifs par qualification au 31/12/2024 ;
Les pré-cotations réalisées par le cabinet 2f2h.
Suivant la transmission de ces informations, les Organisations Syndicales Représentatives disposeront d’un délai de quinze jours calendaires pour faire connaître à la Direction les éléments et les documents supplémentaires souhaités.
Titre VI – Calendrier
La mise en œuvre de la nouvelle classification doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2026. Dans cet objectif, les Partenaires sociaux conviennent de suivre le calendrier suivant :
Actions
Dates/Périodes
Désignation des représentants des OSR qui seront formés Au plus tard 15 jours calendaires suivant la signature de l’accord de méthode Formation des représentants des OSR Selon les sessions disponibles : T1 2025 Présentation du Référentiel de description des emplois actualisé au CSE et aux DS Mars - Avril 2025 Présentation des travaux de pré-cotation 21 jours avant l’ouverture des négociations Négociation sur la cotation des emplois Avril – Juin 2025 Information-consultation du CSE sur les modalités de déploiement de la nouvelle classification des emplois Juin - Juillet 2025 Réunions collectives d’information 2ème semestre 2025 Information individuelle des collaborateurs sur la cotation de leur emploi et mise à jour des données paie 2ème semestre 2025 Déploiement de la nouvelle classification Au plus tard le 1er janvier 2026
Compte tenu des opérations post-négociation à réaliser et de la date limite de déploiement de la nouvelle classification, les Parties conviennent que les négociations devront nécessairement se conclure au plus tard le 27 juin 2025.
Titre VII - Dispositions finales
Titre VII.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront dès le lendemain de la signature.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée liée à la préparation et au déroulement des négociations relatives à la cotation des emplois.
Il cessera de s’appliquer au terme desdites négociations et, au plus tard, le 27 juin 2025.
Titre VII.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord :
Est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ;
Déposé auprès de la DRIEETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords ;
Adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Diffusé auprès du personnel.
Fait à Saint Denis, Le 27/11/2024.
En 6 exemplaires
Pour l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT :
XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
FO : XXX
SUD : XXX
CGT : XXX
Annexe 1 – Critères classants et degrés (extrait CCN)
