L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis avenue Danielle Casanova à SAINT DENIS (93200), représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représenté par XXX, Délégué syndical,
FO, représenté par XXX, Déléguée syndicale,
SUD, représenté par XXX, Délégué syndical.
d’autre part.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc214526285 \h 3 TITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214526286 \h 4 TITRE II - MESURES SALARIALES CONCERNANT L’ANNEE 2025 PAGEREF _Toc214526287 \h 4 Article II-1 : Les augmentations individuelles PAGEREF _Toc214526288 \h 4 Article II-2 : Les primes exceptionnelles PAGEREF _Toc214526289 \h 5 Article II-3 : Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc214526290 \h 5 Article II-3-1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc214526291 \h 5 Article II-3-2 : Montant de la prime PAGEREF _Toc214526292 \h 5 Article II-3-3 : Proratisation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective PAGEREF _Toc214526293 \h 6 Article II-3-4 : Proratisation du montant de la prime en fonction de la durée de travail contractuelle PAGEREF _Toc214526294 \h 6 Article II-3-5 : Versement de la prime PAGEREF _Toc214526295 \h 6 TITRE III - MESURES SALARIALES CONCERNANT L’ANNEE 2026 PAGEREF _Toc214526296 \h 6 Article III-1 : Les augmentations individuelles PAGEREF _Toc214526297 \h 6 Article III-2 : Les primes exceptionnelles PAGEREF _Toc214526298 \h 7 Article III-3 : Mise en place d’une prime de performance individuelle PAGEREF _Toc214526299 \h 7 TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc214526300 \h 8 Article IV-1 : Entrée en vigueur - durée de l’accord PAGEREF _Toc214526301 \h 8 Article IV-2 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc214526302 \h 8
PREAMBULE
La Direction générale de Plaine Commune Habitat et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le calendrier social de l’année 2025 a été exceptionnellement modifié en raison de la refonte de la classification opérée par les Partenaires sociaux de la branche, laquelle a conduit à la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise au sein de l’Office. Dans ce cadre, les discussions relatives aux NAO ont été ouvertes le 30 septembre 2025.
Ce décalage exceptionnel a offert l’opportunité de définir un nouveau calendrier de négociation et de déploiement, consistant à conduire les NAO en fin d’année afin d’en assurer l’effectivité sur l’ensemble de l’année civile suivante.
Ainsi, les échanges ont porté sur les années civiles 2025 et 2026. Ont été discutés :
Les salaires effectifs et la politique de rémunération, incluant la mise en place d’un dispositif de prime sur objectifs ;
L’intéressement
La prime de partage de la valeur
Les Partenaires sociaux se sont réunis à six reprises, aux dates suivantes : 30 septembre 2025 ; 7 et 13 octobre 2025 ; 4, 20 et 27 novembre 2025.
Au cours de ces réunions, la Direction a communiqué aux Organisations syndicales représentatives l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des échanges et à l’éclairage des discussions.
Cette négociation s’est déroulée dans un contexte économique et financier en pleine évolution, marqué par de nouvelles contraintes externes : la suppression prochaine des allègements de cotisations patronales pour les fonctionnaires, la hausse du taux d’accidents du travail et la mise en œuvre, au 1er janvier 2026, de la nouvelle classification des emplois.
Par ailleurs, en application du protocole signé avec la CGLLS, qui accompagne la réalisation des ambitions patrimoniales de l’Office, la masse salariale de l’Office reste strictement encadrée.
Cette négociation s’inscrit également dans un contexte post‑inflation, ayant conduit la Direction à accorder des enveloppes exceptionnelles lors des NAO 2023 et 2024.
Dans ce cadre exigeant, l’Office a tenu à maintenir un effort significatif afin de valoriser l’engagement et la performance des collaborateurs, notamment au travers des augmentations et des primes. Dans un marché du travail particulièrement dynamique depuis la crise sanitaire, il demeure essentiel de préserver l’attractivité de l’Office, en particulier sur les métiers en tension. C’est dans le respect de ces contraintes et au terme d’un dialogue constructif que les Parties sont parvenues à un consensus sur les mesures détaillées ci-après.
Les dispositions relatives à l’intéressement et aux primes de performance individuelles font, quant à elles, l’objet d’un accord distinct.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sous réserve des conditions spécifiques prévues par chacune de ses dispositions, le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Plaine Commune Habitat.
Les Agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale bénéficient des dispositions du présent accord sous réserve de l’application des règles relatives à leur régime indemnitaire. Dans cet objectif, une décision unilatérale fera l’objet d’une délibération en Conseil d’Administration puis sera soumise au contrôle de légalité.
TITRE II - MESURES SALARIALES CONCERNANT L’ANNEE 2025
La Direction Générale de Plaine Commune Habitat s’engage à réserver, pour les mesures 2025, une enveloppe budgétaire d’un montant de
374 057€ bruts chargés (en année pleine), décomposée ainsi :
Augmentation individuelle des rémunérations : 75 000€
Evolution du traitement des fonctionnaires (échelons, grades, valeur du point) : 18 076€
Hausse du SMIC : 5 200€
Hausse des minima conventionnels : 25 781€
Primes exceptionnelles : 50 000€
Prime de partage de la valeur : 200 000€
Article II-1 : Les augmentations individuelles
Les augmentations individuelles sont attribuées de manière à
valoriser la reconnaissance individuelle selon les principes appliqués ces dernières années : l’engagement personnel, la qualité des interventions, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives.
Elles permettent également de corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).
Pour ce faire, la ligne managériale sera mobilisée pour proposer, en s’appuyant sur les critères édictés ci-dessous, la liste des Collaborateurs éligibles ainsi que les montants d’augmentations souhaités. Un premier arbitrage sera réalisé par chaque Directeur Général Adjoint sur son périmètre. Un arbitrage général sera réalisé par la DRH qui s’assurera de la cohérence des demandes, puis par le Directeur Général.
Critères d’attribution :
Valoriser la reconnaissance individuelle : l’engagement personnel, la qualité des interventions/réalisations, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives, la montée en compétence et la performance de certains Collaborateurs.
Corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).
Réajuster certaines situations qui seraient liées à l’équité de traitement qu’il pourrait encore y avoir entre Collaborateurs placés dans les mêmes conditions d’emploi.
Les Agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale pourront bénéficier de cette enveloppe lorsque la marge sur leur régime indemnitaire le permet.
Les augmentations attribuées seront effectives au 1er juillet 2025.
Article II-2 : Les primes exceptionnelles
Les primes exceptionnelles permettent de valoriser une performance ponctuelle, ou de valoriser un collaborateur performant dont la rémunération est déjà élevée par rapport aux collègues du même métier et/ou sur le marché de l’emploi.
Pour ce faire, la ligne managériale sera mobilisée pour proposer, en s’appuyant sur les critères édictés ci-dessous, la liste des Collaborateurs éligibles ainsi que les montants de primes souhaités. Un premier arbitrage sera réalisé par chaque Directeur Général Adjoint sur son périmètre. Un arbitrage général sera réalisé par la DRH qui s’assurera de la cohérence des demandes, puis par le Directeur Général.
Critères d’attribution :
Valoriser les contributions individuelles à la réussite de projets collectifs structurant.
Valoriser un Collaborateur performant dont la rémunération est déjà élevée par rapport aux collègues du même métier et/ou sur le marché de l’emploi.
Les Agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale pourront bénéficier de cette enveloppe lorsque la marge sur leur régime indemnitaire le permet.
Les primes exceptionnelles sont versées au plus tard le 31 décembre 2025.
Article II-3 : Prime de partage de la valeur
Par le présent article, les Parties conviennent d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en attribuant une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel, quelle que soit la nature du contrat de travail, à l’exception du Directeur Général.
Article II-3-1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée au personnel titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime prévue à l’article II-3-5.
Sont ainsi éligibles à la prime : les Agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale, les Salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation. Sont en revanche exclus les stagiaires.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à disposition de l'Office bénéficient également de la prime de partage de la valeur. Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de verser la prime au personnel concerné, le présent accord est, le cas échéant, communiqué sans délai, avec la liste du personnel bénéficiaire.
Article II-3-2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300€ bruts pour les Collaborateurs éligibles, sous réserve des conditions prévues aux articles II-3-3 et II-3-4.
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale.
Elle est en revanche, depuis le 1er janvier 2024, soumise, en intégralité, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Elle est également soumise à la taxe sur les salaires et au forfait social.
Article II-3-3 : Proratisation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective
Le montant défini à l’article II-3-2 est prévu pour les Collaborateurs présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Le montant de la prime est calculé au prorata de la présence effective durant cette même période.
La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes assimilées à du travail effectif par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Sont ainsi considérés comme temps de présence les congés ci-dessous :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, un collaborateur s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article II-3-4 : Proratisation du montant de la prime en fonction de la durée de travail contractuelle
Le montant défini à l’article II-3-2 est prévu pour les Collaborateurs exerçant leur activité à temps plein. Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail. La durée de travail est appréciée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article II-3-5 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée, en une fois, sur la paie du mois décembre 2025.
TITRE III - MESURES SALARIALES CONCERNANT L’ANNEE 2026
La Direction Générale de Plaine Commune Habitat s’engage à réserver, pour les mesures 2025, une enveloppe budgétaire d’un montant de
604 000€ bruts chargés (en année pleine), décomposée ainsi :
Augmentation individuelle des rémunérations : 100 000€
Evolution du traitement des fonctionnaires (échelons, grades, valeur du point) : 18 000€
Hausse du SMIC : 6 000€
Impact de la nouvelle classification : 80 000€
Primes exceptionnelles : 50 000€
Prime de performance individuelle : 350 000€
Article III-1 : Les augmentations individuelles
Les augmentations individuelles sont attribuées de manière à
valoriser la reconnaissance individuelle selon les principes appliqués ces dernières années : l’engagement personnel, la qualité des interventions, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives.
Elles permettent également de corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).
Pour ce faire, la ligne managériale sera mobilisée pour proposer, en s’appuyant sur les critères édictés ci-dessous, la liste des Collaborateurs éligibles ainsi que les montants d’augmentations souhaités. Un premier arbitrage sera réalisé par chaque Directeur Général Adjoint sur son périmètre. Un arbitrage général sera réalisé par la DRH qui s’assurera de la cohérence des demandes, puis par le Directeur Général.
Critères d’attribution :
Valoriser la reconnaissance individuelle : l’engagement personnel, la qualité des interventions/réalisations, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives, la montée en compétence et la performance de certains Collaborateurs.
Corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).
Réajuster certaines situations qui seraient liées à l’équité de traitement qu’il pourrait encore y avoir entre Collaborateurs placés dans les mêmes conditions d’emploi. Les Agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale pourront bénéficier de cette enveloppe lorsque la marge sur leur régime indemnitaire le permet.
Les augmentations attribuées seront effectives au 1er janvier 2026.
Article III-2 : Les primes exceptionnelles
Les primes exceptionnelles permettent de valoriser une performance ponctuelle, ou de valoriser un collaborateur performant dont la rémunération est déjà élevée par rapport aux collègues du même métier et/ou sur le marché de l’emploi.
Pour ce faire, la ligne managériale sera mobilisée pour proposer, en s’appuyant sur les critères édictés ci-dessous, la liste des Collaborateurs éligibles ainsi que les montants de primes souhaités. Un premier arbitrage sera réalisé par chaque Directeur Général Adjoint sur son périmètre. Un arbitrage général sera réalisé par la DRH qui s’assurera de la cohérence des demandes, puis par le Directeur Général.
Critères d’attribution :
Valoriser les contributions individuelles à la réussite de projets collectifs structurant, à titre d’exemple.
Valoriser un Collaborateur performant dont la rémunération est déjà élevée par rapport aux collègues du même métier et/ou sur le marché de l’emploi.
Les Agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale pourront bénéficier de cette enveloppe lorsque la marge sur leur régime indemnitaire le permet.
Les primes exceptionnelles sont versées au plus tard le 31 décembre 2026.
Article III-3 : Mise en place d’une prime de performance individuelle
Les Parties conviennent de négocier un accord distinct relatif à la mise en place d’une prime de performance individuelle pour les années 2026 et 2027.
L’enveloppe financière allouée aux primes qui seront éventuellement versées en 2027, au titre de l’année civile 2026, est fixée comme suit : 350 000€ bruts chargés.
L’enveloppe allouée aux primes qui seront éventuellement versées en 2028, au titre de l’année civile 2027, fera quant à elle l’objet d’une négociation spécifique dans le cadre des NAO portant sur l’année 2027.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article IV-1 : Entrée en vigueur - durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur dès le lendemain de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2026.
Article IV-2 : Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord :
Est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ;
Déposé auprès de la DRIEETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords ;
Adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Publié sur l’intranet de l’Office à destination du personnel.
Fait à Saint Denis, Le 28 novembre 2025
En 6 exemplaires
Pour l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT :
XXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
