Procès-verbal A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu entre :
L’Office Public de l’Habitat de la CAPA
Immeuble le STILETTO – Route du STILETTO CS 90180 20 700 AJACCIO Cedex 9 04 95 22 10 42 Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) Effectif : 42 (dont 9 agents de droit public FPT) SIRET 27200001900047 Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social
-IDCC 3220
représenté par , Directeur Général de l’Office Public de l'Habitat de la CAPA d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
STC, représenté par , Délégué Syndical et , membre désignée de la délégation par Monsieur
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Pièce(s) Jointe(s) : BDES. A l’occasion de la première réunion d’ouverture de la NAO, qui s’est déroulée le 10 avril 2025, les parties se sont mises d’accord sur un calendrier de réunions, sur les thèmes de négociation et sur la nature des éléments transmis. Lors de la deuxième réunion en date du 05 juin 2025, les documents concernant la BDES ont été remis et réputés suffisants par le Délégué Syndical et la délégation, aucun document supplémentaire n’a été demandé.
Il est rappelé également que les données de la BDES portent sur les données chiffrées des exercices 2022, 2023 et 2024. Il est précisé que les fonctionnaires sont intégrés dans les tableaux y compris sur la rémunération, (à l’exception du supplément familial de traitement).
Au cours de 4 réunions qui ont eu lieues les 10 avril 2025, 05 juin 2025, 25 septembre 2025 et 04 décembre 2025, les parties ont abordé, conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail, les thèmes suivants :
Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que l'épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016)
Etait présent à la demande de la Direction générale
, Responsable Ressources Internes,
CHAPITRE I - les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et partage de valeur ajoutée :
Les salaires effectifs
Il est rappelé que conformément à une circulaire ministérielle du 5 mai 1983, il est ici question des salaires catégoriels c'est-à-dire les salaires bruts par catégorie et non des salaires individuels.
Les délégués syndicaux ont sollicité la mise en œuvre d’une politique de rémunération ou d’une revalorisation générale
La Direction n’a pu répondre favorablement à cette demande, pour les motifs suivants :
Situation financière dégradée et qualification de l’OPH de la CAPA en tant qu’organisme fragile.
Un audit organisationnel financé par la fédération est prévu courant du 1er trimestre,
Sur les 3 dernières années, 100% des agents ont bénéficié d’un avancement salarial au titre de l’ancienne politique de rémunération qui prévoyait une évolution entre 2 et 5ans.
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord sur le temps de travail est entré en vigueur au 1er janvier 2025, avec une mise en place au 1er février 2025. Il permet de respecter les dispositions relatives au temps de travail mais également d’engager une souplesse et une meilleure maitrise du temps de travail
Partage de valeur ajoutée – Intéressement
En application de l’accord d’intéressement signé avec les partenaires sociaux, 44
salariés de droit privé et agents FPT ont bénéficié d’un complément de rémunération pour leur implication à la bonne marche de l’Office.
La somme de 19 849.10 € a été répartie au mois de juillet 2025 (report versement du fait du retard dans la production des résultats), sous la forme d’une prime individuelle d’un montant moyen de 439.35€.
L’accord est en vigueur jusqu’au 31/12/2025. Un nouvel accord sera négocié début 2026, les critères et objectifs seront :
Coût de gestion / logement,
CAF/PFT,
Diminution des taux d’impayés,
Enquête de satisfaction locataires,
Taux de formation,
Diminution du nombre d'AT,
Contrôle interne
4 contrôles tracés par an et par Pôle
4 procédures mises à jour par Pôle
Objectifs RSE
PSP
CUS
Achats
Les modalités de calcul seront communiquées ultérieurement.
CHAPITRE II - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail :
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes
Suite à la présentation des éléments de la BDES, le DS n’a pas fait état d’observations particulières.
La qualité de vie au travail
Aucune demande n’a été formulé par les DS.
2- Le droit à la déconnexion et l’articulation vie professionnelle/vie privée Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, un accord relatif à la déconnexion est entré en vigueur au 1er mai 2025. La Direction Générale aborde une discussion sur la pratique du droit à la déconnexion et la mise à jour de l’accord. Un accord relatif au télétravail, conformément à l’article L.1222-9 du code du travail, est entré en vigueur au 1er mai 2025. La mise en place fut progressive afin que les modalités du télétravail soient respectées :
Accord des conditions de mise en œuvre du télétravail de la part du salarié,
Formation aux gestes et postures,
Sensibilisation aux bonnes pratiques en télétravail et au droit à la déconnexion,
Formation sur le management à distances et management hybride.
Enfin, l’accord temps de travail prévoit des modalités d’aménagement afin de répondre au mieux à l’articulation vie professionnelle/vie privée.
CHAPITRE III - Dispositions génériques et légales
La Direction et la représentation syndicale conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes au jour de la signature du présent accord.
Article 1 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, qui prendra fin à la signature d’un prochain accord qui viendrait modifier un ou plusieurs des thèmes concernés. En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).Tout ou partie dudit accord cessera de produire ses effets dès l’application d’un nouvel accord portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent document.
Article 2 : Salariés et agents bénéficiaires
Les dispositions du présent accord bénéficieront aux salariés de l’Office titulaires d’un contrat de travail de droit privé à la date de signature des présentes, selon les modalités définies.Toutefois, certaines mesures sont également étendues aux agents de la fonction publique (articles 2 et 3 du chapitre 1, chapitre 2), et sont donc applicables à l’ensemble du personnel de l’Office. Pour le reste, les agents relevant du Statut de la Fonction Publique Territoriale restent soumis aux dispositions régies par ledit Statut.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et à la disposition de l’ensemble des collaborateurs sur sharepoint, dans le répertoire commun sous le fichier « ACCORDS ».
