INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE COMPLEMENTAIRE SANTE
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Vu l’accord collectif à durée indéterminée obligatoire instituant un système de garanties collectives de complémentaire santé signé le 30 Novembre 2011, entre Le Mans Habitat et le syndicat représentatif C.G.T.
Vu les avenants n°1 signé le 22 janvier 2013, n° 2 signé le 23 janvier 2014, et n° 3 signé le 22 décembre 2016 à l’accord initial,
Vu la consultation du Comité Social et Economique réalisée le 22 octobre 2020,
Vu la législation sur les nouveaux contrats responsables et notamment :
la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;
la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1er avril 2019 ;
l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;
dont l’application permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent
Entre,
Le Mans Métropole Habitat, représenté par, Directeur Général,
d'une part,
le syndicat C.G.T, représenté par,
et le syndicat FA FPT, représenté par,
d'autre part,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par LE MANS METROPOLE HABITAT auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
ARTICLE 1 : le paragraphe II est modifié de la manière suivante :
L’alinéa 2 relatif aux agents de la fonction publique est supprimé : pour ces derniers une convention de participation va être signée avec l’organisme assureur. Le reste du paragraphe II est inchangé.
ARTICLE 2 : le paragraphe III – "Financement" de l’accord initial modifié par les avenants 1,2 et 3 est remplacé par :
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement frais de santé est fixée dans les conditions suivantes :
Cotisation globale*
Part employeur 2021
Part salariale
Isolé
1,58 % 61 % 39 %
Duo
2,92 % 61 % 39 %
Famille
4,47 % 61 % 39% *du plafond de la sécurité Sociale
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle :
Isolé : tout assuré n’ayant pas de membre de sa famille bénéficiaire des garanties,
Duo : tout assuré ayant au moins un membre de sa famille bénéficiaire des garanties,
Famille : tout assuré ayant au moins deux membres de sa famille bénéficiaire des garanties.
Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « duo ou famille ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit.
Si les salariés ont des ayants droit à couvrir, ils doivent adhérer à l'option duo ou famille, sauf à pourvoir justifier de cas de dispense
En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer l’Office de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Ainsi, les salariés pourront décider de ne pas leur étendre la présente garantie et partant, cotiser au tarif isolé malgré leur situation de famille réelle, à condition de justifier que leurs ayants droit tels que définis ci-dessus sont déjà couverts par ailleurs dans le cadre d'un des régimes mentionnés au paragraphe II de l'accord initial.
Afin de bénéficier d'une telle dérogation, les salariés concernés doivent justifier chaque année par écrit de la couverture dont bénéficient leurs ayants droit en fournissant à l’Office un document précisant leur couverture. A défaut de fournir chaque année les justificatifs requis, ces salariés seront contraints d'acquitter la cotisation afférente à leur situation objective.
Echéancier pour une augmentation du taux de participation employeur
Il est acté une augmentation de la participation de l’Office par palier à raison de 1 point par an, pour atteindre au bout de 5 ans une participation de l’Office égale à 65%, sans distinction de catégorie d’affiliation (isolé, duo et famille). Cette augmentation fera partie de la négociation annuelle des salaires. Evolution de la participation de l’Office : 2021 : 61% 2022 : 62% 2023 : 63% 2024 : 64% 2025 : 65%.
Salariés dont le contrat est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution sur la rémunération brute pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Inversement, lorsque le salarié est en suspension de contrat non rémunéré (ex. : congé parental à temps complet), le salarié reste affilié à la mutuelle mais doit prendre en charge la totalité du montant de la cotisation mutuelle (part salariale et part patronale). Le salarié devra régler en amont tous les mois et par chèque, la cotisation.
Salariés dont le contrat est rompu : Portabilité
Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable à l’Office est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : le paragraphe IV - Organisme assureur - de l’accord initial est remplacé par IV - Evolution ultérieure des cotisations - :
Les montants de cotisations pourront évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat d’assurance assurant la couverture des garanties collectives du présent régime. L’équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations. Ces ajustements nécessaires ne constitueront pas une modification du présent avenant.
En cas d’évolution des montants de cotisations, la clef de répartition entre la part salariale et la part patronale concernant le financement des garanties obligatoires de base sera quant à elle inchangée.
Si la clef de répartition devait évoluer, une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux sera alors menée pour négocier une éventuelle répartition du financement des garanties.
ARTICLE 4 : Les autres clauses de l’accord initial demeurent sans changement.
