D’UNE BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
AU SEIN DE LE MANS METROPOLE HABITAT
Entre
LE MANS METROPOLE HABITAT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
-
le syndicat C.G.T représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
-
le syndicat F.A.F.P.T représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
-
le syndicat F.O représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Désignés ensemble ci-après « les parties ».
Il est conclu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - Champs d’application de la BDESE PAGEREF _Toc172195417 \h 4 ARTICLE 2 - Support PAGEREF _Toc172195418 \h 4 ARTICLE 3 - Architecture PAGEREF _Toc172195419 \h 4 ARTICLE 4 - Données accessibles dans la BDESE PAGEREF _Toc172195420 \h 5 ARTICLE 5 - Mise à jour et Historique des informations délivrées sur la BDESE PAGEREF _Toc172195421 \h 6 ARTICLE 6 - Formation PAGEREF _Toc172195422 \h 6 ARTICLE 7 - Confidentialité PAGEREF _Toc172195423 \h 7 ARTICLE 8 – Clause de revoyure PAGEREF _Toc172195424 \h 7 Article 9 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc172195425 \h 7 Article 10 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc172195426 \h 7 Article 11 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc172195427 \h 7 Article 12 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc172195428 \h 7 Article 13 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc172195429 \h 8 Article 14 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc172195430 \h 8 Article 15 - Information des collaborateurs PAGEREF _Toc172195431 \h 8
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de Le Mans Métropole Habitat.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE).
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
ARTICLE 1 - Champs d’application de la BDESE La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de Le Mans Métropole Habitat ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Les délégués syndicaux ;
Les représentants syndicaux au CSE.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Ces personnes disposent d’un accès spécifique à la BDESE en fonction de la nature de leur mandat.
ARTICLE 2 - Support Les parties conviennent de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un outil en ligne.
Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé permanent et personnel à l’outil en ligne. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels.
Ainsi, différents accès seront créés, sur la base suivante :
Administrateurs (gestion de l’outil, des accès, des documents …) : Directeur des ressources humaines, Responsable des ressources humaines
Contributeurs (intégration des documents) : Responsable du service finances, Responsable du service contrôle interne, équipe du pôle Parcours Professionnel RH, Référent Santé, pôle Santé, Sécurité et Conditions de travail
Accès visiteurs
Pour les élus du personnel : (accès limité en fonction des mandats), téléchargement/impression des documents, illimité et accessible à tout moment, aucunes modifications possibles) : Ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE et des différentes Commissions de celui-ci, Délégués Syndicaux, Représentants syndicaux
Pour les représentants de l’employeur : Comité de Direction, Responsable unité secrétariat de direction (accès intégral pour la consultation des documents)
La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, dans sa version imprimable à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement. ARTICLE 3 - Architecture L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise : Pour rappel, et selon l’article 18.1 de l’accord relatif au Comité Social et Economique en vigueur au sein de l’Office, cette consultation a lieu tous les 3 ans (sauf évolution majeure dans les orientations stratégiques, comme prévu dans l’accord relatif au CSE) ;
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il convient de préciser que les informations mises à dispositions au sein de la BDESE serviront également de base documentaire aux délégués syndicaux pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de Le Mans Métropole Habitat ainsi que de la règlementation en vigueur. ARTICLE 4 - Données accessibles dans la BDESE La base de données accessibles au sein de la BDESE contribue à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour les consultations obligatoires et les NAO.
Il est convenu entre les parties que la structuration de l’outil, notamment le détail des items ainsi que les documents qui pourront y être intégrés, sera réalisée après la mise en place du nouveau Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH), qui entre en vigueur au 1er janvier 2025, et surtout après l’installation du module Qlik sense afférent, qui prévoit l’extraction de données du système et la production d’indicateurs. Une clause de revoyure est donc ajoutée à cet accord et figure à l’article 7 du présent.
En revanche, les parties conviennent que, pour l’ensemble des données transmises :
Lorsque les données concernent les tranches d’âge des collaborateurs, ce sont les suivantes qui sont retenues :
Moins de 30 ans
De 30 ans à 45 ans
De 46 ans à 55 ans
De 56 ans à 65 ans
Au-delà de 65 ans
Aucune donnée ne sera transmise quand l’effectif est inférieur à 5 collaborateurs concernés
Les données de rémunération transmises sont calculées :
Pour les CDI : Salaire brut mensuel de base sans prime d’ancienneté, de fonction, sans complément familial ;
Pour les FPT : Traitement indiciaire avec IFSE et NBI (le cas échéant), sans complément familial
Dans l’attente de cette structuration, les parties conviennent de la mise en place d’une fiche trimestrielle, permettant l’information trimestrielle au CSE au sens des articles L2323-50 à 52 du code du travail ainsi que, pour les NAO 2025, de la transmission des documents dans les conditions appliquées en 2023. Situation au 15.04.24 Agence CV Agence BDH Agence QSV Total Nb d’EDL sortants cumulés depuis le 01.01.24
Nb de logements en vacance commerciale au 31.03.24
Nb de logements en vacance technique au 31.03.24
Nb de logements en vacance volontaire au 31.03.24
% d’impayés (locataires présents) au 31.03.24
Nb de stationnements vacants au 31.03.24
% de régulation des engagements au 31.03.24
Nb de postes vacants en recrutement au 31.03.24
Nbre de logements livrés
ARTICLE 5 - Mise à jour et Historique des informations délivrées sur la BDESE La BDESE sera actualisée et alimentée par la Direction des Ressources Humaines pour la partie RH et par la Direction Juridique et Financière pour la partie budgétaire.
La mise à jour se fera annuellement, au 15 avril de l’année N+1 pour l’information annuelle.
La mise à jour des informations trimestrielles se fera :
le 15 avril : pour les informations trimestrielles de janvier, février et mars
le 15 juillet : pour les informations trimestrielles d’avril, mai et juin
le 15 octobre : pour les informations trimestrielles de juillet, août et septembre
le 15 janvier : pour les informations trimestrielles d’octobre, novembre et décembre de l’année N-1
Les données porteront sur les années suivantes :
Année en cours
2 années précédentes
3 années suivantes, sous forme de perspectives
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans.
ARTICLE 6 - Formation
Les parties conviennent que l’ensemble des utilisateurs de l’outil BDESE en ligne bénéficieront d’une formation assurée par la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 7 - Confidentialité Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
ARTICLE 8 – Clause de revoyure
L’architecture du nouvel outil en ligne relatif à la BDESE ne pourra intervenir qu’après la mise en place du SIRH et plus précisément de l’outil associé Qlik sense qui permet la production de statistiques et d’indicateurs issus du logiciel.
Le paramétrage de l’outil Qlik sense est prévu en avril 2025, l’outil devrait donc être opérationnel au mois de juin 2025. Aussi, les parties conviennent de travailler à une version intégrale du présent accord, en intégrant la structure de la BDESE qui sera configurée sur l’outil en ligne, de mai à juillet 2025.
Article 9 : Durée de l'accord
Le présent accord, dans sa version intégrale qui interviendra après la mise en place du SIRH et plus précisément de l’outil afférent Qlik sense, sera conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités concernées.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
Article 10 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en mains propres au secrétariat de la Direction Générale. Article 11 - Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un bilan, entre les parties, à 3 ans après l’entrée en vigueur afin de faire un état des lieux de son fonctionnement et de s’assurer de sa bonne application.
Article 12 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 4 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, dans sa version intégrale qui interviendra après la mise en place du SIRH et plus précisément de l’outil afférent Qlik sense, et, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 14 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail.
Article 15 - Information des collaborateurs
Les collaborateurs sont informés du contenu du présent accord dans sa version intégrale qui interviendra après la mise en place du SIRH et plus précisément de l’outil afférent Qlik sense par affichage et mise en ligne sur Sharepoint, sous l’onglet accord.
Fait à Le Mans, le 18 juillet 2024 en 5 exemplaires originaux
Pour l'Office, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour le Syndicat C.G.T. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat FA FPT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
