AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Vu l’accord collectif à durée indéterminée obligatoire instituant un système de garanties collectives de complémentaire santé signé le 30 novembre 2011, entre le Mans Métropole Habitat et le syndicat représentatif CGT.
Vu les avenants :
n°1 signé le 22 janvier 2013 ;
n°2 signé le 23 janvier 2014 ;
n°3 signé le 22 décembre 2016 ;
n°4 signé le 16 décembre 2020.
Considérant l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023.
Entre
LE MANS METROPOLE HABITAT, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
-
le syndicat C.G.T représenté par, Déléguée Syndicale
-
le syndicat F.A.F.P.T représenté par, Déléguée Syndicale
-
le syndicat F.O représenté par, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Désignés ensemble ci-après « les parties ».
Il est conclu ce qui suit.
Préambule :
Dans l’attente de la mise en place d’un nouveau marché de complémentaire santé à compter du 1er janvier 2027, les parties conviennent de la mise en place d’un avenant d’une année.
Par ailleurs, conformément à l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui prévoit en son article « 1.1.5. Délai de mise en conformité avec les stipulations du présent accord en matière de prévoyance complémentaire ».
La mise en conformité avec les stipulations du présent accord en matière de prévoyance complémentaire devra intervenir :
Dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2025 pour les employeurs ne proposant pas actuellement de dispositif de participation au travers d’un contrat collectif à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ;
À l’échéance du contrat collectif en cours et au plus tard le 1er janvier 2027 pour les employeurs proposant actuellement un dispositif de participation au travers d’un contrat collectif en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Le Mans Métropole Habitat, qui dispose d’un contrat collectif en cours, se trouve donc dans le 2ème cas, et pourra proposer aux agents de la fonction publique territoriale, une adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2027, cette disposition sera donc incluse dans le nouveau contrat. Article 1 : Prise en charge Le paragraphe III – « FINANCEMENT » de l’accord initial, modifié par les avenants 1, 2, 3 et 4 est modifié comme suit :
Echéancier pour une augmentation du taux de participation employeur
Il est acté une augmentation de la participation de l’Office par palier à raison de 1 point par an, pour atteindre au bout de 6 ans une participation de l’Office égale à 66%, sans distinction de catégorie d’affiliation (isolé, duo et famille).
Les parties conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 : Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées
Fait à Le Mans, le 24 octobre 2025, en 4 exemplaires originaux
