ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2025
Entre les soussignés :
L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M. , Directeur Général, d’une part ;
et le Syndicat CGT, représenté par Mme , Déléguée Syndicale, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale CGT, organisation syndicale représentative.
Il est rappelé que :
le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement
le temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique
le compte épargne temps fait l’objet d’un accord spécifique
le télétravail fait l’objet d’un accord spécifique
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un accord spécifique
Un travail sur la cotation et classification des postes et les rémunérations sera engagé en 2025 suite aux évolutions conventionnelles à mettre en œuvre au 01/01/2026.
La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 25 octobre, 12 novembre, 28 novembre et 4 décembre 2024.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPAC 43 au titre de l’année 2025. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL
Concernant la politique salariale, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes pour le personnel sous statut OPH :
Les parties conviennent de porter de 6.20 € (valeur au 01/07/2023) à 6.35 € la valeur du point d’indice OPH applicable à l’OPAC 43 pour le personnel sous statut de droit privé à compter du 01/01/2025.
Au titre de 2025, une enveloppe de 500 points de coefficient sera consacrée aux augmentations individuelles qui seront attribuées au cours du 1er trimestre 2025 sur décision du directeur général.
ARTICLE 4 – MUTUELLE
L’OPAC 43 dispose d’un régime collectif d’assurance à adhésion familiale obligatoire complémentaire santé, répondant aux conditions de l’article 83 du code général des impôts et de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale.
Cotisations : Les parties ont convenu de maintenir la prise en charge de la garantie complémentaire santé par l’employeur à 80 % malgré l’augmentation de 8.69 % des cotisations à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – PREVOYANCE
Les parties ont convenu de maintenir à
100 % la prise en charge de la garantie prévoyance par l’employeur malgré l’augmentation de 10 % du taux de cotisation à compter du 01/01/2025 résultant de la sinistralité enregistrée au contrat et de l’impact du PLFSS.
ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant distribués est portée à
8 € (huit euros) à compter du 1er janvier 2025.
La partie prise en charge par l’employeur est de
60 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 4.80 € (quatre euros quatre-vingts centimes) par ticket restaurant.
La part salariale (40% soit 3.20 €) correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
ARTICLE 7 – FRAIS DE REPAS DES OUVRIERS DE MAINTENANCE
Les ouvriers de maintenance sont par nature itinérants sur le secteur géographique de leur agence de rattachement. Ils sont donc amenés à prendre leurs repas hors du dépôt.
A compter du 1er janvier 2025, une indemnité repas forfaitaire d’un montant unitaire de 17 € par jour travaillé leur sera attribuée. Le versement sera réalisé le mois M+1 sur la base du nombre de journées complètes de travail réalisées le mois M. Ce montant pourra être réévalué chaque année dans le cadre des NAO
L’indemnité fera l’objet du traitement fiscal et social des indemnités de frais de repas des salariés en situation de déplacement non contraints de prendre leur repas au restaurant (exonération 10.10 €/jour barème URSSAF à ce jour).
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 07/12/2021 arrivant à échéance le 31/12/2024, les parties engagent les discussions et conviennent de négocier un nouvel accord avant la fin du 1er trimestre 2025.
ARTICLE 9 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’OPAC 43 est assujetti à l’obligation légale d’emploi. Le nombre de bénéficiaires à employer est de 6 personnes (6 % de l’effectif d’assujettissement).
Le nombre de bénéficiaires employés à l’OPAC 43 en 2024 est de 15 personnes (effectifs physiques)
Le montant de la contribution A.G.E.F.I.P.H. pour l’année s’élève donc à 0 €.
Le personnel présentant un handicap n’a pas l’obligation de signaler sa pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office.
En termes de recrutement, il est rappelé qu’il ne doit pas y avoir et il n’y a pas de discrimination en ce domaine, ni positive, ni négative.
ARTICLE 10 – DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – TELETRAVAIL - CONGES - COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord réunissant les règles applicables en matière d’organisation du temps de travail, des congés, du télétravail ainsi que du Compte Epargne Temps, sera conclu d’ici le 31/12/2024 afin de moderniser l’organisation au sein de l’OPAC 43, de la rendre plus efficiente et en phase avec les évolutions règlementaires et actuelles (annualisation du temps de travail, monétisation du CET).
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.
Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Établissement et remis aux instances représentatives du personnel.
