Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont 52000, représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et,
L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT, représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Les premières discussions des négociations salariales se sont déroulées mi-novembre 2021. Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont déroulées, le 17 novembre, le 1er et le 6 décembre 2021. Cette négociation annuelle s’inscrit dans le contexte suivant dont il convient de souligner certains aspects :
Les conséquences de la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité qui continue de diminuer nos recettes annuelles (800 k€ en 2018, 910 k€ en 2019, 1,1 M€ en 2020 et en 2021)
La vacance est toujours à un niveau élevé en 2021 entraînant également une baisse conséquente de nos recettes (environ 10% en 2021)
L’intégration dans la SAC IDELIANS et le GIE NUMELIANS génèrent des frais de mise en œuvre
Le changement du système d’information vers ARAVIS prévu au 1/01/2022
Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et la CCN du 6 avril 2017
L’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les rémunérations de base des personnels employés au sein des OPH du 24 novembre 2010 et ses avenants
L’accord relatif à la classification des emplois du 17 février 2011 et ses avenants
L’accord relatif à la politique de rémunération du 18 octobre 2012 et ses avenants.
ARTICLE 1 : LES SALAIRES
Au regard des disponibilités financières pour 2022, la masse salariale évoluera comme suit :
1-1 : Augmentation générale
Il sera appliqué une augmentation générale sur les salaires de 0.35% à compter du 1er janvier 2022, portant la valeur du point de 6.3238 € à 6.3459 €.
Les salariés sous statut de la Fonction Publique Territoriale bénéficieront de ces augmentations via leur régime indemnitaire et dans la limite de celui-ci.
1-2 : Augmentations particulières
Les salariés de droit privé ayant un indice de rémunération inférieur à 300 points bénéficieront également d’une augmentation de 2 points à compter du 1er février 2022.
1-3 : Augmentations individuelles liées aux salaires de qualification
Une enveloppe financière de 0.45% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles résultant des salaires de qualification.
1-4 : Augmentations individuelles en dehors des salaires de qualification
Une enveloppe financière de 0.40% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles, en dehors de celles résultant des salaires de qualification.
1-5 : Prime variable individuelle
Le taux de versement de la prime variable individuelle est augmenté de 0.25% et passera de 2.25% à 2.50%. Le taux exceptionnel dont l'attribution est limitée à 15% des salariés passera de 2.75% à 3%. Cette augmentation sera réalisée sur la prime versée en 2023 au titre de l’année 2022.
1-6 : Accord rémunération
Un travail sera ouvert en 2022 afin d’étudier une révision de la grille de rémunération.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu des dispositions calendaires de l’année 2022, les parties conviennent de positionner 4 journées de RTT fixes qui seront les suivantes :
27/05/2022
15/07/2022
31/10/2022
26/12/2022
La journée de solidarité fixée le 6 juin 2022 (lundi de pentecôte) sera prise sur une RTT fixe.
ARTICLE 3 : INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE
3-1 : Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement sera conclu au premier semestre 2022 pour les années 2022 à 2024.
3-2 : Abondements
Les abondements proposés aux salariés pour les placements effectués en 2022, concernant les versements de l'intéressement de l’exercice 2021 sont maintenus comme suit :
Plan Épargne Entreprise : l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PEE est maintenu à 40%, calculé sur le net investi et plafonné à 400 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire
Plan d’Epargne Retraite Collectif : l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PER COL est maintenu à 50%, calculé sur le net investi et plafonné à 500 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire
L’abondement des transferts de jours CET sur le PER COL est maintenu à 15% bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire.
ARTICLE 4 : MUTUELLE ET PRÉVOYANCE
Il est rappelé que la participation employeur à la complémentaire santé ne peut être inférieure à 50% du montant de la cotisation correspondant au forfait "isolé" obligatoire. Pour l'année 2022, la participation mensuelle de l'employeur à la mutuelle est maintenue à 52 € pour tous les salariés, correspondant à 96% du taux de cotisation mutuelle "isolé" obligatoire des salariés de droit privé.
Concernant la prévoyance, il est rappelé que la participation employeur ne peut être inférieure à 50% du montant total de la cotisation. Concernant les cadres la participation employeur doit être au minimum de 1,50% de la tranche A du PASS. Pour l'année 2022, le taux de prise en charge par l'employeur à la prévoyance est maintenu à 100% du taux de cotisation prévoyance obligatoire des salariés de droit privé. Compte tenu du changement d’assureur, le taux de prise en charge par l'employeur sera de 1,37% pour les non-cadres et pour les cadres de 1.50% sur la tranche A (minimum légal) et 1.37% sur la tranche B.
ARTICLE 5 : LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’intégration de personnes en situation de handicap est un enjeu humain et social fondamental. Hamaris satisfait à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Dans un souci d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est favorisé et identique pour tous les salariés, et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires. Le handicap ne doit pas être un frein à l’accès dans l’emploi. En vue de continuer à respecter notre obligation d’emploi, nous continuons de mettre en place les mesures suivantes :
Suite à une reconnaissance ou à une embauche, aménagement du poste de travail avec l’aide du médecin du travail et du responsable hiérarchique
Aide dans la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, financement le cas échéant d’un bilan de compétence et recherche d’une possibilité de reclassement
Travailler avec des structures spécialisées afin de maintenir dans leur emploi des salariés rencontrant des difficultés physiques ou des inaptitudes
ARTICLE 6 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est signé depuis le 13 mars 2020.
L’effectif d’Hamaris respecte l’égalité Hommes-Femmes. A ce jour sont employés 51 femmes et 45 hommes. Il ressort de l’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que :
53 % des salariés d’Hamaris sont des femmes.
La parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle.
6 femmes bénéficient actuellement d’un temps partiel.
Conformément à notre accord, il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée et qu’ils veillent à ce que les femmes soient autant valorisées que les hommes.
ARTICLE 7 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Hamaris a engagé depuis fin 2019 une démarche globale sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux. Cela a abouti à la définition d’un plan d’action qui est mis en œuvre depuis 2021.
Une réflexion a également débuté en vue de la conclusion d’un accord sur le télétravail. Celui-ci devrait aboutir en 2022 avec une revue également de l’accord général sur le temps de travail.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les dispositions qu'il contient seront applicables pour l'année 2022, y compris les abondements relatifs à l'intéressement de l'exercice 2021 versé en 2022.
