ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
HAMARIS, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et
L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT,
représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux agents relevant de la fonction publique et aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 2.
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec le paiement du salaire du mois de février 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de base de la prime est fixé à 280 € bruts pour tous les salariés, qu’ils aient un contrat à temps plein ou à temps partiel.
Ce montant est fixé pour les salariés effectivement présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Ces 12 mois s’apprécieront de février 2024 à janvier 2025 inclus.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. Si, durant cette période de février 2024 à janvier 2025 inclus, le salarié a été absent pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 4 – AFFECTATION DE LA PRIME
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter : -pour le versement partiel ou total de sa prime sur son compte bancaire, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les sommes perçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu, -pour l'affectation partiel ou total, après prélèvement des CSG et CRDS, aux plans d’épargne salariale (PEE et PERCOL) mis en place dans l’Entreprise. Les sommes ainsi placées bénéficieront alors d'une exonération de l'impôt sur le revenu. Une information sera envoyée par mail aux bénéficiaires mi-janvier 2025. Le bénéficiaire disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette information pour formuler sa demande d’affectation. A défaut de réponse dans le délai imparti, la somme sera versée avec le salaire de février 2025. Si le salarié souhaite une affectation de sa prime sur le PEE ou le PERCOL, il devra en informer l’employeur dans un délai maximum de 15 jours. Cette prime sera alors investie par défaut sur le fonds Amundi Label Monétaire après prélèvement des CSG et CRDS.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaudra que pour un versement unique de la prime de partage de la valeur sur l’année 2025.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.
Son existence figurera dans les espaces réservés à la communication du personnel.
A Chaumont, le 18 décembre 2024 Fait en 4 exemplaires originaux
