L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par Madame X, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par X, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par X, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant est l’aboutissement des différents échanges entre la Direction Générale de l’OPH de la Meuse et les délégués syndicaux CFDT et CGT. Cet avenant présente donc, à l’appui des échanges, une modification de l’accord de CET avec une mise à jour adaptée au fonctionnement actuel de l’OPH.
L’ensemble des dispositions non évoquées par le présent avenant est maintenu.
Les articles ci-dessous complètent ou annulent les mêmes articles de l’accord initial ou de ses avenants.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code la construction et de l’habitation, par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que par la convention collective nationale du personnel des Offices Public de l’Habitat du 06 avril 2017.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés sous statut de droit privé de l’OPH, de la Meuse, quelle que soit la nature de leur contrat et leur catégorie professionnelle peuvent ouvrir un CET, sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 3 : Ouverture et tenue du compte
Le compte individuel sera actualisé une fois dans l’année :
Avant le 1er jour du cinquième mois de l’année
Le solde de ce compte individuel sera visible par chaque salarié sur notre logiciel de gestion des temps.
ARTICLE 4 : Alimentation du compte en jours de repos
Les salariés peuvent placer sur leur compte épargne temps :
Tout ou partie des congés payés annuels au-delà d’un minimum de 20 jours ouvrés pris sur la période de référence, conformément à la règlementation européenne selon laquelle tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines. Ce minimum suivra l’éventuelle évolution de la réglementation.
Tout ou partie des jours de congés supplémentaires attribués en fonction de l’ancienneté
Tout ou partie des jours de congés supplémentaires pour fractionnement des congés
Les jours de repos liés à l’astreinte
ARTICLE 6 : Modalités de versement sur le CET
La demande d’alimentation du CET doit être effectuée avant la fin de la période de prise desdits congés soit :
Le 31 mars au plus tard pour les congés payés annuels, pour les jours d’ancienneté et pour les jours de fractionnement
ARTICLE 12 : Utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié peut demander à compléter sa rémunération uniquement pour faire face à une situation financière délicate en monétisant les jours placés sur le CET :
Au-delà de la cinquième semaine pour les congés payés annuels
Tout ou partie des jours de congés supplémentaires attribués en fonction de l’ancienneté
Tout ou partie des jours de congés supplémentaires pour fractionnement des congés.
La demande de monétisation doit être adressée au Directeur Général, au minimum un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception sauf cas exceptionnels. L’employeur peut refuser la demande de monétisation. C’est au Directeur Général que revient l’appréciation de la situation délicate dans laquelle se trouve le salarié.
Procédure liée à l’application de l’accord
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent avenant.
A défaut de cette validation, l’avenant devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.
Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Formalités et dépôt
Conformément aux récentes dispositions légales, le présent avenant, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc.
Par ailleurs, une version anonymisée de cet avenant fera l’objet d’une diffusion publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sera disponible au service Ressources Humaines et sur la base documentaire.
Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 13 novembre 2023.
