ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par Madame X, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par X, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par X, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales.
Dans le cadre de cette négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont réunis à trois reprises, les 30 novembre, 11 et 13 décembre 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté la situation économique de l’OPH de la Meuse. L’échange s’est poursuivi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur par la définition du calendrier des réunions et la détermination exacte des participants.
Cette réunion a également permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications.
La Direction souligne l’importance de préserver un bon niveau de dialogue social.
Les parties s’accordent pour centrer les propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
A l’issue de la deuxième réunion, des propositions ont été faites afin d’aboutir au présent accord portant ainsi sur des mesures salariales au titre de l’année 2024.
La troisième réunion a principalement porté sur le sujet de la mutuelle. Le but de celle-ci était d’acter d’une position à adopter début 2024 en attendant le retour d’Harmonie Mutuelle, suite à la notification de notre refus d’augmentation du montant des cotisations.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code la construction et de l’habitation, par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que par la convention collective nationale du personnel des Offices Public de l’Habitat du 06 avril 2017.
ARTICLE 1 : Augmentation collective
Au 1er janvier 2024, une augmentation collective de 3.5% est accordée à l’ensemble des collaborateurs de droit privé.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles et primes
Une augmentation individuelle sera accordée à certains salariés en tenant compte des performances de chacun suivant des critères tels que la polyvalence, l’esprit d’équipe, la disponibilité et le comportement.
Des primes seront également versées aux salariés dont l’investissement dans certains projets doit être souligné.
Une enveloppe de 50 000€ euros est prévue pour ces augmentations individuelles et primes.
ARTICLE 3 : Mutuelle
La société continue de prendre en charge une partie de la mutuelle des salariés. Après avoir reçu une lettre-avenant de la part de notre partenaire actuel, une notification a été envoyée par l’OPH afin de refuser les augmentations annoncées. De nouvelles négociations auront lieu et feront l’objet d’une modification de l’accord collectif après un retour de leur part.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D.3323-1 du Code du Travail et envoyé au Greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion de l’accord, conformément à l’article D.2231-2, III du Code du Travail.
Un exemplaire sera diffusé à l’ensemble du personnel et accessible sur la base documentaire.
Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 13 décembre 2023.
