ACCORD D’ENTREPRISE A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE
DES PERSONNELS DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES
953 avenue du Colonel Rozanoff – BP 341
40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
Siret N° : 274 000 017 00013
Représenté par Madame
Agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2016, a été mise en place au sein de l’O.P.H. des Landes, une assurance complémentaire santé. Cette dernière étant obligatoire pour les salariés de droit privé, il convient de négocier un nouvel accord pour les six prochaines années, permettant la couverture de la complémentaire santé.
Pour les agents fonctionnaires, celle-ci reste facultative. Les modalités restent inchangées les concernant : le dispositif de convention de participation reste en vigueur pour organiser la participation financière de l’O.P.H. des Landes, auprès de l’assureur choisi. Cela exclut toute participation à un autre contrat. Il est à noter toutefois, que les agents fonctionnaires se verront dans l’obligatoire de souscrire de manière obligatoire à ce contrat au 1er janvier 2026.
Pour donner suite à deux rencontres des 17 mai et 19 octobre, les parties proposent le présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions des articles L911-1 à L911-8 et D911-1 à D911-8 du Code de la Sécurité Sociale ; avec la Convention Collective n°3220 régissant les personnels des Offices Publiques de l’Habitat ; et avec la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 – Bénéficiaires
2-1 – Principes
L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés en contrat de droit privé de l’O.P.H. des Landes, quelle que soit la nature du contrat.
L’adhésion à ce régime est facultative pour les agents publics territoriaux, et sera obligatoire au 1er janvier 2026.
Les modalités d’adhésion sont les suivantes :
Au 1er du mois d’entrée dans l’établissement,
Au 1er du mois suivant l’entrée dans l’établissement, si et seulement si le salarié entrant fournit une attestation de couverture complémentaire santé en cours de validité.
En cas de suspension du contrat de travail, l’adhésion est maintenue dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel par l’employeur ou par des indemnités journalières complémentaires.
2-2 – Aménagements
Dispenses d’adhésion
Sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime pour les contrats de droit privé, certains salariés pourront être dispensés d’affiliation.
Ils devront en faire la demande par écrit et justifier de la situation permettant la dispense d’affiliation tous les ans, justificatifs que l’O.P.H. conservera en cas de contrôle.
Les situations de dispense sont les suivantes (circulaire DSS5B/2009/32 du 30 janvier 2009) :
Salariés à temps partiel, ainsi que les apprentis, si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération,
Salariés qui bénéficient d’une couverture complémentaire obligatoire au moment de la mise en place du régime (par exemple : salarié déjà couvert à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime, ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dispense, sont quant à eux, tenus d’adhérer,
Salariés bénéficiaires de la CMU ou CMU-C, pour la durée restant à courir jusqu’à la date d’échéance de fin de couverture,
Salariés bénéficiant d’une couverture de complémentaire santé obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples),
Salariés bénéficiaires d’un C.D.D. de moins de 12 mois,
Salariés bénéficiaires d’un C.D.D. d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de la production de justificatifs d’une couverture souscrite par ailleurs,
Salariés en couple au sein d’une même entreprise : possibilité de souscrire à un contrat assurant deux personnes ou plus par l’un des salariés, l’autre sera couvert en qualité d’ayant droit.
Adhésions facultatives
Des adhésions facultatives peuvent concerner le salarié lui-même ou ses ayants-droits :
Au moment du départ à la retraite, l’intéressé aura le choix de poursuivre son adhésion au contrat collectif, dans les mêmes conditions que le personnel actif, mais sans participation de l’employeur,
Le conjoint (personne mariée, concubin, personne liée par un PACS au participant) peut être affilié par l’adhérent et bénéficier des mêmes prestations,
L’enfant légitime, naturel, adoptif ou recueilli de moins de 26 ans ç la charge fiscale de l’assuré (l’assuré étant le salarié retraité, ou son conjoint adhérent au régime),
L’enfant de moins de 26 ans poursuivent ses études et régulièrement inscrit à la Sécurité Sociale du régime étudiant,
L’enfant handicapé de moins de 26 ans à la charge effective et permanente de l’assuré sous réserve qu’il soit titulaire d’une carte d’invalidité avant ses 21 ans,
Les ayants-droits d’un salarié décédé continuent à bénéficier des garanties complémentaires santé pendant au moins douze mois, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les six mois suivant le décès (l’assureur doit proposer un maintien de couverture dans les deux mois suivants la cessation du contrat de travail).
Hormis ce dernier cas du décès du salarié, l’affiliation des ayants-droits dure aussi longtemps que l’affiliation à titre principal du salarié/agent. La perte par ce dernier de la qualité d’assuré entraîne automatiquement la résiliation de l’affiliation de ses ayants-droits.
Article 3 – Garanties
Les garanties sont présentées en annexe de cet accord.
Article 4 – Cotisations
4-1 – Régime des cotisations des salariés en contrat de droit privé
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de types :
Isolé,
Duo,
Famille.
Elles ont pour objet de couvrir, à titre obligatoire, le salarié adhérent, et, à titre facultatif ses ayants-droits.
La cotisation prise en charge par l’assuré et par l’O.P.H. des Landes le sera dans les conditions suivantes :
Participation de l’Office à hauteur de 60%
Participation du salarié à hauteur de 40%
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation par l’employeur. Ces cotisations figureront sur le bulletin de salaire de chaque salarié.
4-2 – Régime du financement en faveur des agents territoriaux
Les cotisations servant au financement du régime facultatif sont de types :
Isolé,
Duo,
Famille.
Elles ont pour objet de couvrir, à titre facultatif, l’agent adhérent, et, le cas échéant ses ayants-droits.
L’O.P.H. des Landes participe forfaitairement au financement de la couverture santé de ses agents. Il verse un montant équivalent à la prise en charge employeur des salariés de droit privé, selon le forfait choisi.
Ce versement forfaitaire figure sur le bulletin de salaire de chaque agent.
Article 5 – Informations et suivi de cet accord
5-1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, XL Habitat remettra, à chaque bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment, les garanties, et les modalités d’application.
Les salariés de l’Office seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5-1 – Information collective
Le Conseil Economique et Social sera informé et consulté avant toute modification des garanties de frais de santé, en dehors des évolutions légales et réglementaires.
En outre, chaque année, le Conseil Economique et Social peut demander la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en faisant la demande à la Direction de l’établissement.
Plus généralement, le suivi de cet accord, dans son application et dans son efficacité, est assuré par les membres du Comité Social et Economique de façon annuelle, conformément aux dispositions de l’article L.2312-37 du Code du Travail d’une part, et par la Déléguée Syndicale dans le cadre des négociations des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail d’autre part.
Article 6 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de six ans, à compter de sa date d’effet, le 1er janvier 2024.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L2261-7 et -8 du Code du Travail.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées par la loi (article L.2261-9 du Code du travail) sous réserve d’informer les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
Les personnels sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord est établi à Mont-de-Marsan, en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 7 novembre 2023………………………………..
