ACCORD COLLECTIFRELATIF A L’ENGAGEMENT CITOYEN ET SOLIDAIREDANS LE CADRE DU CONGE DE BENEVOLAT
Entre les soussignés Vosgelis, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 2 quai André Barbier à Epinal (88000), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660, Représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise : XXX, Délégué Syndical désigné par la Confédération Française Démocratique du Travail,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant l'importance du bénévolat en tant qu'expression de l'engagement citoyen et de la solidarité, les parties signataires ont manifesté leur volonté de favoriser l’implication des collaborateurs au service d’associations et d’organismes d’utilité publique ou d’intérêt général. A ce titre, il a été convenu d’instaurer des jours de congés spéciaux dit de « Bénévolat » afin d’offrir à chaque collaborateur volontaire, la possibilité de s’investir personnellement dans des actions de bénévolat. Résolument engagée dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), Vosgelis réaffirme ainsi son rôle d’entreprise responsable et citoyenne, en permettant notamment :
aux collaborateurs de l’entreprise, de s’enrichir de nouvelles expériences professionnelles et personnelles et de contribuer à des causes valorisantes qui leur tiennent à cœur,
aux associations et organismes concernés, de disposer de nouvelles ressources humaines et de leurs compétences afin notamment de pérenniser ou de développer leurs activités.
D’une manière globale, l’engagement citoyen et la participation à des actions bénévoles contribuent à renforcer les valeurs de solidarité, de partage et d’entraide mutuelle, à la faveur du bien commun.
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collaborateurs volontaires peuvent bénéficier du congé de bénévolat et de cadrer les modalités de son utilisation. Cette démarche implique la mise en œuvre de conventions de partenariat entre Vosgelis et des associations et organismes d’utilité publique ou d’intérêt général, que les collaborateurs s’engagent à respecter durant la réalisation des missions de bénévolat. Ce dispositif entend ainsi incarner les valeurs de citoyenneté et de solidarité, en conférant aux collaborateurs volontaires, la faculté de participer à des actions bénévoles, sur du temps normalement travaillé, dans le cadre de partenariats.
CONDITIONS ET MODALITES DU CONGE DE BENEVOLAT
Conditions d’accès
Les parties considèrent que peuvent bénéficier du congé de bénévolat, selon les conditions cumulatives suivantes, les collaborateurs :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à Durée Déterminée (CDD), ainsi que ceux en mission intérimaire.
Entrent également dans le champ d’application du présent accord, les titulaires de contrat par alternance (apprentissage, professionnalisation, convention CIFRE, etc.) ainsi que les stagiaires, sous réserve que ce congé ne soit pas préjudiciable aux exigences liées à leur formation et notamment, à la période pédagogique à consacrer en entreprise.
justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de quatre (4) mois minimum (cette durée s’entend en temps de présence effective et continue),
présents à l’effectif au moment de la demande et de la réalisation de la mission de bénévolat.
Les collaborateurs en période d’essai ou en période probatoire ou en période de préavis dans le cadre d’un départ sont exclus de ce dispositif.
Modalités de mise en œuvre
Le congé de bénévolat peut être pris en journée, pour une durée maximale de cinq (5) jours par année civile. Ce congé n'est ni cumulable ni reportable d'une année sur l'autre. Sous réserve de remplir les conditions d’accès, les collaborateurs volontaires ont la possibilité de solliciter le congé de bénévolat pour réaliser des missions auprès d’associations ou d’organismes, avec lesquels Vosgelis a signé une convention de partenariat. Toutes les conventions de partenariat sont référencées en annexe 1 du présent accord et accessibles dans l’intranet de l’entreprise. Le collaborateur désireux de se positionner sur une action de bénévolat réalise les démarches auprès de l’association ou l’organisme concerné, suivant les modalités définies dans la convention de partenariat. Suivant la validation par l’association ou l’organisme sollicité, le collaborateur doit soumettre sa demande de congé de bénévolat, à son hiérarchique, par le système de gestion des temps et activités, au moins quinze (15) jours avant la date de début de l’événement. Il doit y joindre la convocation ou tout justificatif, précisant la durée de la mission, l'organisme bénéficiaire et la nature de l'activité bénévole. La validation de la demande de congé de bénévolat est à la discrétion du hiérarchique, qui prend en compte la situation du service et les contraintes organisationnelles. Le service Ressources Humaines vise uniquement, l’adéquation de la demande au regard de la liste des conventions de partenariat. En cas d’incompatibilité avec la continuité de service, le congé de bénévolat peut être refusé par le hiérarchique. Ce dernier et le collaborateur ont alors la possibilité, dans la mesure du possible, de trouver une solution pour reporter cette expérience d’engagement bénévole. De même, le collaborateur est tenu d’assister prioritairement aux réunions pour lesquelles sa présence est nécessaire (entretien, séminaire, formations, etc.). En tout état de cause, la prise du congé de bénévolat ne doit pas représenter une gêne pour le fonctionnement de l’unité de travail. Durant le congé de bénévolat, le collaborateur n’est aucunement placé sous la subordination, ni la responsabilité de Vosgelis. En cas de difficulté intervenant lors de la mission, le collaborateur doit s’adresser à l’association ou l’organisme, sous l’égide des règles qui le/la régissent. Le temps accordé dans le cadre du congé de bénévolat correspond au nombre d’heures prévu au titre du contrat de travail. A cet égard, le temps passé lors de la mission ne peut en aucun cas donner lieu à déclenchement d’heures supplémentaires. De même, cette mission ne donne lieu à aucune compensation au titre des éventuels frais engagés, y compris pour les déplacements potentiellement occasionnés. A l’issue de l’évènement et pour validation définitive, le collaborateur doit joindre dans le système de gestion des temps et activités, l’attestation de présence, remise par l’association ou l’organisme.
Caractéristiques spécifiques
Le congé de bénévolat est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés annuels et pris en compte pour l’acquisition de jours RTT. Durant le congé de bénévolat, la rémunération est maintenue et les primes habituelles ne sont pas impactées. S’agissant de la répartition de l’intéressement, la période de congé de bénévolat est assimilée à une période de présence. Le collaborateur s’engage à dédier son temps à la mission de bénévolat convenue initialement. A défaut, il ne peut se prévaloir des dispositions de l’accord et ne peut prétendre au maintien de sa rémunération pendant les périodes de bénévolat non réalisées.
ASSOCIATIONS OU ORGANISMES BENEFICIAIRES
Il est convenu que les associations ou organismes bénéficiaires de ce dispositif présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens, aux critères déterminés par la législation en vigueur. Entre autres, il s’agit notamment, d’avoir une gestion désintéressée, de ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, de ne pas exercer d’activité lucrative, de ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en tirent un avantage concurrentiel. Par ailleurs, ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ou organismes ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni ayant des activités liées aux partis politiques. En outre, le bénéfice du congé de bénévolat s’exerce exclusivement auprès d’associations et d’organismes liés par une convention de partenariat avec Vosgelis. A ce titre et dans tous les cas, la détermination des associations et organismes bénéficiaires relève de la Direction Générale. La liste des partenariats est référencée en annexe 1 du présent accord. Celle-ci est susceptible d’évoluer, sans qu’il soit nécessaire de revoir automatiquement les modalités du présent accord. L’ensemble des collaborateurs ont accès aux conventions de partenariat dans un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi de l’application du présent accord et l’examen des conditions de sa mise en œuvre. Au cours de la période d’application de l’accord, des réunions pourront se tenir sur invitation de la Direction Générale ou à la demande des organisations syndicales représentatives signataires.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent qu’en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de six mois à compter de la promulgation du/des nouveaux textes pour en évaluer les effets et discuter de la révision dudit accord. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L 2222-5 du Code du travail, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision se fera selon les modalités suivantes : - toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, - dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé moyennant un délai de préavis d’un mois par l’une ou l’autre des parties par tout support physique ou immatériel avec accusé de réception.
DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en Pdf) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail. Cet accord sera mis à disposition dans l’espace dédié de l’intranet de Vosgelis, accessible à tous les collaborateurs
Fait à EPINAL, le 22 décembre 2023 en quatre exemplairesdont un à chaque partie
Le Délégué Syndical,Le Directeur Général,
XXXXXX
ANNEXE 1LISTE DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT
INTITULES
Convention de partenariat entre VOSGELIS et la Banque alimentaire des Vosges
Convention de partenariat entre VOSGELIS et Croix-Rouge Française
Convention de partenariat entre VOSGELIS et l’Ecole des champions
Convention de partenariat entre VOSGELIS et la Protection civile
Convention de partenariat entre VOSGELIS et le Secours Populaire Français
Convention de partenariat entre VOSGELIS et la Société des Membres de la Légion d’Honneur des VOSGES (S.M.L.H. 88)
Convention de partenariat entre VOSGELIS et Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD 88)
