Accord collectif sur le versementd’une prime de partage de la valeur
Entre, d’une part :
Confluence Habitat, OPH du Pays de Montereau
Dont le siège social est situé 1 rue de la maison Garnier, 77130 Montereau-Fault-Yonne, Représenté par
XXXX en sa qualité de Directrice Générale
et, d’autre part, –les organisations syndicales suivantes,
Représenté par XXXX
Représenté par XXXX
Représenté par XXXX
Désignées ensemble comme « les parties » PRÉAMBULE Dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction propose aux représentants des organisations syndicales de Confluence Habitat le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime est fixé en fonction des critères suivants :
Salariés de droits privés :
Une prime de 6 % du salaire annuel pour les agents dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 2 000 € brut. Elle sera indexée sur le temps de présence effective pendant l’année écoulée et réduite au prorata temporis (en jours calendaires) des absences prévues par les textes. Une prime de 3 % du salaire annuel pour les agents dont le salaire mensuel brut est supérieur à 2 000 € brut Elle sera indexée sur le temps de présence effective pendant l’année écoulée et réduite prorata au temporis des absences (en jours calendaires) prévues par les textes.
A noter que le salaire annuel servant de base de calcul pour le versement de la P.P.V sera le salaire perçu en novembre 2023 multiplié par 13.
Salariés relevant de la Fonction Publique Territoriale :
Une prime de 600 € par agent. Elle sera indexée sur le temps de présence effective pendant l’année écoulée et réduite au prorata temporis des absences (en jours calendaires) prévues par les textes.
La Prime de Partage de la Valeur ainsi calculée sera arrondie à la cinquantaine d’euros la plus proche. Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2023. Article 5 – Régime fiscal et social Pour les salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel :
Exonération totale des cotisations et contributions sociales ;
Exonération de l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur du Smic annuel :
Exonération de cotisations sociales ;
Soumission aux contributions CSG et RDS (avec abattement de 1,75 dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité Sociale ;
Soumission à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2023. Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Seine et Marne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Montereau-Fault-Yonne, le 18 décembre 2023 en deux exemplaires originaux
