Accord collectif sur le versementd’une prime de partage de la valeur
Entre, d’une part :
Confluence Habitat, OPH du Pays de Montereau
Dont le siège social est situé 1 rue de la maison Garnier, 77130 Montereau-Fault-Yonne, Représenté par
XXX en sa qualité de Directrice Générale
et, d’autre part, –les organisations syndicales suivantes,
Représenté par Monsieur
XXX
Représenté par Monsieur
XXX
Représenté par Monsieur
XXX
Désignées ensemble comme « les parties » PRÉAMBULE Dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction propose aux représentants des organisations syndicales de Confluence Habitat le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime est fixé en fonction des critères suivants :
Salariés de droit privé et salarié relevant de la Fonction Publique Territoriale :
Une prime de 300 € par agent. Elle sera indexée sur le temps de présence effectif pendant l’année écoulée et ajustée au prorata temporis des absences en jours calendaires (les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime).
La Prime de Partage de la Valeur ainsi calculée sera arrondie à la cinquantaine d’euros la plus proche. Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2024. Article 5 – Régime fiscal et social
Exonération de cotisations sociales ;
Soumission aux contributions CSG et RDS (avec abattement de 1,75 dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité Sociale ;
Soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2024. Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Seine et Marne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le 18 décembre 2024 en deux exemplaires originaux
