ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU SYSTEME D’ASTREINTE AU SEIN DE PERIGORD HABITAT
ENTRE :
Périgord Habitat, SIRET 272 400 011 000 32 dont le siège social est situé à CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers, représenté par ………….., agissant en qualité de directeur général, dûment mandatée aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Section syndicale cfdt interco dordogne , OPH Périgord Habitat représenté par …………, dûment habilité à l’effet des présentes, ayant obtenu 100 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2022 et nommé délégué syndical au sein de Périgord Habitat ;
D’autre part,
Préambule
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice au salarié, d’assurer une permanence afin d’assurer une continuité de service et de sécurité des biens et des personnes en dehors des horaires de travail.
Il est à noter qu’une astreinte téléphonique de 1er niveau est déjà mise en place par le biais d’une société extérieure.
L’astreinte mise en place au sein de Périgord habitat est donc une astreinte dite de 2ème niveau.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et indemnisations de l’astreinte, ainsi que de préciser les conditions d’exercice. Ainsi, les dispositions adoptées doivent permettre de :
Définir les règles d’assujettissement aux astreintes ;
Déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes ;
Convenir des règles d’attribution des primes y afférentes ;
Définir les modalités de paiement et/ou compensation en temps en cas de travail effectif durant l’astreinte.
Titre I : Présentation du système d’astreinte
Article 1 : Champ d’application
L’astreinte est organisée dans le cadre d’évènements particuliers ou en cas d’urgence, mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes. Durant les astreintes, les salariés ont pour rôle de protéger les biens et les personnes, alerter en cas de problème, de contrôler l’hygiène et la sécurité des locaux, et de faire réparer et /ou de mettre en sécurité, sans se mettre en danger.
Le présent accord d'astreinte s'applique à certains directeurs et responsables de service de Périgord Habitat dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné.
Les cadres concernés de façon obligatoire sont :
Directeur du pôle Investissement
Directeur du pôle Relation client
Directeur Maitrise d’ouvrage et Patrimoine
Directeur de la Proximité
Directeur de Territoire
Il est important de préciser que l’astreinte ne sera effectuée par certains responsables de service que dans le cadre du volontariat, formalisé par écrit, et pourra prendre fin sur demande écrite après la réalisation d’un préavis de 1 mois afin de ne pas déstabiliser le planning établi.
Les cadres responsables de services concernés sont :
Responsable du service technique
Responsables du pôle investissement (maitrise d’ouvrage et patrimoine)
Responsables d’agence
D'autre part, si une astreinte de week-end peut être consécutive à une astreinte de semaine, en revanche les salariés ne pourront être d'astreinte deux périodes de 7 jours consécutives.
Article 2 : Définition et périodes d'astreinte
2.1 : Définition de l’astreinte :
Article L3121-9 du Code du Travail : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte s’effectue en dehors des périodes de travail. L’astreinte ne peut se réaliser pendant une absence posée (congé, RTT…).
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
2.1 : Définition de l’intervention :
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Cette intervention peut nécessiter un déplacement uniquement dans certains cas définis précisément dans la procédure rédigée à cet effet.
Le temps d’intervention se décompte au début de l’appel (il est considéré que le départ du salarié pour l’intervention devra être effectif sous 30 minutes maximum) jusqu’au retour du salarié à son domicile.
Article 3 : Planification
La période d’astreinte est fixée pour une semaine, du lundi soir 17h au vendredi matin 9h. La période d’astreinte est fixée pour le weekend, du vendredi soir à 17h au lundi matin 9h.
Le directeur, responsable de l’astreinte, organise le planning des astreintes :
Le planning des astreintes est réalisé trimestriellement par roulement et en concertation avec les cadres concernés par l’astreinte, de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d'une semaine ou d'un week-end où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter ;
Le planning des astreintes sera adressé aux cadres concernés dès son établissement et à minima 15 jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et en tout état de cause au moins un jour franc à l'avance ;
Le planning des astreintes sera adressé parallèlement à la Direction des Ressources Humaines pour prise en compte.
Les périodes et amplitude de l'astreinte sont les suivantes :
Période
Horaire de couverture de l'astreinte
En semaine sur jours travaillés De 17h la veille à 9h le lendemain matin Samedis et dimanches Du vendredi 17h au lundi matin 9h Jours fériés ou jours de fermeture de l’office De la veille à 17h au lendemain 9h
Les jours fériés ou jours de fermeture de l’office devront être réalisés exclusivement et impérativement par les directeurs.
Article 4 : Moyens mis à disposition du service d'astreinte
Périgord habitat met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes :
Un téléphone portable, la société d’astreinte externe étant informée au préalable du numéro professionnel à contacter ;
Un ordinateur portable ainsi qu’un accès distant sécurisé au réseau bureautique de l’entreprise (VPN) ;
Une procédure complète ainsi que les numéros des différents intervenants ;
Un véhicule de service qui n’est utilisable que pour les trajets domicile-travail et dans le cadre des déplacements liés à l’astreinte.
Pour disposer d’un véhicule de service, des accréditations seront, au préalable, établies intégrant la nécessité d’un remisage à domicile.
Article 5 : Obligations des salariés d'astreinte
Pendant l’astreinte, le cadre d’astreinte :
Peut vaquer librement à ses occupations, il n’a pas l’obligation de rester à son domicile dans la mesure où son positionnement n’est pas de nature à rallonger significativement son délai d’intervention ;
➢ Ainsi, tout cadre d’astreinte devra rester en Dordogne OU ne pas s’éloigner de plus de 40Km du département.
Doit être sur une zone couverte par le réseau téléphonique et être en capacité de se déplacer si cela est nécessaire.
Le salarié d'astreinte sollicité doit :
Au préalable vérifier la nécessité d'une intervention sur site ;
En dernier lieu et si l'incident ne peut être résolu à distance par l’astreinte téléphonique, se déplacer et se rendre sur site en se conformant à la procédure de référence en vigueur ;
En cas d’indisponibilité ou de force majeure, un autre cadre d’astreinte devra immédiatement être informé du défaut d'astreinte.
Article 6 : Compte rendu d’astreinte en cas d’intervention (voir modèle en annexe)
Toute intervention durant la période d'astreinte devra faire l'objet par le cadre d'astreinte d'un compte rendu technique d'intervention transmis à son responsable hiérarchique.
Ce compte rendu technique d'intervention devra comprendre :
Le nombre et les horaires des appels ;
Le motif exact de l’appel ;
Le temps passé au téléphone ou en intervention ;
Le temps précis de déplacement (départ et retour au domicile) ;
Les frais engendrés.
Ce rapport devra être remis au responsable hiérarchique ainsi qu’à la Direction des ressources humaines dans un délai de 7 jours suivant l’intervention. Ce compte rendu technique d’intervention servira de justificatif pour pouvoir bénéficier du repos compensateur (cf article 8).
Article 7 : Comptabilisation de l'intervention pendant l'astreinte
Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont les suivantes :
Le temps d'intervention est considéré comme du travail effectif ;
Le temps de trajet (AR domicile/site) est considéré comme du travail effectif ;
Le temps d'intervention est comptabilisé comme indiqué ci-après.
Article 7.1 : Appel téléphonique SANS déplacement physique
En cas d’appel téléphonique sans déplacement physique, il est convenu un arrondi réalisé à la ½ heure.
Exemple 1 :
Sollicitation sur téléphone portable à 21h,
Durée de l’appel téléphonique : 20 minutes ; pas d’intervention nécessaire
Comptabilisation : 30 minutes
Exemple 2 :
Sollicitation sur téléphone portable à 21h,
Durée de l’appel téléphonique : 40 minutes, pas d’intervention nécessaire
Comptabilisation : 1 heure
Article 7.2 : Appel téléphonique AVEC déplacement physique
En cas d’appel téléphonique avec déplacement physique, il est convenu les règles suivantes :
Intervention de moins de 4 heures : récupération d’une ½ journée
Intervention de plus de 4 heures sans excéder la journée : récupération d’une journée
Exemple 1 :
Sollicitation sur téléphone portable à 21h,
Vérification effectuée : une intervention est nécessaire sur site
Départ : 21h30 : ATTENTION 30 minutes pour le départ
Retour domicile : 23h30
Durée de l’intervention sur site trajet AR inclus : 2h30
Comptabilisation : ½ journée
Exemple 2 :
Sollicitation sur téléphone portable à 19h,
Vérification effectuée : une intervention est nécessaire sur site
Départ domicile : 19h30
Retour domicile : 23h45
Durée de l’intervention sur site trajet AR inclus : 4h45 minutes
Comptabilisation : 1 journée
Article 8 : Compensation de l’astreinte et des interventions
Le salarié d’astreinte percevra :
Une compensation financière sous forme d'une prime d'astreinte forfaitaire au titre de la période d'astreinte elle-même ;
Une compensation en récupération de temps pour les interventions effectuées durant la période d'astreinte. L’intervention étant considérée comme étant la réception d’un appel téléphonique et/ou le déplacement justifié.
Les frais engendrés dans le cadre d’une intervention seront remboursés selon les dispositions applicables au sein de l’office.
8.1. Compensation financière de l'astreinte
La prime d’astreinte est fixée comme suit selon les périodes :
Période d'astreintes
Prime d'astreinte (montant brut)
Semaine complète 149,48 € Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 € Jour férié ou jours de fermeture de l’office 43,38 €
Pour exemple : en cas de jour férié le weekend, la prime se cumule : 109.28 + 43.38 euros.
8.2. Compensation des interventions pendant l’astreinte : Repos compensateur
Le temps d’intervention pendant l’astreinte est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (voir article 9).
Si l’intervention est nécessaire, il est convenu que la récupération des heures effectuées sur le principe indiqué à l’article 7. Cette récupération devra être faite impérativement dans le mois suivant l’intervention.
Cette récupération devra faire l’objet d’un mail à l’équipe RH indiquant le jour choisi, en joignant le rapport d’intervention afin d’assurer une vérification de la durée de la récupération.
Article 9 : Repos quotidien et hebdomadaire
Les parties signataires rappellent que :
Les salariés d'astreinte doivent bénéficier de l'intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires ;
La période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire ;
Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire.
Exception faite de l’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos prévue à l’article L 3131-1 (11 heures consécutives) et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 (24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives) et l’article L 3164-2 (deux jours de repos consécutifs par semaine pour les jeunes travailleurs) (art. L 3121-10 du code du travail).
En conséquence, en cas d'intervention durant la période d'astreinte susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral interrompu doit être pris par le salarié d'astreinte à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de l'intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire (11h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).
Exemple 1 :
Un salarié d'astreinte le week-end n'est pas intervenu. Ce salarié d'astreinte a donc bénéficié de l'intégralité de son repos hebdomadaire soit 35 h.
Exemple 2 :
Un salarié d'astreinte le week-end
Quitte son poste de travail le vendredi à 18h
Intervient le dimanche à 23h, pendant 2h.
Ce salarié d'astreinte a donc déjà bénéficié de l'intégralité de son repos hebdomadaire au début de l’intervention.
Exemple 3 :
Un salarié d'astreinte le week-end,
Quitte son poste de travail le vendredi à 18h
Intervient le samedi à 23h, pendant 2h.
Ce salarié d'astreinte
N'a pas bénéficié de I 'intégralité du repos hebdomadaire au début de l'intervention,
Devra donc prendre l'intégralité de ce repos à la fin de l'intervention soit du dimanche 1h au lundi 12h
Les cadres d’astreinte s’engagent à respecter strictement ces dispositions.
Article 10 : Contrôle
La direction des ressources humaines établira mensuellement un état récapitulatif des astreintes effectuées par chaque cadre et des compensations financières versées. Un exemplaire sera remis au cadre, l'autre exemplaire sera conservé par La direction des ressources humaines pendant un an minimum (Article L3121-8 du Code du Travail).
Un état de suivi des astreintes sera remis annuellement aux Représentants du Personnel. Cet état mentionnera le nombre d'astreintes et d'interventions réalisées, le nombre de personnes concernées, la durée maximale, minimale et moyenne des interventions.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné, ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l’inspection du travail, le document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni d’une contravention de la 4e classe. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
Article 11 : Cas particulier de la survenue d’un incident pendant l’astreinte
Lorsque l’accident survient au cours d’une période d’astreinte au domicile du salarié, la présomption d’imputabilité d’accident du travail n’est pas applicable. Il revient au salarié d’apporter la preuve du lien avec le travail (Cass. soc., 2-4-03, n°01-20765). A l’inverse, l’accident qui survient pendant une intervention est présumé être un accident du travail.
Titre II : Dispositions finales
Article 12 : Conditions de validité du présent accord
En application de l’article L 2261-14-4 du Code du travail, la validité de l’accord de substitution anticipé s’apprécie dans les conditions de droit commun prévues aux articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.
Les taux mentionnés aux articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail sont appréciés dans les périmètres de chaque office concerné.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 2232-12 du Code du travail et de l’ordonnance MACRON n° 2007-1385 du 22 septembre 2017, l’ensemble des accords collectifs sont soumis aux conditions de validité suivantes à compter du 1er mai 2018 :
Signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ;
Si cette condition n’est pas remplie, et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par les organisations syndicales représentatives ayant recueillie plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections mentionnées infra, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elle souhaite une consultation des salariés visant à valider l’accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
Article 13 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 14 : Commission de suivi
Une commission de suivi composée des membres du Comité Social et Economique et d’au moins un représentant des organisations syndicales signataires du présent accord et de deux membres représentant la Direction Générale se réunira chaque année afin de faire le point sur le respect de l’accord.
Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail. En outre, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale. Une copie sera transmise aux membres du Comité Social et Economique. Les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord.
Article 16 : Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte est tenue Page
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues
Article 17 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord entre les parties. La dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE dans les quinze jours de l’acte.
Article 18 : Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Fait en 3 exemplaires, à Coulounieix Chamiers, le 25/09/2023
Pour l’OPH Périgord Habitat, représenté par ……………………. , (fonction)direction générale :
Pour les organisations syndicales représentatives de l’OPH Périgord Habitat :
(section syndicale)CFDT interco dordogne , représentée par …………………..
ANNEXE : Modèle de compte rendu technique d’astreinte en cas d’intervention
Conformément à l’accord concernant la mise en place du système d’astreinte au sein de Périgord Habitat, vous vous êtes engagés à compléter ce compte rendu technique et à le renvoyer au responsable des astreinte et à la Direction des Ressources Humaines pour la récupération du temps.
Intervention 1 : Date :
Le nombre et les horaires des appels :
Le motif exact de l’appel :
Le temps passé au téléphone et/ou en intervention :
Le temps précis de déplacement (départ et retour au domicile) :
Les frais engendrés accompagné des justificatifs :
