Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, applicable pour l’année 2024
Entre, Périgord Habitat, CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers représenté par (nom, prénom) ……………., (qualité)………………………..
Et, L’organisation syndicale CFDT INTERCO : Représentée par (nom, prénom)……………………, (qualité)…………………..
Suite aux 4 réunions de négociations du 13 et 27 novembre et 7 et 21 décembre 2023 , il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer, au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023, les mesures suivantes sur l’année 2024 :
Les salaires effectifs :
Hausse collective des salaires des salariés de droit privé avec versement en janvier 2024 , les salaires de base de référence seront ceux de décembre 2023
Hausse de
5.5% pour les salaires de base de moins de 2 000 euros
Hausse de
5% pour les salaires de base de moins de 2 500 euros
Hausse de
4% pour les salaires de base de moins de 3 000 euros
Hausse de
1% pour les salaires de base de moins de 4 000 euros
Hausse de
0.5% pour les salaires au-dessus de 4 000 euros
La direction générale informe qu’elle a proposé de créer dès 2024 une hausse individuelle afin de travailler sur la reconnaissance de l’investissement des collaborateurs au-delà de la prime d’évaluation. Cette mesure n’est finalement pas retenue dans la négociation 2023 applicable en 2024 mais sera travaillée en 2024 pour une application 2025.
Hausse pour les FPT Rappel de la
hausse de 5 points d’indice prévu au 1er janvier 2024
Il est également retenu :
Une hausse de
l’IFSE de + 12 %
L’h
armonisation de la prime des fonctionnaires, en étendant la prime exDH aux 13 fonctionnaires de ex GPH
L’épargne salariale
Compte épargne temps, à compter de fin 2024, revalorisation du CET
Passe de 6 à 8 jours en dépôt annuel avec relèvement du plafond de 25 à 27 jours
Passe de 3 à 4 jours en paiement annuel
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Validation de la
fermeture de l’office 2 jours en 2023 avec pose d’absences des salariés. ( vendredi 16 aout et vendredi 10 mai)
Ajustement du règlement intérieur pour,
À titre exceptionnel, badger hors plage horaire fixe obligatoire : durée maxi d’1h et limité à 3 fois/an
Intégrer la flexibilité des horaires pour les personnes aidantes (justificatif)
Mettre en œuvre le don de jours à des collègues sur une base de 5 jours max/an
La prévoyance maladie
Au vu des hausses de la mutuelle prévues au 1er janvier 2024 , la participation de l’employeur augmentera en conséquence (attention les hausses sont différentes selon le statut car les contrats et les organismes sont différents): Pour les privés :
Solo + 3 €
Duo + 4€
Famille+ 7€
Pour les fonctionnaires
Solo + 6€
Duo + 11€
Famille + 13 €
Ouverture de négociations
Lancement d’un planning de travail pour ouvrir les négociations 2024 sur les accords suivants : -Qualité de Vie au Travail -Semaine des 4 jours -Epargne salariale perco - Forfait cadres - Tuteur – apprentissage - Droit à la déconnexion Lancement également de séances spéciales pour la nouvelle classification et fiches métiers, dans le cadre de la refonte de la Convention Nationale. (2024/2026)
Article 2 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour l’année 2024. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Périgord Habitat. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 4 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Il est également prévu une mise à disposition d’un exemplaire signé pour l’ensemble du personnel par voie d’affichage
