Accord collectif portant sur le versement d’une prime exceptionnelle récompensant la mobilisation des équipes
dans le cadre de la pandémie dite du COVID-19
Le présent accord est conclu : Entre,
L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis rue Danielle CASANOVA à SAINT-DENIS (93200), représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical
SUD, représentée par XXX, Délégué Syndical
Le Comité social et économique a été informé et consulté dans sa séance ordinaire du 18 juin 2020.
Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Objet et champ d’application PAGEREF _Toc43197586 \h 3 Article 2 : Personnels concernés PAGEREF _Toc43197587 \h 3 Article 3 : Période considérée PAGEREF _Toc43197588 \h 3 Article 4 : Critères de modulation PAGEREF _Toc43197589 \h 3 Les conditions d’emploi : PAGEREF _Toc43197590 \h 4 La durée de présence effective : PAGEREF _Toc43197591 \h 4 Article 5 : Montants de la prime PAGEREF _Toc43197592 \h 4 Article 6 : Traitement fiscal et social de la prime PAGEREF _Toc43197593 \h 5 Article 8 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc43197594 \h 5 Article 9 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc43197595 \h 5
Préambule :
Pendant près de 3 mois, entre la mi-mars et le début du mois de juin 2020, Plaine Commune Habitat a dû affronter une situation inédite, soudaine et d’une ampleur sans précédent, en raison de l’épidémie de COVID-19 qui s’était répandue sur le territoire national. Successivement, les autorités publiques ont annoncé la fermeture des établissements scolaires (à partir du 16 mars) et le confinement de la population (à partir du 17 mars). L’état d’urgence sanitaire a, quant à lui, été décrété le 23 mars. Il a donc fallu s’adapter en un temps record, afin de maintenir autant que possible certaines missions de l’office (toutes ne pouvaient être maintenues du fait des mesures gouvernementales), dont certaines étaient particulièrement importantes au regard de la crise sanitaire et sociale. Il a notamment fallu :
mettre en situation de travail à distance le maximum de collaborateurs. Cela a été rendu possible grâce à la mobilisation de la direction des systèmes d’information et à l’acceptation, par les salariés, du fait que leurs propres outils informatiques soient utilisés à des fins professionnelles,
mettre en place des conditions d’intervention spécifiques en proximité, afin que les tâches de nettoyage et d’élimination des déchets puissent se poursuivre, malgré les changements d’horaires de collecte et la difficulté de se procurer les équipements de protection individuels nécessaires,
mettre en place une organisation adaptée permettant de traiter les urgences techniques, avec une permanence tournante technicien/responsable de secteur en agence,
s’assurer que les fonctions vitales de l’office resteraient opérationnelles quoiqu’il arrive : permanence du réseau informatique, paiement des fournisseurs, quittancement des loyers et des charges, paie des salariés,
rester joignable par les locataires et les demandeurs de logement souhaitant entrer en contact avec nos équipes,
mettre en place une cellule d’écoute pour les locataires les plus en difficulté,
avoir une attention toute particulière pour les femmes victimes de violence, dont la situation empirait avec le confinement.
Pendant toute cette période, l’engagement des personnels de l’office a été remarquable, malgré des conditions de travail qui ont parfois été très difficiles. Ce fut évidemment le cas pour le personnel mobilisé sur sites, avec des conditions d’intervention très spécifiques. Mais de fut également le cas, dans une moindre mesure, des personnels qui ont travaillé à distance, dans des contextes familiaux qui n’étaient pas toujours propices à l’efficacité (école à domicile, partage des outils informatiques, promiscuité permanente dans des logements qui ne s’y prêtaient pas toujours). Dans le cadre d’un dialogue social qui a toujours été maintenu pendant la crise, la Direction de Plaine Commune Habitat a souhaité rencontrer les organisations syndicales représentatives, afin d’envisager avec elles les moyens permettant de récompenser cette mobilisation générale spécifique. Le principe d’une prime exceptionnelle a ainsi été retenu.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de récompenser la mobilisation des personnels de Plaine Commune Habitat qui a permis de maintenir une continuité de nos missions de services publiques dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la dynamique nationale de gratification des acteurs mobilisés pour faire face à la crise et s’appuie sur les dispositions législatives et réglementaires spécifiquement prises à cet effet par les pouvoirs publics :
Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,
Article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de cvid-19,
Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
Décret n°2020-570 du 14 mai relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19
Article 2 : Personnels concernés
L’ensemble des personnels de Plaine Commune Habitat présents au 2 juin 2020, qu’ils soient de statut privé ou public, quelle que soit l’organisation du travail concerné (en présentiel ou à distance). Les personnels intérimaires seront également éligibles à cette prime. Article 3 : Période considérée La période considérée s’étend du 17 mars 2020 (jour du confinement) au 2 juin 2020 (fin de la 1ère étape du déconfinement). Article 4 : Critères de modulation Deux critères de modulation sont mis en place :
l’emploi occupé et les conditions spécifiques d’exercice de l’emploi du fait de l’épidémie,
la durée de présence effective sur la période considérée.
Les conditions d’emploi :
La prime exceptionnelle a vocation à récompenser les personnels dits « de première ligne », ceux dont l’emploi nécessitait d’être présent tous les jours sur site, avec une sujétion particulière en matière d’équipement de protection, de conditions d’intervention et d’exposition au risque épidémique. Cela concerne exclusivement les emplois de gardien d’immeubles et d’agent d’entretien
Mais cette prime, avec un montant toutefois différent, est également destinée à récompenser la mobilisation de tous les personnels (publics et privés) qui ont travaillé pendant la période de crise sanitaire, dans des conditions inédites, tant sur le plan professionnel que familial. Elle concerne ainsi tous les personnels, quelle que soit leur organisation de travail (présentiel ou à distance). Parmi eux, une majoration sera opérée pour quelques situations exceptionnelles représentant une contribution remarquable notamment au regard de deux principes (charge de travail considérablement impactée, sujétion ou exposition particulière à la demande exclusive de la hiérarchie) La durée de présence effective :
Il faut avoir travaillé au moins un jour sur la période considérée pour être éligible à la prime.
Seuls les personnels présents dans les effectifs au 2 juin pourront percevoir la prime. Les personnels entrés après le 17 mars verront leur prime proratisée en fonction de leurs jours de présence dans l’entreprise.
La prime ayant pour objet de récompenser la mobilisation des personnels dans un contexte exceptionnel, seuls les jours effectivement travaillés par les personnels peuvent être pris en compte.
En conséquence, cette prime sera dégressive en fonction des absences constatées sur la période, à l’exception des absences pour congés payés et RTT intervenues après le 20 avril 2020. Il a en effet été considéré que ces absences pour congés et RTT s’inscrivaient dans le cadre de l’accord du 20 avril 2020 imposant la prise de RTT et le respect des délais habituels pour solder les congés annuels. Il n’y avait donc aucune raison pour que ces absences impactent de manière négative le montant des primes. Article 5 : Montants de la prime
La prime distingue 2 catégories, et se calculera sur les montants forfaitaires suivants (auxquels il faut ensuite soustraire les absences) :
1 000€ pour les gardiens et agents d’entretien
350€ pour l’ensemble du personnel ayant travaillé, avec une majoration de 50% pour les quelques situations exceptionnelles devant être soulignées.
Article 6 : Traitement fiscal et social de la prime
Conformément aux dispositions prises par les pouvoirs publics, cette prime s’inscrit dans le cadre du dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) mis en place fin 2018, adapté pour la circonstance par les textes cités dans l’article 1.
Elle bénéficie d’un traitement social et fiscal spécifique : il n’y aura aucune retenue en matière de charges sociales (à l’exception des salariés dont le niveau de rémunération excède 3 fois le smic) et aucun impact en matière d’impôt sur le revenu (à l’exception des salariés dont le niveau de rémunération excède 3 fois le smic).
Article 7 : Entrée en vigueur
La prime sera versée sur la paie du mois de juin.
Article 8 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines.
Dans ce cas, la direction de Plaine Commune Habitat et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.
Article 9 : Publicité et dépôt Le présent accord sera affiché dans les locaux de Plaine Commune Habitat. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bobigny et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint Denis, le 19 juin 2020
Pour la Direction Générale de Plaine Commune Habitat : XXX
