Archipel Habitat, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, représenté par
XX, Directeur Général
d’une part, Et le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative, représenté par
XX, Délégué syndical,
Et le syndicat FO, organisation syndicale représentative, représenté par
XX, Délégué syndical,
d’autre part.
Suite aux élections des représentants du personnel des 8 et 22 décembre 2022, un nouveau Comité Social et Economique s’est installé. L’accord de fonctionnement du CSE établi en 2019 a été relu avec les délégués syndicaux. Le présent avenant met à jour certaines dispositions de l’accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 9 de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels « Accompagner les parcours professionnels des représentants du personnel » est ajouté comme suit : Archipel habitat affirme à nouveau son attachement à la liberté syndicale et à l’élaboration d’un dialogue social de qualité et co-construit. L’Office s’engage à ce que l’exercice d’un mandat, quel qu’il soit, reste sans incidence sur le développement professionnel, la formation, la rémunération de son titulaire. L’évolution salariale des représentants du personnel repose sur les mêmes principes que pour l’ensemble des salariés de l’Office. Il est rappelé que les représentants dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail, bénéficient d’une évolution de rémunération :
au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable,
ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’office.
Pour accompagner la prise de mandat d’un nouvel élu, titulaire en priorité, la Direction des Ressources Humaines organisera une rencontre tripartite avec le manager concerné, pendant la première année du mandat. Cette rencontre a pour but de sensibiliser le manager et d’échanger sur le rôle d’un élu, les conséquences éventuelles sur la relation de travail et la charge de travail. L’accord de fonctionnement du CSE est un support possible à cet entretien pour expliquer les règles de fonctionnement, des droits et devoirs des élus. Au cours de l’entretien annuel avec le représentant du personnel, la coordination entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat est abordée. Cet entretien est également l’occasion pour l’élu de faire part à son manager de l’intérêt qu’il porte à ses missions liées à son mandat et aux compétences qu’il acquiert dans ce cadre. Dans le cadre de la fin de mandat, le collaborateur ancien élu peut bénéficier, à sa demande, des dispositifs suivants :
Bilan de compétences et mobilisation du CPF,
Certification des compétences acquises au cours du mandat par une VAE ou selon différents blocs de compétences transférables (Certificat de Compétence Professionnelle, CCP).
En fin de mandat, à la demande de l’élu ou du manager, un entretien carrière est organisé avec le service RH en vue d’échanger sur les impacts éventuels de la fin du mandat sur son poste.
ARTICLE 2 :
L’article 4 relatif à la base de données économique et sociale est modifié en introduisant la Base de données économique, sociale et environnementale (BDESE), dont le contenu est complété comme suit :
Contenu de la base de données
La base de données économiques, sociales et environnementales comporte les informations portant sur les thématiques suivantes : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de rémunération, les activités sociales et culturelles et enfin les flux financiers à destination de l’office et les données environnementales (politique environnementale et plans d’actions successifs).
ARTICLE 3 :
L’article 7 relatif aux moyens du CSE est modifié comme suit :
7.1 Le nombre d’heures de délégation :
La phrase : « Conformément aux dispositions négociées dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral, un pot commun d’heures de délégation est ouvert pour les membres suppléants. Il est convenu de créditer ce pot commun de 30 heures mensuelles (à hauteur de 3 heures par mois et par suppléant). » Est remplacée par « Conformément aux dispositions négociées dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral, un pot commun d’heures de délégation est ouvert pour les membres suppléants. Il est convenu de créditer ce pot commun à hauteur de 3 heures par mois et par suppléant. »
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes et de la DREETS d’Ille et Vilaine. Conformément à l’article L.2323-47 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par diffusion sur un répertoire dédié (Commun).
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature. Fait à RENNES, le 30 juin 2023
