A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
ARCHIPEL HABITAT, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, dont le siège se trouve à RENNES (35 008), 3 place de la Communauté, représenté par
Monsieur XX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D'une part, Et
Le syndicat CFDT, représenté par
Monsieur XX, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,
D'autre part,
Préambule :
La Délégation employeur et la délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises, les 21/09/23, 16/11/23, 30/11/23, 14/12/23, et le 22/12/23 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Au début des négociations, les positions des syndicats et de la Direction étaient les suivantes :
Demande initiale des syndicats :
Augmentation collective égale à 120 € bruts par mois pour tous les salariés,
Augmentation individuelle égale à 4% minimum par salarié concerné (en application des principes de la politique salariale d’Archipel Habitat).
Augmentation de la part patronale sur la cotisation mutuelle pour la porter de 60% à 70%
Augmentation de la part patronale sur la cotisation de prévoyance pour la porter de 65% à 70%.
Les demandes syndicales, ajoutées aux créations de postes en 2024 (190 K€), représentaient une enveloppe globale de 803 K€ soit 8% de la masse salariale 2023 estimée.
Proposition initiale de la Direction :
Enveloppe d’augmentations de salaire égale à 355 K€ soit 3.5% de la masse salariale 2023 estimée,
Enveloppe répartie entre des augmentations pour les agents FPT (48 K€) et les salariés OPH (307 K€), permettant une augmentation collective (enveloppe de 207K€) et des augmentations individuelles (enveloppe de 100 K€).
Les propositions d’augmentations salariales de la direction, ajoutées aux créations de postes en 2024, représentaient une enveloppe globale de 546 K€ soit 5.4% de la masse salariale 2023 estimée. La masse salariale entre 2023 et 2024 augmentait ainsi de 10%, avec l’effet glissement sur 2024 des augmentations de salaires et créations de postes réalisées en 2023.
La délégation syndicale a maintenu ses demandes.
La Direction a proposé :
Enveloppe d’augmentation générale OPH augmentée de 18 K€ (augmentation de 2.5% avec un plancher de 65€ bruts mensuels)
En contrepartie, prise en charge du surcoût de la mutuelle pour les salariés OPH (18 K€) en portant la part patronale à 64%, ce montant correspond au montant de la subvention versée au Casdec non consommé par les salariés d’Archipel Habitat. Ainsi, la subvention 2024 versée au CSE au titre des ASC s’élèverait à 109K€ (70 K€ + 39 K€ auparavant versés au Casdec et consommé par les salariés d’Archipel Habitat).
La délégation syndicale a alors proposé :
Augmentation collective égale à 90 € bruts par mois pour tous les salariés,
Augmentation individuelle égale à 4% minimum par salarié concerné (en application des principes de la politique salariale d’Archipel Habitat).
Augmentation de la part patronale sur la cotisation mutuelle pour la porter de 60% à 65%
Pas de demande de relèvement de la part patronale sur la cotisation de prévoyance.
Les parties se sont rapprochées et ont conclu le présent accord :
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Archipel Habitat.
Article 2. Objet de l'accord
Rémunérations
Pour les salariés OPH, l’accord porte sur les augmentations de salaires suivantes :
augmentation collective
augmentation individuelle, y compris l’augmentation individuelle induite par une évolution de la situation du salarié (évolution de son ancienneté, évolution de la classification de son poste).
augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste avec évolutions des responsabilités).
Les augmentations de salaires pour l'année 2024 seront attribuées dans le respect des barèmes de salaires minima d’Archipel Habitat revalorisés au 1er janvier 2024 et des salaires minima de la branche professionnelle des OPH, revalorisés au 1er janvier 2024 par accord de branche conclu au niveau national, sous réserve de sa conclusion.
Les augmentations collectives seront appliquées au 1er janvier 2024.
Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er janvier 2024 avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective (paie de mars ou d’avril 2024). Les décisions seront communiquées aux salariés concernés à cette date par courrier individuel.
Pour les agents FPT, l’enveloppe d’augmentations s’élève à 48.000 €, soit 2.9% de la masse salariale FPT estimée 2023.
Cette enveloppe se répartie entre :
avancements d’échelon, décisions d’avancements de grade (au 1/01/2024) et de promotions internes (au 1/07/2024) ;
attribution de 5 points d’indice majorés à tous les agents au 1er janvier 2024 (en application du décret n°2023-519 du 28 juin 2023), soit 25€ bruts mensuels
attribution de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) aux agents bénéficiaires, versée en novembre 2024
L’enveloppe résiduelle sera attribuée aux agents en décembre 2024, sous forme de CIA. L’enveloppe est estimée à 16.000€ soit 400€ bruts par agent pour une année pleine (elle sera versée au prorata de la durée de présence sur 2024).
D’autres éléments impacteront la masse salariale globale 2024, ils s’ajouteront aux augmentations négociées dans le présent accord :
embauches sur 2024 liées à des reports de créations de postes budgétés en 2023 mais non réalisés en 2023 soit 205 K€ ;
embauches sur 2024 liées à des
créations de postes budgétées en 2024 : montant salarial brut estimé à 190 K€ sur l’année 2024 soit 1.9% de la masse salariale 2023 estimée;
effets en année pleine sur l’année 2024 des départs et embauches de l’année 2023.
Evolution du barème de salaires minima d’Archipel Habitat
Au 1er janvier 2024, le barème de salaires minima lié à l’ancienneté est revalorisé de l’augmentation collective réalisée au 1er janvier 2023, soit 3.1%.
Barème 2024 en fonction de l’ancienneté (salaire brut mensuel) :
Catégorie Niveau Ancienneté
< à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 20 ans
20 à 30 ans
30 à 40 ans
>= 40 ans
C1
N1
1 755,29
1 755,29
1 862,43
2 076,68
2 290,95
2 505,21
C1
N2
1 776,58
1 892,06
2 007,53
2 238,55
2 469,44
2 700,39
C2
N1
1 866,22
1 987,53
2 108,83
2 351,44
2 594,05
2 836,66
C2
N2
2 012,40
2 143,22
2 274,02
2 535,63
2 797,24
3 058,85
C3
N1
2 441,15
2 599,83
2 758,50
3 075,85
3 393,19
3 710,54
C3
N2
2 979,98
3 173,67
3 367,37
3 754,77
4 142,17
4 529,57
C4
N1
3 992,54
4 252,06
4 511,57
5 030,61
5 549,65
6 068,67
C4
N2
5 610,65
5 975,34
6 340,03
7 069,41
7 798,80
8 528,18
Il est vérifié que les salaires versés sont supérieurs aux nouveaux minima internes au 1er janvier 2023. Si ce n’est pas le cas, le salaire de base est augmenté à hauteur du salaire minimum de la catégorie / niveau correspondants.
L’enveloppe des augmentations liées à l’application des nouveaux minima est estimée à
3.000 €. Elle n’est pas incluse dans l’enveloppe des augmentations.
Barème national des salaires minima
Par avenant n°3 à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes de rémunération de base des personnels des OPH ouvert à la signature le 2 décembre 2022, les barèmes nationaux avaient évolué au 1er janvier 2023.
La rémunération mensuelle brute de base nationale garantie s’établit comme suit depuis le 1er janvier 2023 :
Catégorie / Niveau
Salaire minimum
de branche depuis le 1/01/2023
C1 N1
1 702,51 €
C1 N2
1 723,16 €
C2 N1
1 810,11 €
C2 N2
1951,89 €
C3 N1
2 367,75 €
C3 N2
2 854,02 €
C4 N1
3 872,49 €
C4 N2
5 441,95 €
La rémunération de base garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature et correspond à un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.
Si ces minima évoluent au 1er janvier 2024, le barème d’Archipel Habitat sera porté au niveau du barème national et la revalorisation sera répercutée sur toutes les tranches d’ancienneté du barème d’Archipel Habitat.
Evolution du SMIC
Le montant du SMIC sera revalorisé de 1.13% au 1er janvier 2024, il s’établira à
1766,92 € bruts mensuels.
Le SMIC est un seuil minimum auquel tout salarié à au moins droit, sauf exceptions (mineur, apprenti, etc.). Pour vérifier que le salaire n’est pas inférieur au SMIC, il est ajouté au salaire de base versé les avantages en nature, la prime annuelle et toute autre prime liée au travail individuel.
Augmentation collective (OPH)
Une augmentation collective égale à
2% du salaire brut, avec un minimum de 63€ bruts mensuels (pour un salaire base temps plein, au prorata pour les temps partiels) est accordée à tous les salariés OPH.
Cette augmentation collective représente une enveloppe égale à
207.000€, soit 2.1% de la masse salariale totale estimée 2023 (égale à 10 043 K€).
Cette augmentation sera appliquée au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentations individuelles égale à
1% de la masse salariale totale estimée 2023 sera attribuée à titre individuel aux salariés sous statut OPH, sur la base des décisions prises par la Direction à partir des entretiens d’évaluation et de développement menés sur la période du 20 novembre 2023 au 31 janvier 2024.
Cette enveloppe s’élève à
100.000 €.
Cette enveloppe inclut les éventuelles augmentations de salaires liées à l’évolution de la situation du salarié (évolution de l’ancienneté, évolution de la classification du poste occupé).
Elle inclut les augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste ou évolution du poste avec responsabilités accrues).
Cette augmentation individuelle, supérieure ou égale à 4%, sera applicable au 1er janvier 2024, après l’augmentation collective, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.
Budget des augmentations salariales 2024
L’enveloppe des augmentations des salariés OPH s’élève ainsi à
3.1 % de la masse salariale 2023 estimée soit une enveloppe d’un montant de 307.000 € (2.1% au titre des augmentations collectives, 1% au titre des augmentations individuelles).
L’enveloppe des augmentations des fonctionnaires s’élève à
0.5 % de la masse salariale 2023 estimée soit 48.000€.
L’enveloppe globale des augmentations salariales 2024 (OPH et FPT) s’élève ainsi à 355.000 € soit 3.5% de la masse salariale globale estimée 2023.
Les augmentations salariales et les créations de postes représentent 5.4% de la masse salariale globale estimée 2023, soit 545.000€.
Durée du travail
La durée du travail reste identique aux principes fixés les années précédentes. La durée effective du travail, qui a fait l'objet de l'« Accord ARTT – ARCHIPEL HABITAT » du 1er octobre 2001, reste régie par les dispositions de cet accord.
Tous les salariés sont concernés, quelles que soient leur durée du travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.
Ces dispositions sont applicables sous réserve des éventuelles évolutions réglementaires.
Règlement des congés :
En 2023, un groupe de travail a engagé un travail de relecture et d’actualisation du règlement des congés. Il se poursuivra en vue d’aboutir en 2024.
Forfait jours :
Depuis 2012, plusieurs salariés relèvent du régime du forfait jours. Il s’agit des salariés sous statut OPH dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail (emplois classés au niveau 5 et plus sur le critère de l’autonomie).
Au 1er mai 2022, le forfait jours a été étendu aux agents FPT (délibération du CA du 30 mars 2022). Au 31 décembre 2023, 16 salariés OPH et 2 agents FPT relèvent de ce régime.
Télétravail :
Un accord sur la mise en place du télétravail a été signé le 24 décembre 2020. L’accord fixe un cadre au télétravail permettant au salarié de le solliciter (libre choix) et au manager de l’organiser de façon souple au sein de son équipe. Cet accord a pu être mis en place à compter de novembre 2022.
L’accord télétravail prévoyait une évaluation à 6 mois. Cette évaluation a été réalisée en avril 2023. Elle a conduit à confirmer les principes du télétravail et à clarifier certaines modalités d’application, formalisées dans le document « le télétravail en questions » et communiquées aux salariés et managers.
Article 3. Emploi des travailleurs handicapés
En 2023, l’office employait 23 salariés reconnus travailleurs handicapés. Cet emploi direct (traduit en unités bénéficiaires fonction de l’âge des salariés) suffisait à remplir l’obligation légale égale à 18 unités bénéficiaires. L’office a également confié des prestations de service au secteur protégé. Ainsi, depuis plusieurs années, l’office remplit totalement ses obligations.
La politique d’ARCHIPEL HABITAT est de continuer à favoriser l’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés.
Article 4. Emploi a temps partiel
Au 31 décembre 2023, 28 salariés travaillent à temps partiel : 13 temps partiel « choisi », 7 temps partiel « de droit » (congé parental), 8 postes à temps partiel ou à temps partiel pour raison de santé.
Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la direction s’attache autant qu’elle peut, après analyse des nécessités de service, à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait.
Article 5. Emploi des seniors
Le 8 décembre 2022, un accord de Gestion desEmplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été signé. L’accord comporte 6 axes : outiller la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, tant pour l’Office que pour les salariés, afin de disposer d’outils d’anticipation et de connaissance des métiers et de leurs évolutions ; renforcer la politique de recrutement et d’intégration afin d’attirer les candidats et de fidéliser les salariés dans un contexte évolutif ;développer une politique dynamique de formation pour assurer le développement continu des compétences et de l’employabilité des salariés ; développer et outiller une politique dynamique de mobilité ; accompagner les salariés en fin de carrière ; accompagner les parcours professionnels des représentants du personnel.
En 2023, une négociation sur l’emploi des seniors a été engagée. Elle se conclura par la signature d’un accord mettant en place des mesures en faveur :
du recrutement de salariés seniors
de l’évolution professionnelle et la formation
de la transmission des savoirs
de la prévention de l’usure professionnelle et du maintien dans l’emploi
de l’aménagement de la fin de carrière et de la transition vers la retraite
de la préparation à la retraite
Article 6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à la loi portant sur l’Egalité Professionnelle du 9 mai 2001 et la loi du 23 mars 2006, la direction présente chaque année aux représentants du personnel un rapport annuel portant sur la situation comparée des hommes et des femmes.
En 2023, l’analyse des données de ce rapport ne fait pas apparaître d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il montre une égale représentation des femmes et des hommes, des mobilités professionnelles comparables, un égal accès à la formation et l’absence d’écarts de rémunération inexpliqués.
Un accord d’entreprise a été signé fin 2021, il s’applique à compter de 2022, pour une durée de 4 ans. Les objectifs et mesures pris concernent 5 domaines d’action : rémunération, promotion professionnelle, recrutement, formation, mesures de prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes. Un bilan de l’accord pour l’année 2022 a été présenté à la commission égalité professionnelle le 12 septembre 2023. L’office entend poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 7. Prévoyance, Santé Depuis le 1er janvier 2022, les salariés OPH bénéficiaient d’un nouveau contrat de prévoyance souscrit auprès de l’IPSEC. Les salariés bénéficient désormais d’une franchise cumulée de 90 jours (au lieu d’une franchise fixe de 90 jours dans le précédent contrat). Le contrat, déséquilibré, a été résilié par l’assureur au 31/12/2023. A l’issue de la consultation menée en 2023, Collecteam a été retenu. Les
cotisations augmentent au 1/01/2024, passant de 1.59% du salaire à 1.98% du salaire (prise en charge par l’Office de 65%).
Le contrat de santé (Collecteam-Interiale) est déséquilibré depuis sa mise en place au 1er janvier 2019. Après échange avec les élus du CSE et négociation avec l’assureur, une augmentation de 5% des cotisations sera appliquée au 1/01/2024.
Avant mesure NAO, l’augmentation des tarifs de la mutuelle de 5% au 1/01/2024, couplée à une augmentation de 5.4% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), entraîne un surcoût de 46.400€ pour l’année, réparti entre les salariés (+18.600€) et Archipel Habitat (+27.800€). La part patronale sur la cotisation mutuelle est portée à 65% au 1er janvier 2024, au lieu de 60% actuellement. Le relèvement de la part patronale de cotisations de 60% à 65% entraîne un surcoût annuel pour Archipel Habitat de 51.800€ et une baisse de cotisation pour les salariés de l’ordre de 5.400€ (chiffres approchés, fonction du nombre d’adhérents).
En 2024, une consultation sera réalisée pour mettre en place un nouveau contrat de complémentaire santé au 1er janvier 2025 au bénéfice des salariés de droit privé et des fonctionnaires (adhésion facultative pour les agents FPT).
Article 8. classification des emplois
Un accord de convergence, signé le 28 novembre 2023 par les partenaires sociaux de notre branche professionnelle donne naissance à une nouvelle Convention collective nationale des organismes coopératifs de l’habitat social. Une nouvelle classification des emplois entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Un délai de 2 ans est laissé aux organismes pour intégrer et mettre en œuvre cette nouvelle classification.
Il est convenu que les travaux de mise en place de cette nouvelle classification débuteront en septembre 2024.
Article 9. avantages sociaux
Titres restaurants
Tous les salariés (CDI, CDD), les intérimaires et les stagiaires bénéficient de titres restaurants, à l’exception des salariés bénéficiant d’un logement de fonction (agents de proximité et gestionnaires de site) et du Directeur Général.
Les agents de proximité multi sites, bénéficiant d’un logement de fonction, mais amenés à se déplacer sur d’autres secteurs, bénéficient de tickets restaurant pour les jours complets travaillés en dehors de leur secteur de résidence. Les agents de proximité logés provisoirement en dehors de leur secteur en bénéficient également (sauf si le logement est situé à proximité du secteur géré). Les télétravailleurs en bénéficient également sur les jours télétravaillés. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur du TR est égale à 9€. La part employeur s’élève à 60%. En avril 2024, la carte restaurant sera mise en place, sans changement de prestataire.
Article 10. Intéressement et Epargne salariale
Un nouvel accord triennal portant sur la période 2024 à 2026 sera négocié au premier semestre 2024.
Dans le cadre de cet accord, une négociation sur l’épargne salariale sera engagée.
Article 11. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2024.
En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 12. Dénonciation et Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant annexé au présent accord.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.
Article 13. Fin des négociations
La Direction et le Délégué Syndical conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes à ce jour.
Article 14. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Rennes, le 22 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux.
