A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
ARCHIPEL HABITAT, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, dont le siège se trouve à RENNES (35 008), 3 place de la Communauté, représenté par
Monsieur XX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D'une part, Et
Le syndicat CFDT, représenté par
Monsieur XX, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,
D'autre part,
Préambule :
La Délégation employeur et la délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises, les 16/10, 17/11, 1/12, 15/12/25 et 23/01/26 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2026.
Au début des négociations, les positions des syndicats et de la Direction étaient les suivantes :
Proposition initiale de la Direction :
Enveloppe NAO égale à 1.3% de la masse salariale 2025 estimée, soit 150 K€
Permettant une augmentation collective de 11€ bruts mensuels et des augmentations individuelles
S’ajoutant à une enveloppe de 338 K€ pour les créations de postes (3% de la MS)
Soit une augmentation globale de la masse salariale de 4.3%
Demande initiale du syndicat CFDT :
Augmentation collective égale à 100 € bruts mensuels
Augmentation individuelle égale à 4% minimum par salarié concerné + une enveloppe pour des mises à niveau
Revalorisation de la prime annuelle de 65€
Revalorisation des primes d’astreintes au taux de l’augmentation générale N-1
Application de la mesure générale aux fonctionnaires (CIA) et diverses autres mesures
Mise en place du forfait mobilités durables
Revalorisation des parts patronales sur les avantages sociaux : 70% mutuelle, 70% prévoyance
Revalorisation du montant du titre restaurant porté à 10€
Engagement de discussions sur la semaine de 4 jours
Mise en place d’un forfait télétravail
Congés ancienneté
Pont de l’ascension chômé et fermeture à 15h le 24/12
Revalorisation de la subvention des ASC
Demande initiale du syndicat FO :
Augmentation collective égale à 100€ bruts mensuels
Augmentation individuelle égale à 4% minimum par salarié concerné
Revalorisation des primes d’astreintes au taux de l’augmentation générale N-1
Mise en place des indemnités kilométriques vélo et prise en charge à 100% des frais de transports
Revalorisation de la part patronale sur la mutuelle à 70%
Revalorisation du montant du titre restaurant, porté à 9.5€ au 1/01/2026 puis à 10€ au 1/01/2027
Les demandes initiales des syndicats s’élevaient à 6.1% et 4.6% de la masse salariale contre 2% pour celles de la Direction.
Les parties se sont rapprochées et ont conclu le présent accord :
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Archipel Habitat.
Article 2. Objet de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir, pour la période qu’il couvre, les mesures négociées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives relatives notamment :
aux rémunérations effectives, incluant les salaires, les éventuelles mesures d’augmentations générales et/ou individuelles
au temps de travail, à son organisation et à son aménagement, le cas échéant ;
au partage de la valeur, comprenant notamment les dispositifs d’intéressement et d’épargne salariale
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour les agents FPT, il est précisé que l’enveloppe des mesures pour 2026 s’élève à 31.000 € bruts, soit 2.21% de la masse salariale FPT estimée 2025.
Cette enveloppe correspond aux mesures suivantes :
Des évolutions salariales liées aux avancements d’échelons, aux avancements de grade (au 1/01/2026) et aux promotions internes (au 1/07/2026) et réexamen du RIFSEEP en 2026, soit une enveloppe de 15.500€
Une prime CIA accordée à tous les agents, égale à 264€ annuels bruts (22€ mensuels) versée en décembre 2026 soit une enveloppe de 9.500€
Une revalorisation de la prime annuelle de 65€ soit une enveloppe de 2.000€
Une compensation de la perte de salaire pendant la période de congé de maladie ordinaire (CMO), budget estimé à 4000€. Depuis le 1er mars 2025, en application des décrets n° 2025197 et n° 2025198 du 27 février 2025, la rémunération des agents publics en CMO est abaissée à 90 % pendant les 3 premiers mois, période qui était auparavant rémunérée à 100 %. Il est accordé de compenser cette perte de salaire sous la forme de CIA, dans le respect des plafonds légaux.
D’autres éléments impacteront la masse salariale globale 2026, ils s’ajouteront aux augmentations négociées dans le présent accord :
embauches sur 2026 liées à des
créations de postes budgétées en 2026 : montant salarial brut estimé à 338 K€ NR sur l’année 2026 soit 3% de la masse salariale 2025 estimée;
embauches prévues en 2025 mais décalées à 2026 du fait de délais de recrutement longs ayant entrainé des vacances de postes en 2025 et effet en année pleine sur l’année 2026 des départs et embauches de l’année 2025.
Article 3. Rémunérations
Nouvelle classification des emplois au 1/01/2026
Archipel Habitat a mis en place la nouvelle classification des emplois au 1/01/2026 (accord d’entreprise du 9 décembre).
La rémunération mensuelle brute de base nationale garantie s’établit comme suit depuis le 1er janvier 2025 :
Classes
Catégories
Salaire minimum hiérarchique
1 Employés
1 801,80 €
2 Employés
1 866,55 €
3 Employés
1 931,88 €
4 Agents de maîtrise
2 028,48 €
5 Agents de maîtrise
2 150,18 €
6 Agents de maîtrise
2 279,19 €
7 Agents de maîtrise
2 415,94 €
8 Cadres
2 657,53 €
9 Cadres
2 976,44 €
10 Cadres
3 333,62 €
11 Cadres
3 833,66 €
12 Cadres
4 408,71 €
13 Cadres
5 290,45 €
La rémunération de base garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature et correspond à un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.
Au 1er janvier 2026, il est vérifié que les salaires versés sont supérieurs aux minimas nationaux. Si ce n’est pas le cas, le salaire de base est augmenté à hauteur du salaire minimum de la classe correspondante.
Par ailleurs, le montant du SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2026, il s’établit désormais à 1823.03€ bruts mensuels.
Le SMIC est un seuil minimum auquel tout salarié à au moins droit, sauf exceptions (mineur, apprenti, etc.). Pour vérifier que le salaire n’est pas inférieur au SMIC, il est ajouté au salaire de base versé les avantages en nature, la prime annuelle et toute autre prime liée au travail individuel.
Augmentation collective
Une augmentation collective est accordée à tous les salariés OPH. L’augmentation collective est forfaitaire, égale à
22 € bruts mensuels (calculée au prorata du temps de travail).
Cette augmentation collective représente une enveloppe égale à
79.200€, soit 0.7% de la masse salariale totale 2025 (estimée à 11 333 K€).
L’augmentation collective sera appliquée au 1er janvier 2026 avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.
Augmentation de la prime annuelle
La partie fixe de la prime annuelle, égale à 135€ bruts, est portée au 1er janvier 2026 à
200€ bruts, soit une revalorisation de 65€.
Cette mesure représente une enveloppe de
19.000€, soit 0.17% de la masse salariale totale 2025 estimée.
Augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentations individuelles égale à
0.85% de la masse salariale totale estimée 2025 sera attribuée à titre individuel aux salariés sous statut OPH, sur la base des décisions prises par la Direction à partir des entretiens d’évaluation et de développement menés sur la période du 20 novembre 2025 au 31 janvier 2026.
Cette enveloppe s’élève à
96.000 €.
Elle inclut les augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste ou évolution du poste avec responsabilités accrues).
Elle inclut les revalorisations salariales liées à l’application des minimas de la nouvelle classification des emplois.
Elle intègre une enveloppe dédiée de 10.000€ permettant de revaloriser des salaires pour maintenir l’équité salariale.
Cette augmentation individuelle, supérieure ou égale à 4%, sera applicable au 1er janvier 2026, après l’augmentation collective, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.
Les décisions seront communiquées aux salariés concernés à cette date par courrier individuel.
Revalorisation des indemnités d’astreinte
Les indemnités d’astreintes (niveau 1 et niveau 2) sont revalorisées au 1er janvier 2026 du taux d’augmentation générale N-1 (1.6%). Cela représente un budget estimé à 1.000€.
Synthèse des mesures salariales 2026
L’enveloppe des mesures applicables aux salariés OPH s’élève ainsi à 1.72 % de la masse salariale 2025 estimée soit 194.500 € (augmentations collectives, prime annuelle, augmentations individuelles).
L’enveloppe des mesures applicables aux fonctionnaires s’élève à 0.27 % de la masse salariale 2025 estimée soit 31.000 €.
S’ajoutent à ces enveloppes : 1.000€ au titre de la revalorisation des indemnités d’astreintes et 30.000€ au titre de l’augmentation de la valeur du titre restaurant (voir article 9).
Au total, l’ensemble de ces mesures s’élève à 256.500 € soit 2.26% de la masse salariale globale estimée 2025.
Avec les créations de postes prévues en 2026, les mesures NAO représentent une augmentation de 5.25% de la masse salariale globale estimée 2025, soit 594.500€.
Article 4. Durée du Travail
La durée du travail reste identique aux principes fixés les années précédentes.
Forfait jours
Depuis 2012, plusieurs salariés OPH et agents FPT relèvent du régime du forfait jours. Il s’agit de salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail. Il s’agit des emplois classés dans l’ancienne classification au niveau 5 et 6 sur le critère de l’autonomie qui comptait 6 degrés.
L’accord sur le forfait jours sera mis à jour en 2026 afin de définir le critère d’autonomie en prenant en compte la nouvelle grille de classification des emplois.
Jour de pont – Réveillon de Noël
En 2026, il est accordé un jour de congé exceptionnel dit «
jour de pont ». Ce jour est accordé à tous les salariés en CDI et CDD et agents FPT travaillant normalement le vendredi 15 mai 2026.
Confiants dans l’agilité et l’engagement des équipes, il est décidé d’accorder un repos aux salariés sur cette date. L’office sera donc fermé le vendredi 15 mai 2026. La fermeture entraîne une absence de service de proximité pendant 4 jours du jeudi 14 mai au dimanche 17 mai, avec maintien du service d’astreinte selon une organisation à adapter. Il est convenu qu’une évaluation de tous les impacts de cette mesure sera réalisée.
Il est convenu que l’office et les agences fermeront à 15h le jeudi 24 décembre 2026.
Ces deux mesures sont spécifiques à la NAO 2026, ne valent pas en tant que telles, adaptation du règlement des congés. Elles sont exceptionnelles et mises en place en tenant compte du calendrier 2026.
Semaine de 4 jours
En 2026, une réflexion sera engagée sur l’organisation du temps de travail autour d’une semaine en 4 jours.
Article 5. Emploi des travailleurs handicapés
En 2025, l’office employait 22 salariés reconnus travailleurs handicapés. Cet emploi direct (traduit en unités bénéficiaires fonction de l’âge des salariés) suffisait à remplir l’obligation légale égale à 18 unités bénéficiaires. L’office a également confié des prestations de service au secteur protégé. Ainsi, depuis plusieurs années, l’office remplit totalement ses obligations.
La politique d’ARCHIPEL HABITAT est de continuer à favoriser l’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés.
Article 6. Emploi à temps partiel
Au 31 décembre 2025, 28 salariés travaillent à temps partiel : 14 temps partiel « choisi », 5 temps partiel « de droit » (congé parental), 7 postes à temps partiel ou à temps partiel pour raison de santé, 2 temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.
Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la direction s’attache autant qu’elle peut, après analyse des nécessités de service, à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait.
Article 7. Emploi des seniors et GEPP
En 2023, un accord GEPP a été conclu. En 2024, dans la continuité de l’accord GEPP, un accord mettant en place des mesures en faveur des seniors a été signé. En 2026, le service RH accompagnera les salariés seniors bénéficiaires de ces dispositifs visant à prévenir l’usure professionnelle, à organiser la transmission des savoirs et à aménager la fin de carrière.
L’accord GEPP et l’accord sur l’emploi des seniors seront prorogés jusqu’au 31/12/2028. Chaque année, un bilan de leur application sera partagé avec les élus du CSE.
Article 8. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à la loi portant sur l’Egalité Professionnelle du 9 mai 2001 et la loi du 23 mars 2006, la direction présente chaque année aux représentants du personnel un rapport annuel portant sur la situation comparée des hommes et des femmes.
En 2024, l’analyse des données de ce rapport ne fait pas apparaître d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il montre une égale représentation des femmes et des hommes, des mobilités professionnelles comparables, un égal accès à la formation et l’absence d’écarts de rémunération inexpliqués.
Les objectifs et mesures pris dans l’accord d’entreprise concernent 5 domaines d’action : rémunération, promotion professionnelle, recrutement, formation, mesures de prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes. L’accord signé en 2022 arrivant à échéance le 31/01/2026, il est décidé de le proroger jusqu’au 31/12/2027. Un bilan de l’accord sera présenté en 2026 à la commission égalité professionnelle. L’office entend poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 9. avantages sociaux
Revalorisation des titres restaurant
Tous les salariés (CDI, CDD), les intérimaires et les stagiaires bénéficient de titres restaurants, à l’exception des salariés bénéficiant d’un logement de fonction (agents de proximité et gestionnaires de site) et du Directeur Général.
La part employeur s’élève à 60%.
Au 1er janvier 2026, la valeur du titre restaurant est revalorisée et portée à 10€, ce qui représente une augmentation annuelle de la part patronale de 30.000€ environ.
Article 10. Intéressement et Epargne salariale
Au premier semestre 2026, par avenant à l’accord triennal d’intéressement 2024-2026, seront négociés les objectifs et bornes des indicateurs pour l’exercice 2026.
L’office a mis en place un PEE en 2025, avec prise en charge des frais de gestion. Une négociation sera ouverte au second semestre 2026 en vue de la mise en place d’un plan d’épargne retraite abondé (type PERCOL) s’appliquant à partir de 2027, en relai du contrat de retraite supplémentaire arrivant à échéance le 31/12/2026.
Article 11. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2026.
En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 12. Dénonciation et Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant annexé au présent accord.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.
Article 13. Fin des négociations
La Direction et le Délégué Syndical signataire conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes à ce jour.
Article 14. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Rennes, le 27/01/2026 En 4 exemplaires originaux.
