Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilité durable ou de la prime de transport pour l’année 2023
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n°
403 040 850 00014
Représenté par son Directeur
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDTreprésentée CGTreprésentée
D'AUTRE PART
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail.
Aussi, à titre exceptionnel pour l’année 2023, il a été acté avec les organisations syndicales lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues fin 2022, que les collaborateurs puissent percevoir soit une prime de transport soit un forfait mobilité durable.
L’objet de cet accord est de définir les modalités de mise en place de cette mesure exceptionnelle.
Article 1 – OBJET
A titre exceptionnel pour l’année 2023, il a été acté avec les organisations syndicales que les collaborateurs puissent percevoir :
Soit le versement d’une prime de transport, permettant la prise en charge d’une partie des frais de carburants engagés pour effectuer le trajet domicile habituel/lieu de travail habituel ;
Soit le versement d’un forfait mobilité durable afin de faire bénéficier d’une indemnisation aux collaborateurs utilisant des moyens de transport dit « à mobilité douce » (vélo, trottinette, covoiturage, transports publics de personnes…) pour effectuer le trajet domicile habituel/lieu de travail habituel.
Article 2 – LES BENEFICIAIRES
Les salariés en CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprentissage et le personnel relevant du statut de la fonction publique, présents au 30/06/2023, sont concernés par cette mesure exceptionnelle.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service affecté à titre individuel, ne pourront pas bénéficier de cette mesure.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement s’effectuera, sur réception d’une attestation complétée par le salarié indiquant soit utiliser son véhicule personnel afin de réaliser le trajet domicile/lieu de travail soit un mode de transport dit « à mobilité douce » pour effectuer ce trajet.
Si le collaborateur souhaite bénéficier de la prime de transport, il devra en plus de l’attestation sur l’honneur fournir la carte grise du véhicule utilisé.
Le cumul du versement de cette prime est autorisé avec le versement des indemnités kilométriques vélos et la prise en charge des abonnements de transports en commun.
Article 4 – MONTANT ET DATE DE VERSEMENT
Que ce soit le versement de la prime de transport ou du forfait mobilité durable, le montant versé sera de 100 euros nets.
Le versement aura lieu sur la paie du mois de juin 2023.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique pour la seule année 2023. L’engagement de verser une prime de transport ou le forfait mobilité durable prend effet sur la seule paie du mois de juin 2023.
Article 6 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE.
