AVENANT n°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 14 NOVEMBRE 2018
Entre les soussignés,
TROYES AUBE HABITAT, Office Public d’Habitat dont le siège social est situé à 47 rue Louis Ulbach à Troyes, représenté par ………. agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désigné par « TROYES AUBE HABITAT »,
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique DELAPORTE dont le siège social est situé à 47 rue Louis Ulbach à Troyes, représenté par ………. agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désigné par « GIE DELAPORTE », Tous deux membres de l’Unité Economique et Sociale régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001 et représentée par ………..
D'une part,
Et L’organisation syndicale représentative présente au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELA PORTE représentée par :
………., délégué syndical CFTC
Dûment habilité et mandaté à cet effet ;
D'autre part,
TROYES AUBE HABITAT, le GIE DELAPORTE et l’organisation syndicale représentative signataire étant désignés ensemble par le terme « les Parties ».
PREAMBULE
En matière d’égalité hommes femmes, l’UES réunissant anciennement AUBE IMMOBILIER et le GIE DELAPORTE dispose d’un accord collectif d’entreprise signé le 14 novembre 2018 et valable 4 années. À la suite de la naissance de TROYES AUBE HABITAT, fruit de la fusion-absorption des deux organismes AUBE IMMOBILIER et TROYES HABITAT le 1er janvier 2021, les parties ont souhaité actualiser et compléter cet accord, toujours en vigueur, et tenir compte à la fois des résultats du tout premier calcul de l’index égalité hommes femmes relatif à l’année 2021 (76/100 en l’occurrence) et de l’estimation faite au titre de l’année 2022 (88/100, calculé de janvier à septembre 2022).
Il a donc été décidé ce qui suit :
MESURES VISANT A L’AMELIORATION DES RESULTATS DE L’INDEX EGALITE HOMMES FEMMES
Pour l’année 2021, cet index est de 76 sur 100, décliné par indicateurs comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 36 (sur 40)
Indicateur écart de taux d'augmentation : 5 (sur 20)
Indicateur écart de taux de promotion : 15 (sur 15)
Indicateur retour de congés maternité : 15 (sur 15)
Indicateur hautes rémunérations : 5 (sur 10)
Après analyse de ces résultats, il apparait comme prioritaire de proposer une mesure visant à l’amélioration de l’indicateur portant sur l’écart de taux d’augmentation, tout en veillant à maintenir les résultats des autres indicateurs.
Objectif : Améliorer la note liée à l’écart de taux d’augmentation.
Action : Au moment de la centralisation des demandes d’augmentations individuelles émanant des managers, par les Ressources Humaines pour le Directeur Général et avant que ce dernier ne statut sur ces demandes, le fichier qui lui sera communiqué contiendra un simulateur qui donnera en temps réel la répartition des augmentations femmes-hommes et qui permettra, le cas échéant, de faire des arbitrages, selon les situations.
Indicateur : Ce sera l’indicateur écart de taux d'augmentation prévu par la loi.
COMPLEMENT APPORTE A L’ARTICLE 6 PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En complément de l’article 6 de l’accord initial, les parties notent que courant 2021 a été lancé la démarche de Qualité de Vie au Travail Intégrée (QVTI) menée conjointement par le Pôle RSE et Innovation et la Direction des Ressources Humaines. Le terme intégré signifie que cette démarche est réalisée avec la participation des salariés eux-mêmes. Des premiers périmètres ont été retenus pour le début de cette démarche soit - les services supports des Pôles RSE et Innovation et Ressources Humaines-Juridique-Syndic - les deux pôles Maîtrise d’Ouvrage Interne et Externe
Des groupes constitués de représentants de ces 2 périmètres ont travaillé sur les thèmes liés à la QVTI et proposé plusieurs actions prioritaires à mener. Le comité de pilotage de la démarche a ensuite étudié, validé des propositions et défini en conséquence un plan d’action qui est mis en œuvre depuis la fin du premier semestre 2022.
Dès septembre 2022, quatre autres périmètres ont été définis et de nouveaux ateliers sont animés.
Un retour complet sera présenté en CSE deux fois par an.
DIVERS
Le nom d’AUBE IMMOBILIER est remplacé par TROYES AUBE HABITAT dans l’accord initial du 18 novembre 2018.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE l’AVENANT
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de deux années à compter de la date de sa signature.
Prise d’effet et entrée en vigueur
La date de prise d’effet du présent avenant est fixée par la Parties à sa date de signature.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En conséquence le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre un exemplaire dudit avenant sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’avenant au nom de leur organisation.
Les salariés se verront informer du présent avenant par affichage dans les locaux de TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.
Une copie du présent avenant sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.
La signature du présent avenant entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions. Fait à Troyes, le 26 octobre 2022, en 3 exemplaires
Pour TROYES AUBE HABITAT
………. agissant en qualité de Directeur Général
Pour LE GIE DELAPORTE
………. agissant en qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’UES
