ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
Entre :
L’Office Public de l’Habitat, Troyes Aube Habitat et le GIE Delaporte, composant une Unité Économique et Sociale, représentés par ………., Directeur Général, dont les sièges sociaux sont à Troyes, 47 rue Louis Ulbach,
D’une part,
Et
La section syndicale CGT de Troyes Aube Habitat représentée par sa déléguée syndicale ……….,
La section syndicale CFTC de Troyes Aube Habitat représentée par son délégué syndical ……….,
D’autre part,
La Direction des Ressources Humaines de Troyes Aube Habitat et les membres des délégations syndicales se sont réunis le 12 et le 27 décembre 2024 ainsi que le 9 et le 17 janvier 2025, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les parties à la négociation ont convenu que, s’il était important d’accompagner les salariés dans le maintien de leur pouvoir d’achat et de les associer aux bons résultats de l’entreprise, il était tout aussi important de veiller aux équilibres financiers de cette dernière. La solidité de l’organisme tient notamment dans la maitrise de ses frais de gestion qui participent eux-mêmes à sa performance globale et à sa capacité à faire ce pourquoi il est attendu. Dans ce contexte économique qui n’est pas favorable et plus incertain que jamais (instabilité politique, changements réglementaires, augmentation des charges, enjeux environnementaux, regroupements d’organismes en difficultés), il est essentiel d’être prudent. Remettre en question ce principe reviendrait inéluctablement à fragiliser Troyes Aube Habitat. Aussi, à l’issue de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
Dans un premier temps, il est décidé d’appliquer une augmentation générale aux salaires de base au 1er janvier 2025, de la façon suivante :
2% de hausse pour les salaires mensuels de base strictement inférieur à 2 501, 00 € et
1, 5% de hausse pour les salaires mensuels de base supérieurs ou égaux à 2 501, 00 €.
Le salaire à considérer pour déterminer s’il est strictement inférieur à 2 501, 00 € ou au contraire égal ou supérieur à cette somme est le salaire brut mensuel de base temps plein du salarié détenu en décembre 2024.
Article 2 : Promotions individuelles
Dans un second temps, dans la continuité de la volonté de récompenser les collaborateurs les plus méritants pour leur investissement et également de tenir compte du niveau des nouvelles responsabilités de certains d’entre eux, il est décidé d’accorder une enveloppe de 60 000 euros au titre des augmentations individuelles, accordées par la Direction Générale au 1er janvier 2025.
Article 3 : Participation patronale au financement du contrat frais de santé
La répartition du financement de la cotisation de base individuelle du salarié évolue. Actuellement de 73, 76 % pour l’employeur et de 26,24% pour le salarié, elle est à hauteur de 76 % pour l’employeur et de 24 % pour le salarié à compter du 1er janvier 2025. Pour information, cette hausse de la prise en charge patronale sera également appliquée à la participation versée au personnel de l’organisme relevant de la fonction publique territoriale présentant une adhésion à un contrat frais de santé labellisé.
Article 4 : Champ d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature. Il s’applique à l’ensembles des Parties et de leur personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Formalité de dépôt et publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de TROYES AUBE HABITAT. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l’oubli. Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques. Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au sécretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office. Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines. Fait à Troyes, le 23 janvier 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour TROYES AUBE HABITAT
………. agissant en qualité de Directeur Général
Pour LE GIE DELAPORTE
………. agissant en qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’UES
………., déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’UES
