L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, OPHEA, dont le siège social est situé 24 route de l’Hôpital, à STRASBOURG (67 028), représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Le syndicat CGC-CFE représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale;
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part
PREAMBULE
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans une volonté de valoriser les efforts quotidiens des collaborateurs, qui se traduisent par des tendances positives observables à différents niveaux sur l’année 2025, la direction et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Article 1 - Champs d’application La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à l'ensemble du personnel d’OPHEA, tous statuts confondus quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve de percevoir une paie sur le mois de décembre 2025 et de justifier d’une ancienneté de 3 mois à la date du 1er décembre 2025.
Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est fixé à cinq cent cinquante euros (550€) par bénéficiaire visé à l’article 1, présent dans les effectifs au moins depuis le 1er janvier 2025.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la date d’entrée pour les collaborateurs ayant rejoint OPHEA après le 1er janvier 2025.
Article 3 - Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 - Régime social et fiscal de la prime
La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal particulier. Ophéa employant plus de 50 collaborateurs, les dispositions suivantes s’appliquent :
Pour le collaborateur : le montant de 550 euros est exonéré de cotisations sociales mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Pour Ophéa : le montant de 550 euros est soumis au forfait social et à la taxe sur les salaires.
Article 5 - Date de versement de la PPV - Obligations déclaratives de l’employeur
La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois de décembre 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025, sur une ligne spécifique. La prime sera déclarée par Ophéa selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 uniquement. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des collaborateurs, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel via l'intranet Easydoor. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
