ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
OPHEOR, Office Public de l’Habitat, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633,
Représenté par Madame X, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’OPHEOR, constituées respectivement de :
La Section syndicale CGT, représentée par Madame Z en qualité de Déléguée Syndicale,
La Section syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail, à l’accord pour la méthodologie et le déroulement des NAO du 08 février 2019, les négociations ont porté sur le thème n°1 relatif à la « rémunération et le temps de travail » qui se compose des sous-thématiques suivantes :
Négociations sur les rémunérations effectives ;
Organisation du temps de travail, réflexions sur les aménagements d’horaires ;
Modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) ;
Intéressement, Participation et Epargne salariale
Les négociations se sont déroulées sur deux réunions qui se sont tenues les 7 et 13 novembre 2023 au siège d’OPHEOR.
Au terme de ces réunions et après échange entre les parties, celles-ci se sont accordées sur les points ci-après.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de l’Office Public de l’Habitat OPHEOR. Ses dispositions concernent les salariés de droit privé de l’Office en activité, et pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD
L’ensemble des avantages et normes qu’institue le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
THEME N°1
LES REMUNERATIONS EFFECTIVES
La délégation syndicale CGT a fait état de ses revendications en matière de rémunération, à savoir :
Augmentation des salaires pour toutes les catégories (droit privé et FPT),
Le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les FPT (dispositif mis en place par le gouvernement en octobre 2023).
La délégation syndicale CFDT a fait état de ses revendications en matière de rémunération, à savoir :
Augmentation des salaires pour toutes les catégories, pour pallier l’inflation des derniers mois,
La mise en place d’un ticket restaurant par jour travaillé.
La Direction Générale a répondu que ces demandes n’étaient pas réalisables en l’état actuel du budget d’OPHEOR et que les frais de personnels augmentent au-delà de l’inflation depuis plusieurs années déjà. Elle a tenu à rappeler que les augmentations collectives ne donnaient pas satisfaction ni en termes de politique salariale, ni aux collaborateurs eux-mêmes qui nous en ont fait part directement.
Pour l’année 2024, les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :
Mesures collectives en faveur du pouvoir d’achat
Malgré ces hausses budgétaires et la conjoncture économique actuelle très incertaine, la Direction Générale a souhaité mettre en place différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat afin d’accompagner ses collaborateurs.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur la paie de janvier 2024 à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs au 01/01/2024
Le montant de la prime sera fonction de la classification du collaborateur ainsi que du temps de travail effectif au contrat.
Catégorie de la CCN des OPH Montant PPV pour un collaborateur à temps plein C1 300 € C2 250 € C3 200 € C4 150 €
Augmentation de la valeur faciale et de la prise en charge patronale des tickets restaurants
La Direction Générale a proposé d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant. Suite à une demande de la CFDT, la Direction Générale a également accordé que le pourcentage de la prise en charge d’OPHEOR augmente.
Pour rappel, la valeur faciale actuelle du ticket restaurant est de 4,50 € et la contribution d’OPHEOR est de 57%.
A partir du 1er janvier 2024, la valeur faciale du ticket restaurant sera de 5 € et OPHEOR participera à hauteur de 60%.
Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) viendra prochainement acter ces modifications.
Revalorisations individuelles ou primes
En ce qui concerne la valorisation des compétences et de l’investissement, mission première de toute politique RH et qui répond à l’attente des collaborateurs, une enveloppe de 12 000 € brut à minima sera inscrite au budget 2024. Celle-ci pourra prendre la forme de primes exceptionnelles et/ou pour effectuer des augmentations individuelles, pour les personnels ou pour accompagner la montée en autonomie et en responsabilité de certains collaborateurs. La contribution et la valeur ajoutée des salariés doit rester au cœur d’une politique de rémunération motivante et responsable.
L’organisation du temps de travail
La Direction Générale rappelle qu’à ce jour, il n’est pas question de modifier la durée ni l’aménagement du temps de travail.
Les délégations syndicales CGT et CFDT proposent la mise en place d’un horaire supplémentaire pour permettre à certains collaborateurs de bénéficier d’une pause déjeuner d’1h30.
La Direction Générale indique que lors de la mise en place de la DUE relative aux horaires de travail en mars 2023, la majorité des collaborateurs souhaitaient réduire leur pause déjeuner. La Direction Générale a accédé à cette demande et ne souhaite pas modifier de nouveau l’organisation du temps de travail qui engendrerait des problématiques managériales et de planning supplémentaires.
LE Compte Epargne Temps (CET)
La Direction Générale rappelle l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps signé le 18/11/2022 suite au NAO 2023. Dans l’objectif de donner des outils complémentaires pour favoriser le pouvoir d’achat, cet avenant permet aux collaborateurs de pouvoir monétiser 10 jours de CET par an sans motif.
Les délégations syndicales CGT et CFDT n’ont pas de demande particulière concernant cette thématique.
L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE
La Direction Générale rappelle l’accord relatif à l’intéressement (2023-2025) signé le 16/03/2023 avec le CSE.
La délégation syndicale CGT propose d’élargir l’abondement au PEE.
La délégation syndicale CFDT propose, s’il n’est pas envisageable d’accéder à la demande de la délégation syndicale CGT, d’augmenter l’abonnement actuel sur le PERCOL.
La Direction Générale indique que ces modifications ne sont pas à l’ordre du jour. En effet, l’abonnement versé par OPHEOR est en hausse chaque année (7 000€ pour 2023), ce qui montre que le dispositif est sollicité par les collaborateurs. Cette hausse représente aussi une charge supplémentaire sur le budget frais de personnel.
D’autre part, la Direction Générale rappelle que l’abondement sur le PERCOL avait été mis en place afin d’accompagner les collaborateurs dans la constitution de leur retraite souvent oubliée ou passée en second rang notamment chez les plus jeunes salariés, et que l’abondement sur le PEE n’était pas à l’ordre du jour.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET, DUREE ET MODALITE DE DEPOT eT PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 et sera valable jusqu’au 31/12/2024.
Il sera déposé par OPHEOR auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (dont une version dématérialisée à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).
Une version sera également remise, par tous moyens, par OPHEOR, au Conseil de Prud'hommes de ROANNE.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Office, que celles-ci soient ou non signataires.
Il sera également remis aux représentants du personnel une copie du présent accord, et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Roanne en 5 exemplaires, le 14/11/2023
La Déléguée Syndicale CGT Le Délégué Syndical CFDTOPHEOR
