ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
OPHEOR, Office Public de l’Habitat, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633,
Représenté par Madame X, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’OPHEOR, constituées respectivement de :
La Section syndicale CGT, représentée par Madame Y en qualité de Déléguée Syndicale,
La Section syndicale CFDT, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail, à aux accords pour la méthodologie et le déroulement des NAO du 08 février 2019 et du 23 mars 2022, les négociations ont porté sur le thème n°2 relatif à « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail » visé par l’article L.2242-17 du Code du travail qui est composé notamment des sujets suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les dispositions visant à améliorer la qualité de vie au travail (QVT).
Les négociations se sont déroulées sur deux réunions qui se sont tenues les 21 mai et 8 juillet 2024 au siège d’OPHEOR.
Au terme de ces réunions et après échange entre les parties, celles-ci se sont accordées sur les points ci-après.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de l’Office Public de l’Habitat OPHEOR. Ses dispositions concernent les salariés de droit privé de l’Office en activité sans condition d’ancienneté, et pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD
L’ensemble des avantages et normes qu’institue le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ThEME N°2
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’existe pas à OPHEOR, de discrimination entre les femmes et les hommes, et ce à tous les niveaux de la politique RH : accès à l'emploi, rémunération, formation professionnelle, promotion, déroulement de carrière.
En outre, depuis plusieurs années, OPHEOR veille à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de la même catégorie socio professionnelle.
Ces efforts se traduisent notamment au travers de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes d’OPHEOR qui est de 90/100 pour l’année 2022 (incalculable en 2023).
Enfin, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été reconduit le 28/03/2023 avec les syndicats CGT et CFDT. Cet accord est en vigueur du 28/03/2023 au 31/12/2025.
Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’OPHEOR.
Le contrat de la complémentaire frais de santé a été signé au 01/01/2024 ainsi que la DUE suite à un changement de prestataire. Pour rappel, la participation d’OPHEOR est de
80% de la cotisation « base isolé ».
Pour le régime de prévoyance, le contrat vient à échéance au 31/12/2024, il sera renouvelé ainsi que la DUE pour que les collaborateurs soient toujours couverts à compter du 01/01/2025. La Direction Générale conservera la prise en charge suivante :
Pour les salariés non-cadres (catégories C1 et C2) et les FPT :
Part patronale : 80% sur les tranches A et B
Part salariale : 20% sur les tranches A et B
Pour les salariés cadres relevant de l’article 2.1 et 2.2 du décret du 30/07/2021 (catégories C3 et C4 de la CCN ) :
Part patronale : 100% sur la tranche A et 80% sur la tranche B
Part salariale : 20% sur la tranche B
L’adhésion au régime de prévoyance restera facultative pour les agents FPT.
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Direction Générale est très attachée à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Elle veille notamment aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi des personnels reconnus travailleurs handicapés de l’Office.
Dans cet esprit, des aménagements de postes sont effectués pour tenir compte des contraintes physiques des collaborateurs concernés et des adaptations des bureaux ou du matériel sont régulièrement mis en place en collaboration avec le médecin de Santé au Travail.
Au 31 décembre 2023, compte-tenu de son effectif, OPHEOR a l’obligation d’employer 3 ETP présentant un handicap. A cette date, OPHEOR employait 6 travailleurs handicapés correspondant à 5,39 ETP.
AVENANT a L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
La délégation syndicale CGT a formulé les propositions suivantes :
Renouveler les polaires des collaborateurs
Effectuer une action par an sur le thème QVT
Création d’un vestiaire H/F dans le nouveau siège
Possibilité de s’absenter pour effectuer un don du sang
La délégation syndicale CFDT a formulé les propositions suivantes :
Création d’un jour de congés pour déménagement
Autorisation d’absence de quelques heures pour rendez-vous médicaux avec récupération des heures manquées
Création d’un congé menstruel pour les femmes connaissant des pathologies difficiles sur certificat médical et égale à 1 jours par mois
Pour les femmes enceintes réduction d’une heure à partir du 4ème mois de grossesse au lieu du 6ème mois
Jours supplémentaires de télétravail pour les femmes enceintes
Mise en place d’un baromètre social ou d’indicateurs
Possibilité de s’absenter pour un Bilan de santé avec l’ISBA sans récupération des heures (1 fois tous les 3 ans)
Don de jours de congés ou de RTT cédés par les collègues à tout personnel qui connait une situation de maladie grave d’un enfant, d’un conjoint
Mise en place d’horaires variables avec un dispositif de pointage
La Direction générale a examiné ces propositions et propose d’en intégrer certaines dans un avenant à l’accord sur la qualité de vie au travail.
Les parties se sont accordées sur la rédaction d’un avenant à l’accord sur la qualité de vie au travail (QVT), qui abordera les sous-thématiques suivantes issues des négociations annuelles obligatoires (NAO) :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’objectif est de développer les bonnes pratiques visant à équilibrer la vie familiale et l’activité professionnelle des collaborateurs.
Cette thématique sera déclinée au sein de trois articles relatifs :
Au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée
A la prise en compte de la parentalité
A l’accompagnement des collaborateurs suite à une maladie longue durée.
Les autres dispositions visant à améliorer la qualité de vie au travail
Trois articles seront consacrés à cette thématique avec :
L’accompagnement financier, à hauteur de 200 €, des collaborateurs pour l’acquisition d’un vélo électrique afin de se rendre sur leur lieu de travail
La création d’un motif d’absence pour effectuer un Don de Sang ou de Plasma
La mise en place d’une convention entre OPHEOR et l’ISBA
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET, DUREE ET MODALITE DE DEPOT eT PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédures du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de ROANNE.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et mention de celui-ci sera faite sur l’Intranet pour la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire du présent accord sera disponible sur l’Intranet d’OPHEOR à l’adresse : Ressources Humaines / Textes_réglementaires / Accords_entreprise_OPHEOR / Négociations_Annuelles_Obligatoires
Le présent avenant est aussi consultable en version papier auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Roanne en 5 exemplaires, le 25 novembre 2024.
La Déléguée Syndicale CGT Le Délégué Syndical CFDTOPHEOR
