ACCORD PORTANT SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL AVENANT N°1
Entre les soussignés :
OPHEOR, Office Public de l’Habitat, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633,
Représenté par Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’OPHEOR, constituées respectivement de :
La Section syndicale CGT, représentée par
La Section syndicale CFDT, représentée par
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »,
PREAMBULE :
Dans le prolongement de l’accord initial sur la qualité de vie au travail (QVT) signé le 29 mars 2021, et suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) concernant le thème 2 de l’année 2024, il est apparu nécessaire d’adapter et d’enrichir cet accord afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins des collaborateurs.
Cet avenant a ainsi pour objectif d’introduire de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail et à renforcer le bien-être des collaborateurs. Ces ajustements viennent compléter les engagements pris dans l’accord de 2021, en tenant compte des évolutions récentes et des priorités identifiées lors des dernières négociations.
Article 1 : congés exceptionnels pour les collaborateurs atteints d'une Affection de Longue Durée (ALD)
La Direction Générale affirme sa volonté de soutenir et d'accompagner les collaborateurs confrontés à des problématiques de santé complexes, en leur permettant de concilier efficacement leur vie professionnelle et leurs impératifs médicaux.
Les collaborateurs ayant une reconnaissance officielle d'Affection de Longue Durée (ALD) par la Sécurité sociale bénéficient de deux (2) jours de congés exceptionnels par année civile, destinés à leurs rendez-vous médicaux. Ces jours peuvent être pris en journée complète ou en demi-journée, selon les besoins médicaux du collaborateur. Pour bénéficier de ce dispositif, un justificatif attestant du statut d'ALD et de sa durée devra être transmis au service RH.
La demande de congé doit être impérativement formulée à l'aide du formulaire spécifique de demande de congé exceptionnel, et transmise par écrit au supérieur hiérarchique avec un préavis minimal de quarante-huit (48) heures avant la date d'absence envisagée.
Ces congés sont distincts des congés payés, ne sont pas récupérables en cas de non-utilisation.
Le service RH et l'encadrement s'engagent à traiter ces demandes avec la plus grande confidentialité, dans le respect de la vie privée du collaborateur.
Article 2 : Bilan de santé PRÉVENTIF pour les collaborateurs de 50 ans ET PLUS
Dans le cadre de sa politique de prévention en matière de santé au travail, OPHEOR souhaite prend en charge des bilans de santé préventifs pour ses collaborateurs âgés de 50 ans et plus. Ces bilans sont réalisés au sein de l’ISBA Santé Prévention - 29 Allée Charles de Gaulle 42153 Riorges, établissement avec lequel OPHEOR a signé une convention annuelle spécifique.
Un quota de dix (10) bilans de santé par année civile sera pris en charge par OPHEOR, pour un coût unitaire de 393 € pour l’année 2025, pour un bilan simple sans examens complémentaires en option. En fonction de leur situation médicale, des examens complémentaires pourront être proposés aux collaborateurs. Le coût de ces examens additionnels sera également pris en charge par OPHEOR. Les collaborateurs souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent en formuler la demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines et signer le formulaire de consentement au traitement des données à caractères personnels (ci-joint en annexe). Les demandes seront traitées par ordre chronologique de réception, dans la limite du quota annuel défini.
Les bilans de santé devront impérativement être réalisés en dehors du temps de travail. La durée moyenne d'un bilan est de trois (3) heures, comprenant différents examens et consultations dont le déroulement détaillé figure en annexe du présent accord.
Chaque collaborateur éligible peut bénéficier d'un bilan de santé tous les deux (2) ans. Cette périodicité vise à assurer un suivi médical régulier et préventif, complémentaire aux visites obligatoires de médecine du travail.
OPHEOR garantit une stricte confidentialité des informations médicales. Aucune donnée d'ordre médical ou personnel ne sera transmise à l'entreprise. Seule l'information relative à la réalisation effective du bilan sera communiquée pour permettre la prise en charge financière par l'employeur.
Article 3 : Demi-journée d'absence pour don du sang et de plasma
Afin de favoriser le don du sang et de plasma, OPHEOR accorde aux collaborateurs une demi-journée d'absence par an pour réaliser ce geste solidaire.
Le collaborateur souhaitant bénéficier de cette absence exceptionnelle doit formuler une demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique et du service RH au minimum quinze (15) jours avant la date prévue du don. Cette demande est soumise à validation préalable du supérieur hiérarchique, qui tiendra compte des nécessités de service.
À l'issue du don du sang, le collaborateur devra fournir un justificatif de don délivré par l'établissement français du sang ou l'organisme de collecte. Ce justificatif sera transmis au service des Ressources Humaines pour justifier l’absence du collaborateur.
Cette demi-journée d'absence pour don du sang est considérée comme du temps de travail effectif et ne donne lieu à aucune réduction de rémunération.
ARTICLE 4 : PRIME POUR L’ACQUISITION D’UN vélo electrique
Dans le cadre de sa politique de développement durable et d'encouragement à la mobilité douce, OPHEOR attribue une prime d'un montant de deux cents euros (200€) aux collaborateurs faisant l'acquisition d'un vélo électrique.
Cette prime s'inscrit dans le cadre du forfait mobilité durable permettant une exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour le collaborateur.
Ce dispositif est accessible à l'ensemble des collaborateurs, quel que soit leur type de contrat, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimum de trois (3) mois au sein d'OPHEOR.
Cette prime est unique et ne peut être versée qu'une seule fois pendant toute la durée de la carrière du collaborateur au sein d'OPHEOR.
Pour bénéficier de cette prime, le collaborateur doit présenter une demande écrite au service des Ressources Humaines dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la date d'achat du vélo électrique. Cette demande doit impérativement être accompagnée de la facture d'achat établie au nom du collaborateur.
Le versement de la prime s'effectuera dans un délai d'un (1) mois suivant la validation de la demande par le service des Ressources Humaines, et sera intégré à la paie du mois suivant cette validation.
En contrepartie de cette aide financière, le collaborateur s'engage à utiliser ce vélo électrique pour ses déplacements domicile-travail. À cet effet, il devra signer l'attestation sur l'honneur figurant en annexe du présent accord, et ce, au cours de l'année civile de l'achat du vélo.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET, DUREE ET MODALITE DE DEPOT eT PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant, qui modifie et complète l’accord initial sur la Qualité de Vie au Travail signé le 29 mars 2021, a également pour objet d’en prolonger la durée d’application.
En conséquence, l’accord initial et le présent avenant sont prorogés pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2028.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédures du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de ROANNE.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et mention de celui-ci sera faite sur l’Intranet pour la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire du présent accord sera disponible sur l’Intranet d’OPHEOR à l’adresse : Ressources Humaines / Textes_réglementaires / Accords_entreprise_et_DUE_OPHEOR / Qualité_de_vie_au_travail
Le présent avenant est aussi consultable en version papier auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Roanne en 5 exemplaires, le 17/10/2025.
La Déléguée Syndicale CGT Le Délégué Syndical CFDTOPHEOR
