relatif au dialogue social et à la mise en place de la BDES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’association Oppelia, enregistrée sous le numéro de SIRET 326021177, dont le siège social est sis 60-64 rue du rendez-vous – 75012 PARIS, agissant par l'intermédiaire de son représentant, en sa qualité de Directeur Général.
Dénommée « Oppelia » ou « l'Association » D'une part,
ET
L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T
L'ORGANISATION SYNDICALE F.O,
L'ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 le cadre législatif et réglementaire organisant le dialogue social en entreprise a beaucoup évolué. Avec la mise en place du CSE, les partenaires sociaux et la Direction générale d’Oppelia ont souhaité par cet accord réorganiser et améliorer la qualité du dialogue social. L’objectif étant ici « de parler moins mais de parler mieux » tant dans les espaces de négociation que dans les CSE ordinaires ou extraordinaires.
La mise en place de la BDES au sein de l’association au cours du 1er trimestre 2021 permettra de répondre à cet objectif commun. Grâce à cet outil instauré par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les Institutions Représentatives du Personnel pourront avoir un accès permanent à l’information stratégique de l’association dans les domaines économiques et sociaux.
La BDES a l’avantage de rassembler en un lieu unique les informations destinées aux représentants du personnel, en les classant et en les regroupant de manière cohérente et par grandes thématiques permettant ainsi une vision plus claire et globale. Il est important pour l’association d’adapterl’architecture et le contenu de sa future BDES aux enjeux économiques et sociaux propres à son secteur d’activité. Conformément aux articles L2312-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux et la Direction générale ont donc souhaité négocier le présent accord afin de définir ensemble l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement et les modalités de consultation et d’ utilisation de la BDES.
Ainsi, le présent accord a vocation à redéfinir le fonctionnement du dialogue social au sein de l’association à travers notamment 3 grands axes :
La définition de l’organisation des négociations obligatoires avec les délégués syndicaux ;
La définition de l’organisation des consultations récurrentes du CSE ;
L’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement et les modalités de consultation et d’ utilisation de la BDES ;
PARTIE I : LES NÉGOCIATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives ont vocation à négocier au niveau de l’Association. Les réunions de négociation ont lieu au siège de l’association. Le délégué syndical comme la Direction générale peut se faire accompagner par des salariés de l’association. Un calendrier prévisionnel des négociations est arrêté chaque début d’année avec les délégués syndicaux. Il peut être adapté et mis à jour en fonction de l’avancée des négociations.
La Direction générale envoit par mail une invitation à négocier deux mois avant chaque réunion . À réception de cette invitation, les délégués syndicaux ont un mois pour faire remonter leurs revendications.
Conformément à l’article L2242-10 du Code du travail, les parties au présent accord décident d’aménager le contenu des thèmes de négociations obligatoires et d’en définir la périodicité.
.
Article 1- Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Le contenu
L’association est couverte par un accord à durée indéterminée en matière de temps de travail et de droit à la déconnexion.
Elle a par ailleurs mis en place de façon unilatérale un régime de prévoyance et un régime collectif de frais de santé.
Le contenu de cette négociation portera sur :
les salaires effectifs ;
le temps de travail et la réduction du temps de travail (annualisation, forfait jours, CET…Etc) ;
la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération le cas échéant ;
les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
la mise en place de dispositifs de régulation en vue d'assurer le respect des temps de repos,de congé et de la vie personnelle et familiale.
La périodicité
Les parties décident que la périodicité de cette négociation obligatoire soit de 2 ans. La prochaine négociation s’ouvrira à la fin du 1er trimestre 2021..
Article 2- Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels
Le contenu
À ce jour, l’association n’est pas couverte par un accord GPEC.
Le contenu de la négociation portera sur:
la mise en place d’un dispositif GPEC et sur les mesures d’accompagnement y étant associées, notamment en matière de formation, d’abondement du CPF, de VAE (1), de bilan de compétences (2) et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
les grandes orientations stratégiques de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation ;
les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions ;
La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
La périodicité
À défaut d’accord, les négociations seront ouvertes tous les 2 ans. La prochaine négociation interviendra au cours du 3ème trimestre 2022.
Si les partenaires sociaux et la Direction générale parviennent à la signature d’un accord GPEC, les négociations auront lieu automatiquement tous les 4 ans à compter de la date de la signature de cet accord.
Article 3- Négociation relative à l’égalité professionnelle H/F et à la QVT
Le contenu
L’association est couverte par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes pour une durée déterminée d’un an. (terme : 31 décembre 2021) Il est convenu avec les délégués syndicaux que l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes fasse prochainement l’objet de nouvelles négociations afin que l’égalité professionnelle soit traitée de façon plus large (genres, sénior, handicap…Etc.) Le contenu de la négociation portera sur le contenu de l’accord et plus précisément sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation et les mesures de correction et de rattrapage salarial le cas échéant ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutrement, d’accès à la formation et d’accès à la promotion professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective ;
Les modalités du plein exercice par le salarié et son droit à la déconnexion ;
La santé, le bien-être et la sécurité au travail
La périodicité
Le prochain accord relatif à l’égalité professionnelle sera conclu pour une durée de trois ans. Les parties conviennent de caler le calendrier des négociations sur celui de l’accord collectif à venir. Ainsi, les négociations en matière d’égalité professionnelle et de QVT auront lieu tous les trois ans. La prochaine négociation interviendra au cours du 4ème trimestre 2021.
PARTIE II : LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉSOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Par le présent accord, les parties conviennent de définir le contenu et le calendrier des consultations récurrentes prévues à l’article L2312-17 du Code du travail :
Information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Type de consultation
Contenu de la consultation
Fréquence/Période
Consultation sur les orientations stratégiques Invitations à ces réunions du Directeur Général et du Conseil d’administration)
Orientations stratégiques et leurs impacts sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et compétences
Orientations de la formation professionnelle
Tous les ans pour les perspectives proches à venir et tous les 2 ans pour faire le bilan /
4ème trimestre
Consultation sur la situation économique et financière
Présentation de la situation économique et financière de l'association et de ses perspectives d'avenir
Présentation des documents comptables établis par l'association
Annuelle/ 2ème trimestre Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ( en 2 temps) :
Consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Consultation sur la politique sociale et l’emploi
Actions de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Bilan de la situation générale santé sécurité conditions de travail et actions menées
Programme annuel de prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail
Bilan annuel sur l’évolution de l’emploi, la rémunération, l’absentéisme, la formation professionnelle…Etc. (=bilan social)
Plan de développement des compétences
Etat des lieux des entretiens professionnels/ Bilan à 6 ans
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (index/ situation comparée H/F)
GPEC
Annuelle/ 3ème trimestre
Annuelle/ 2ème trimestre
Tous les semestres / 2ème trimestre et 4ème trimestre Annuelle / 4ème trimestre Annuelle / 2ème trimestre Tous les 2 ans / 4ème trimestre
PARTIE III : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les parties conviennent que ces nouvelles dispositions relatives à la BDES se substituent à celles prévues par l’accord collectif sur la mise en place du CSE et des Représentants de proximité du 13 juin 2019 (Partie VI).
Article 1- Champ d’application et périodicité des informations contenues dans la BDES
La BDES est consitutée au niveau de l’association cependant il est convenu avec les représentants du personnel qu’un certain nombre d’indicateurs soient disponibles au niveau des établissements de l’association.
La BDES sera mise en place progressivement dès le 1er trimestre 2021. À ce titre, les parties conviennent que pour la première année de sa mise en place, les années 2019 et 2020 soient prises en compte dans l’historique de la BDES.
Pour les années suivantes, les informations contenues dans la BDES porteront sur les 2 dernières années et l’année en cours. Il est décidé que la BDES n’intègre pas les perspectives sur les années futures. Une présentation des grandes tendances à venir pourra être communiquée par la Direction générale sur demande des représentants du personnel ou des délégués syndicaux et dans la mesure où elles existent.
Article 2 – Substitution des rapports et informations récurrentes transmises au CSE
Conformément à l’article L2312-18 du Code du travail, la BDES rassemble l’ensemble des informations, bilans, et rapports nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au comité ainsi qu’aux représentants de proximité.
Article 3 – Modalités d’actualisation des données contenues dans la BDES
Les documents préexistants, avant la mise en place de cet accord, seront conservés dans leur format actuel, dans la limite de 5 années à compter de leur publication. La mise à jour de la BDES est par nature dynamique, même si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années n-2 et n-1. Les personnes en charge de la gestion de la BDES procèdent à cette mise à jour de manière annuelle, semestrielle ou encore de manière ponctuelle, selon les éléments à renseigner et dans le respect des obligations légales. A chaque mises à jour, une alerte estenvoyée à chaque utilisateur de la BDES. Il est précisé que les informations courantes comme les « informations trimestrielles » seront insérées à la BDES préalablement à la réunion CSE. Il en est de même pour les informations courantes (accidents du travail, liste des mouvements du personnel, informations trimestrielles) à transmettre aux Représentants de Proximité. Chaque direction locale devra renseigner la BDES avant chaque réunion. Conformément aux dispositions de l’article R2312-5 du code du travail, le délai de consultation court à compter de la date de la mise à disposition des informations au sein de la BDES. Le délai pour les consultations récurrentes est au plus tard de
8 jours calendaires avant la tenue des réunions.
Article 4 – Support et confidentialité des accès et contenus Les parties décident de mettre en place la BDES via un prestataire extérieur capable de garantir la sécurité des informations stockées. L’accès à la solution se fait grâce une connexion sécurisée sur le poste de travail. Elle est conditionnée au préalable par l’acceptation d’une «charte de confidentialité». L’ensemble des personnes ayant un accès est tenue à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont il a connaissance dans la BDES. Les informations contenues dans la BDES ont pour unique objet de faciliter l’exercice du mandat des représentants du personnel et ne doivent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit de même que l’accès à la BDES ne saurait être déléguée à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’association. Les représentants du personnel (CSE, Rdprox, DS), les directions locales et la direction générale de l’association bénéficieront d’un accès à la BDES leur permettant de prendre connaissance des documents de leur périmètre d’intervention. Ils pourront également l’alimenter lorsque cela sera nécessaire. L’accès est retiré automatiquement en cas de perte de mandat ou de fin de contrat et ce quel qu’en soit le motif. Article 5- Architecture et contenu de la BDES
Un travail autour de l’architecture de la future BDES et de son contenu a été mené au préalable par les représentants du personnel et le service des ressources humaines. (cf annexe 1)
Les parties ont souhaité que la BDES portent sur les thèmes suivants :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle
Fonds propres, endettement, impôts
Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Flux financiers
Les parties ont décidé de supprimer les rubriques suivantes :
Partenariats
Transferts de capitaux entre les entités du groupe
Rémunération des financeurs
Et d’y ajouter une nouvelle rubrique :
Fusion/acquisition
Afin que les informations intégrées à la BDES restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, l’architecture de la BDES sera structurée de la manière suivante :
1er onglet : Consultations récurrentes du CSE (annuelle ou semestrielle)
Sous onglet 1 : Consultation sur les orientations stratégiques
Stratégies de l’association sur les années à venir (activités, emplois, évolution des métiers et compétences, formation professionnelle)
Fusion(s)/acquisition(s) en cours ou à venir
Sous onglet 2 : Consultation sur la politique économique et financière
Bilan de la situation économique et comptable pour l’année n-1 avec les indicateurs suivants :
Investissement matériel et immatériel
Indicateurs
Conservé(s)
Supprimé(s)
Niveau de rendu
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
Dépenses de recherche et de développement
Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production
Oppelia
Fonds propres, endettement, impôts
Indicateurs
Conservé(s)
Supprimé(s)
Niveau de rendu
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
•Capitaux propres de l’association
Impôts et taxes
Oppelia
Flux financiers
Indicateurs
Conservé(s)
Supprimé(s)
Ajoutés
Niveau de rendu
Aides publiques
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers (chiffre d’affaire, résultats d’activités en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés)
Réductions d’impôts
Comptes administratifs
Oppelia
Sous onglet 3 : Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
Investissement social
Indicateurs
Niveau de rendu
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancieneté
Conservés
Effectif total au 31/12
Nb de salariés titulaires d’un CDD au 31/12
Répartition par sexe de l’effectif total
Répartition par âge de l’effectif total
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (Cadre/Non Cadre)
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Effectif permanent
Nb de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nb de stagiaires dont la durée de stage est supérieure à une semaine
Nb de salariés de l’entreprise détachés
Nb de salariés détachés accueillis
Oppelia
Supprimés
Effectif mensuel moyen de l’année considérée
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité
Nb moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Ajoutés
Effectif total en ETP
Répartition par établissement de l’effectif total au 31/12
Taux d’emploi des salariés de 55 ans et +
Répartition par ancienneté de l’effectif total
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Taux d’emploi des salariés de 55 ans et +
Nb d’heures salariés extérieurs
Oppelia
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Conservés
Nb d’embauches par CDI
Nb d’embauches par CDD
Nb d’embauches de salariés de – 25 ans
Total des départs
Nb de départs par motif :
Démissions
Licenciements disciplinaires
Licenciements pour motif économique
Départs en retraite
Nb de mutations d’un établissement à un autre
Nb de décès
Nb de salariés promus dans l’année
Nb de départs au cours de la période d’essai
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Supprimés
Nb de fins de contrats à durée déterminée
Nb de salariés mis en chômage partiel pendant l’année considérée
Nb total d’heures de chômage partiel pendant l’année considérée indemnisées/non indemnisées
Nb de salariés mis en chômage intempéries de l’année considérée indemnisées/non indemnisées
Nb total d’heures de chômage intempéries pendant l’année considérée indemnisées/non indemnisées
Ajoutés
Nb de ruptures conventionnelles parmi les départs de l’association
Nb de licenciements pour inaptitude parmi les dépars
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Evolution de l’emploi des personnes handicapés
Conservés
Nb de travailleurs handicapés au 31/03 de l’année considérée
Nb de travailleurs handicapés à la suite d’un accidents de travail survenus dans l’entreprise, employés au 31/03 de l’année considérée
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Evolution du nombre de stagiaire
Conservés
Nombre de stagiaires (gratifiés ou non gratifiés) Oppelia
Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants
Indicateurs
Niveau de rendu
Conservés
Grille des rémunérations avec au moins 6 tranches
Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Oppelia
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Supprimés
Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectuel mensuel moyen
Rémunération moyenne du mois de décembre hors primes à périodicité non mensuelle base 35 heures ou rémunération mensuelle moyenne
Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés touchant les rémunérations les + élevées et celle correspondant au 10% touchant les rémunérations les moins élevées ou rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés.
Epargne salariale : investissement et participation
Ajoutés
Rémunération moyenne mensuelle
Nb d’heures complémentaires/supplémentaires payées par CSP
Oppelia
Activités sociales et culturelles
Indicateurs
Conservé(s)
Niveau de rendu
Contributions au financement, le cas échéant, du CSE
Autres dépenses directement supportées par l’entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances….etc.
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
Equipements réalisés par l’entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l’occasion de l’exécution du travail
Différends concernant l’application du droit du travail
Nb d’heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (réunions ordinaires et extraordinaires)
Eléménts caractéristiques du système d’accueil
Eléments caractéristiques du système d’information ascendante et descendantes et niveau d’application
Eléments caractéristique du système d’entretiens individuels
Composition du CSE et répertoire des représentants de proximité avec indication s’il y a lieu de l’appartenance syndicale
Participation aux élections par catégories de représentants du personnel
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée
Nb de réunions avec les repésentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée
Nb de personnes bénéficiant d’un congé économique social et syndical
Oppelia
Egalité professionnelle entre les H/F et Index
Indicateurs
Niveau de rendu
Indicateur relatif à la situation comparée des hommes et des femmes
Conservés
Répartition par CSP selon les différents contrats de travail
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30h et autres formes de temps partiel)
Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end
Données sur les congés répartis répartis par CSP
Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois ; compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique
Répartition des embauches par CSP et type de contrat
Répartition des départs par CSP et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciement
Répartition des effectifs par CSP
Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
Nb et taux de promotions par CSP
Durée moyenne entre deux promotions
Ancienneté moyenne par CSP
Ancienneté moyenne dans la categorie professionnelle
Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique
Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique
Age moyen par CSP
Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par CSP
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par CSP
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunération
Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration
Nb moyen d’heures d’actions de formation
La répartition par type d’action : adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences
Répartition par poste de travail selon l’exposition à des risques professionnels
Répartition par poste de travail selon la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches
Nb d’accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail
Nb d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nb et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociales au cours de l’année
Nb de journées d’absence pour accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles
Nb d’arrêt de travail pour maladie
Nb de journées d’absence pour maladie
Nb d’arrêt de travail pour maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail
Nb de journées d’absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail
Oppelia
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Conservés
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé maternité et le congé d’adoption
Nb de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nb de jours de congés théoriques
Existence de formule d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Nb de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
Nb de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Participation de l’entreprise et du CSE aux modes d’accueil de la petite enfance
Evolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille
Oppelia
Indicateurs de suivi de l’accord égalité professionnel H/F
Ajoutés
Recrutement :
Nb d’offres d’emploi analysées et ne comportant aucun critère lié au genre
Nb d’embauches de travailleurs- travailleuses handicapées
Nb de formations au recrutement mixte des acteurs du recrutement
Nb de communications du code de bonne conduite
Formation :
Proportion de femmes et d’hommes dans les salariéEs ayant bénéficié d’une formation
Proportion des salariéEs à temps partiel parmi les salariéEs ayant suivi une formation
Nombre d’élus du personnel ayant bénéficié d’une formation autre que celle en lien avec leur mandat
Nombre d’actions de professionnalisation, de bilan de compétences, de congé pour VAE, de mobilisation du CPF répartis par sexe et par CSP (Nombre de salariéEs non formés)
Proportion de salariéEs revenant de congé familial de + de 6 mois ou longue absence ayant suivi une formation au cours de l’année suivante
Proportion de formation dispensées sur site ou sur le territoire régional afin de lutter contre les difficultés d’organisation et de veiller à la compatibilité avec la vie privée.
Promotion :
Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/ catégorie professionnelle et par établissement ;
Evaluation de la durée moyenne entre deux promotions par classification et par sexe
Conditions de travail :
Nombre de salariéEs enceintes ayant demandé et bénéficié d’une adaptation de poste
Nombre de salariéEs H/F faisant l’objet d’une longue maladie
Nombre d’entretiens réalisés par les encadrantEs pour les salariéEs revenant d’une longue absence
Rémunération :
Répartition des rémunérations données chiffrées par sexe
Présentation des données sexuées dans la BDES en amont de chaque NAO
Oppelia
GPEC
Formation professionnelle (plan de développement des compétences) et partie Investissement social
Indicateurs
Niveau de rendu
Conservés
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue
Décomposition par type de stages : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances
Nb de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré
Nb de salariés auxquels a été refusé un congé de formation
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultes de la consulation sur les orientations stratégiques
Le résultat éventuel des négociations
Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l’article L6361-4
Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés
Le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement
Le nombre des salariés bénéficaires de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans
Le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance
Les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
Nb de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Oppelia
Ajoutés
Dépenses en formation par CSP
Nb total de stagiaires
Nb d’heures de stage de formation Cadres/Non Cadres
Nb d’heures de stage de formation par sexe
Nb de formations acceptées pour l’année considérée
Nb de formations refusées pour l’année considérée
Nb de salariés n’ayant pas bénéficié de formation dans les 6 dernières années
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Les données en matière de conditions de travail seront traitées dans le 2ème onglet. Il a été décidé de dissocier les données « Investissement social » relatif à la santé, sécurité et conditions de travail » de la partie politique sociale afin d’en faire un répertoire distinct servant de base aux informations et consultations lors des réunions CCSCT.
2ème onglet : Informations récurrentes en matière de Santé, sécurité et conditions de travail (annuelles)
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Suivi de la pénibilité
Investissement social : Partie Conditions de travail
Indicateurs
Niveau de rendu
Conditions de travail
Conservés
Nb de salariés employés à temps partiel entre 20h et 30h
Nb de salariés sous une autre forme de temps partiel
Nb de journées d’absence par CSP
Nb de journées d’absence pour maladie
Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Nb de journées d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles
Nb de journées d’absence pour maternité
Nombre d’accidents de travail avec arrêt
Taux de gravité des accidents de travail
Nb de journées perdues
Nb d’incapacités permanentes notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée
Nb d’accidents mortels de travail et de trajet
Nb d’accidents de trajet ayant entrainé un arrêt de travail
Nb d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l’entreprise
Nb et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l’année
Nb de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci
Effectif formé à la sécurité dans l’année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l’année précédente
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Nb de personnes occupant des emplois alternant ou de nuit
Nb de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de + de 50 ans
Expériences de transformation de l’organisation du travail en vue d’améliorer le contenu (donner le nb de salariés concernés)
Oppelia
Supprimés
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées
Nb de salariés ayant bénéficié d’un repos compensateur
Nb de salariés bénéficiant d’un système horaires individualisés
Nb de salariés ayant bénéficié tout au long de l’année considérée de 2J de repos hebdomadaire consécutifs
Nb moyen de jours de congés annuels cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence
Nb de jours fériés payés
Nb de journées théoriques travaillées
Nb de journées d’absence pour congés autorisés
Nb de journées d’absence imputables à d’autres causes
Salariés affectés à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n°76-04 du 10 mai 1976
Nb de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail
Réaliser une carte du son par atelier
Nb de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976
Nb de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976
Nb de prélèvements, d’analyses de produits toxiques et mesures.
Tx de réalisation du programme d’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise l’année précédente
Nb d’examens cliniques
Nb d’examens complémentaires
Tx de fréquence des accidents du travail
Nb d’accidents avec arrêts de travail
Nb d’heures travaillées
Nb des journées perdues
Nb de journée perdues 10*3
Nb d’accidents de travail avec arrêt * 106
Tx et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nb de déclarations par l’employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Ajoutés
Nb de personnes dont le cœur de métier est les maraudes
Nb de salariés ayant un rythme de travail changeant en fonction des missions confiées (festif, prévention…etc)
Nb d’accidents de trajet et de travail au 31/12
Nature et causes des accidents
Etat des lieux annuel de la médecine du W et la fiche d’entreprise par structure
Nb de salariés ayant participé aux Commissions Oppelia
Oppelia
Nb de journées d’absence pour paternité
Nb de jours en fonction du type d’absence
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
3ème onglet : Informations récurrentes des représentants de proximité (informations trimestrielles)
Evolution des effectifs par Catégorie Socio Professionnelle
Absentéisme
Sinistralité (Accident du Travail/Maladie Professionnelle/Taux de Fréquence)
La BDES comporte également divers documents et informations complémentaires transmises de manière récurrente au CSE tels que :
Les éventuelles informations complémentaires nécessaires aux réunions CSE
Les accords d’entreprises applicables au sein de l’association
Les ordres du jour, convocations, PV des réunions mensuelles CSE
Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé et de sécurité
PARTIE VI – BILAN SOCIAL
Les indicateurs du bilan social sont mis à disposition des représentants du personnel dans la BDES pour consultation. Une présentation du bilan social est faite au CSE le 2ème trimestre de chaque année. Cette présentation est également mis à disposition du personnel dans le réseau « Commun Oppelia ».
Il est convenu par les parties signataires que la présentation du bilan social contienne uniquement les indicateurs de la BDES surlignés en bleu dans la Partie III du présent accord.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Article 2- Evaluation et suivi de la mise en œuvre de l’accord
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures.
Article 3- Révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans des conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4- Dénonciation
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Dirreccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’association.
Article 5- Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueurle 1er avril 2021. .
Article 6 - Publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les organisations syndicales représentatives signataires recevront un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des directions locales.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Paris, Le 11 mars 2021
