TOC \h \z \t "Titre 2;3;TITRE 1 - PARTIE;1;Article;2" Préambule PAGEREF _Toc137732888 \h 5 PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc137732889 \h 6 Article 1- Cadre juridique PAGEREF _Toc137732890 \h 6 Article 2- Champ d’application PAGEREF _Toc137732891 \h 6 Article 3- Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc137732892 \h 6 PARTIE II – COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc137732893 \h 7 Article 1 - Renouvellement d’un CSE unique PAGEREF _Toc137732894 \h 7 Article 2 - Composition et délégations du CSE PAGEREF _Toc137732895 \h 7 Article 3 - Durée des mandats des membres du CSE et succession de mandats PAGEREF _Toc137732896 \h 7 Article 4 - Crédits d’heures PAGEREF _Toc137732897 \h 8 4.1 Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc137732898 \h 8 4.2 Mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc137732899 \h 8 4.3Temps passé en réunion PAGEREF _Toc137732900 \h 9 4.4Déclaration des heures de délégation PAGEREF _Toc137732901 \h 9 4.5 Rémunération des heures de délégation PAGEREF _Toc137732902 \h 10 4.6 Temps de trajet pour se rendre aux réunions PAGEREF _Toc137732903 \h 10 4.7Remboursement des frais annexes PAGEREF _Toc137732904 \h 10 Article 5 - Membres suppléants PAGEREF _Toc137732905 \h 10 Article 6 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc137732906 \h 10 6.1Périmètre de mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc137732907 \h 10 6.2Nombre de membres de la CSSCT PAGEREF _Toc137732908 \h 10 6.3Missions déléguées à la CSSCT et modalités d'exercice PAGEREF _Toc137732909 \h 11 6.4Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc137732910 \h 12 6.5Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc137732911 \h 12 Article 7 - Autres commissions PAGEREF _Toc137732912 \h 13 7.1La Commission d’Information et Aide au logement PAGEREF _Toc137732913 \h 13 7.2La Commission Formation et égalité professionnelle PAGEREF _Toc137732914 \h 13 7.3La Commission communication PAGEREF _Toc137732915 \h 14 Article 8 - Les représentants de proximité (Rdprox.) PAGEREF _Toc137732916 \h 14 8.1Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité PAGEREF _Toc137732917 \h 14 8.2Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc137732918 \h 16 8.3Durée du mandat de représentant de proximité PAGEREF _Toc137732919 \h 17 8.4Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc137732920 \h 17 8.5Modalités de fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc137732921 \h 19 8.6Modalités de formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc137732922 \h 20 8.7Articulation et lien des Rdprox avec le CSE PAGEREF _Toc137732923 \h 20 8.8Modalités de révocation des représentants de proximité PAGEREF _Toc137732924 \h 21 Article 9 - Représentation syndicale au CSE PAGEREF _Toc137732925 \h 21 9.1Désignation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc137732926 \h 21 9.2Missions des délégués syndicaux PAGEREF _Toc137732927 \h 21 9.3Comité de suivi et réévaluation des actions menées dans le cadre du dialogue social (accords collectifs, QVT, RPS….etc.) PAGEREF _Toc137732928 \h 21 9.4Crédit d’heures des délégués syndicaux PAGEREF _Toc137732929 \h 22 9.5Négociations périodiques obligatoires PAGEREF _Toc137732930 \h 22 PARTIE III - FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc137732931 \h 24 Article 1 - Modalités d’organisation des réunions PAGEREF _Toc137732932 \h 24 1.1 Réunion plénières du CSE PAGEREF _Toc137732933 \h 24 1.2 Formation des élus du CSE PAGEREF _Toc137732934 \h 25 1.3 Visioconférence PAGEREF _Toc137732935 \h 25 1.4 Temps de visite sur les établissements PAGEREF _Toc137732936 \h 26 1.5 Budgets du CSE PAGEREF _Toc137732937 \h 26 PARTIE IV – ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc137732938 \h 27 Article 1 - Les consultations du CSE PAGEREF _Toc137732939 \h 27 1.1 Consultations récurrentes PAGEREF _Toc137732940 \h 27 1.2 Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc137732941 \h 28 Article 2 - Recours à l’expertise PAGEREF _Toc137732942 \h 29 PARTIE V- LA GESTION DES ALERTES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc137732943 \h 30 Article 1 - Le process de gestion des alertes PAGEREF _Toc137732944 \h 30 1.1 Le signalement PAGEREF _Toc137732945 \h 30 1.2 Les enquêtes PAGEREF _Toc137732946 \h 31 1.3 Comités de suivi local - Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc137732947 \h 31 Article 2 La participation du CSE à la politique RH en matière de QVT PAGEREF _Toc137732948 \h 31 PARTIE VI – VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc137732949 \h 32 PARTIE VII – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc137732950 \h 32 Article 1 – Champs d’application PAGEREF _Toc137732951 \h 32 Article 2 - Périodicité des informations contenues dans la BDESE PAGEREF _Toc137732952 \h 32 Article 3 – Substitution des rapports et informations récurrentes transmises au CSE PAGEREF _Toc137732953 \h 32 Article 4 – Actualisation des données de la BDESE PAGEREF _Toc137732954 \h 32 Article 5 – Support et confidentialité des accès et contenus PAGEREF _Toc137732955 \h 33 Article 6 - Architecture et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc137732956 \h 33 6.1 L’architecture PAGEREF _Toc137732957 \h 33 6.2Le contenu PAGEREF _Toc137732958 \h 34 Article 7 - Modalités de fonctionnement, de consultation et d’utilisation PAGEREF _Toc137732959 \h 34 PARTIE VIII - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc137732960 \h 35 8.1 Domaines non traités par l’accord PAGEREF _Toc137732961 \h 35 8.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc137732962 \h 35 8.3 Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc137732963 \h 35 8.4 Révision PAGEREF _Toc137732964 \h 35 8.5 Dénonciation PAGEREF _Toc137732965 \h 35 8.6 Publicité PAGEREF _Toc137732966 \h 36
Annexe 1-Mise en place du vote par voie électronique pour les élections des membres du CSE Annexe 2 – Contenu de la BDESE
Accord collectif d’entreprise
relatif à la mise en place
du Comité Social et Économique
et des Représentants de Proximité
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’association Oppelia, enregistrée sous le numéro de SIRET 326021177, dont le siège social est sis 60-64 rue du rendez-vous – 75012 PARIS, agissant par l'intermédiaire de sa représentante, la Directrice Générale.
Dénommée « Oppelia » ou « l'Association » D'une part, ET
L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T,
L'ORGANISATION SYNDICALE F.O,
L'ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 reprise par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 a réformé la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en posant les fondements d’une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE). Le CSE d’Oppelia a été élu en date du 18 décembre 2019 pour une durée de 4 ans dans les conditions fixées par l’accord collectif du 13 juin 2019. Les parties signataires au présent accord ont organisé plusieurs journées dédiées au futur périmètre du dialogue social auxquelles ont participé les différentes institutions représentatives du personnel : CSE et représentant.es de proxité ainsi que plusieurs directions locales. Ces journées se sont déroulées les 14 décembre 2022, 10 février 2023 et 20 avril 2023 et ont permis aux différents acteurs du dialogue social de partager leur expérience, de réaliser le bilan des 4 dernières années de mandature et d’identifier les pistes d’amélioration à soumettre dans le cadre de la négociation du présent accord. A l’issue des négociations, les parties souhaitent conserver une représentation centralisée avec un CSE unique, associée à un dialogue de proximité avec des représentants de proximité sur toutes les structures de l’association. Elles ont par ailleurs convenu des dispositions détaillées ci-après. Les parties se sont donc attachées à organiser la représentation du personnel au sein de l’association en tenant compte : de la répartition des effectifs sur chaque structure, de la dispersion géographique des établissements au sein d’une même strucutre des périmètres de direction, de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de l’association.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tant au niveau local qu’au niveau national, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1- Cadre juridique Le présent accord est ainsi conclu au visa, notamment, des articles L.2313-2, L.2313-7, L.2314-33, L.2314-34, L.2315-2, L.2315-41, L.2315-45 du code du travail qui permettent, par la voie de la négociation collective avec les syndicats, de définir les meilleurs outils pour assurer une représentation effective et efficiente du personnel. Article 2- Champ d’application Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’association Oppelia en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017. Article 3- Objet et durée de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE et des représentants de proximité. Il a vocation à remplacer l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Économique et des Représentants de Proximité.
PARTIE II – COMPOSITION DU CSE Article 1 - Renouvellement d’un CSE unique Au vu de l’organisation et du fonctionnement de l’association, il a été convenu par les parties de maintenir le périmètre du dialogue social initial avec l’existance d’un CSE unique au niveau de l’association. En fonction du niveau d’autonomie conservée
, les institutions représentatives du personnel (IRP) des structures rejoignant Oppelia suite à une fusion-absorption ou un transfert partiel d’activité verront leur mandat tombés ou prorogés jusqu’aux nouvelles élections. En cas de perte des mandats, ces IRP se verront proposer de désigner parmi eux des représentants de proximité.
Article 2 - Composition et délégations du CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Les parties s’entendent pour anticiper l’évolution de l’effectif de l’association sur les 4 prochaines années et conviennent d’un nombre d’élu.es titulaires est suppléant.es plus important que ce que le code du travail prévoit. Le CSE sera donc composé de :
15 membres titulaires
15 membres suppléants
Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister de collaborateurs.trices ou intervenant.es extérieur.es en fonction des thématiques inscrites à l’ordre du jour. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail, ces derniers n’auront qu’une voix consultative. Ils ne pourront donc pas prendre part aux votes. Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint.e, un.e trésorier.e et un trésorier.e adjoint.e parmi ses membres. Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur. Il pourra également se faire assister d’intervenante.s extérieure.s en fonction des thématiques inscrites à l’ordre du jour. Les membres du CSE désignent parmi eux un référent en matière de lutte contre le harcèlement et agissements sexistes sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Article 3 - Durée des mandats des membres du CSE et succession de mandats La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois, conformément à l’article L.2314-33 du code du travail. Le remplacement des membres titulaires se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail. En effet, les règles de remplacement en cas d’absence ou départ d’un.e élu.e sont impératives. Ainsi, lorsqu’un.e titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il.elle sera remplacé.e par un suppléant.e. Le.la titulaire ayant quitté ses fonctions sera remplacé.e prioritairement par un.e suppléant.e élu.e sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle à laquelle il appartenait. La priorité sera donnée au suppléant élu de la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. La promotion au poste de Directeur.trice ou Directeur.trice adjointe, entrainera automatiquement la perte du ou des mandat.s de représentant.es du personnel du ou de la salarié.e promu.e. La désignation de son.sa remplaçant.e se fera dans les mêmes conditions que celles pré-citées. Afin de ne pas créer de confusion et de bien dissocier les espaces de représentation du personnel, les parties s’entendent sur le principe de non cumul des mandats CSE et représentant.e de proximité. Article 4 - Crédits d’heures 4.1 Utilisation des heures de délégation Le crédit d’heures dont bénéficient les représentants du personnel chaque mois est le suivant : Élus CSE titulaires 24 heures Élus CSE suppléants 5 heures Elu.e trésorier 2 heures Elu.e secrétaire 4 heures Élus CSE membres de la CSSCT 12 heures Élus CSE membres d’une autre commission 5 heures Représentants de proximité 10 heures Délégués syndicaux centraux 24 heures
Les crédits d’heures de délégation sont présumés avoir été utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur. Les élu.es membre de la CSSCT ne pourront pas cumuler leur présence sur d’autres commissions du CSE sauf en cas de carence de représentation dans ces instances. 4.2 Mutualisation des heures de délégation Les heures de délégation seront annualisées et mutualisées à l’exception des heures de délégation des élu.es membres des commissions du CSE autre que la CSSCT, le secrétaire et le trésorier. La mutualisation des heures de délégation se fera entre membres titulaires, entre membres titulaires et suppléants ou encore entre suppléants au sein du CSE. Les membres des commissions pourront procéder également à la mutualisation de leur crédit d’heures entre eux.
Exemples : Un élu.e CSE appartenant à l’organisation syndicale CGT peut céder une partie de ses heures de délégation à un titulaire ou un suppléant appartenant à la même organisation syndicale soit la CGT. Un membre de la CSSCT peut céder une partie de ses heures de délégation à un autre membre de la CSSCT.
L’annualisation tout comme la mutualisation ne pourront pas conduire un.e élu.e du personnel à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont elle bénéficie. Exemple : Un elu CSE dispose de 288 heures de délégation par an soit 24h/mois. Si ce dernier ne prend que 10 heures de délégation de janvier à août soit 80 heures il lui restera à prendre de septembre à décembre 208h. Or, ne pouvant pas prendre plus d’une fois et demi son crédit d’heures soit 36h maximum par mois, il ne pourra mobiliser que 144 heures au lieu de 208 heures. Il perdra donc 64 heures de délégation. ` 4.3Temps passé en réunion Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions à l’initiative de l’employeur ne se déduit pas des crédits d’heures indiqués ci-dessus. Afin de favoriser la qualité et le dynamisme du dialogue social, le CSE a la possibilité de convier les suppléants à deux réunions plénières par an. (Janvier et Juin de chaque année). Le temps passé à ces deux réunions n’est pas imputé sur le crédit d’heures des représentants de proximité. A contrario, le temps passé à d’autres réunions entre représentants du personnel à l’initiative du CSE seront en revanche imputées sur le temps de délégation. Ne sera pas déduit des crédits d’heures des représentants du personnel siégeant à la CSSCT, le temps consacré au process de gestion des alertes et notamment le temps dédié aux enquêtes qui en découlent. 4.4Déclaration des heures de délégation Afin d’assurer la continuité du service, les représentants du personnel (titulaires & suppléants) qui utilisent des heures de délégation les déclarent à leur direction en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance raisonnable. Il est également demandé aux représentants du personnel de prévenir leur direction le plus en amont possible en cas de déplacements dans le cadre de leur mandat. Les représentants du personnel ne sont en revanche pas tenus de se justifier de l’utilisation de ces heures. En cas d’urgence ou d’impossibilité matérielle avérée, ne leur permettant pas de respecter ce délai de prévenance, les représentants du personnel doivent informer leur responsable hiérarchique dès que possible. Les heures de délégation prises par les représentants du personnel sont à renseigner par chaque élu.e depuis l’interface Web Employé du logiciel temps de travail. Il est également recommandé aux élu.es de planifier par anticipation leurs absences au titre des réunions plénières annuelles via le logiciel temps de travail. 4.5 Rémunération des heures de délégation Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. 4.6 Temps de trajet pour se rendre aux réunions Le temps de trajet pris sur le temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail sans être décompté du crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel sans être décompté du crédit d’heures de délégation. 4.7Remboursement des frais annexes Les frais d’hébergement, de repas et de transport sont pris en charge par l’employeur dès lors qu’ils coïncident avec la nécessité pour l’élu.e de se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur. Ces frais varieront en fonction du lieu d’habitation de l’élu.e et devront être pris en charge directement par la structure de rattachement de ce dernier selon les barèmes applicables aux déplacements professionnels des salariés. Les heures d’arrivée prévues au-delà de 20 heures doivent donner lieu au remboursement des frais du repas du soir afférents au trajet sur justificatif. Article 5 - Membres suppléants Les suppléants assisteront au CSE ordinaire uniquement en cas d'absence du titulaire et pourront prendre part aux votes. Ils pourront participer aux réunions préparatoires du CSE en mobilisant leur crédit d’heures ou grâce à la mutualisation des heures entre titulaires et suppléants. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmisaux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Les membres du CSE s’organiseront entre eux pour pallier à leurs absences. Article 6 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 6.1Périmètre de mise en place de la CSSCT Les parties prenantes s’entendent pour mettre en place une seule Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale. 6.2Nombre de membres de la CSSCT La CSSCT est composée de six membres dont au moins un représentant du second collège. Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 6.3Missions déléguées à la CSSCT et modalités d'exercice En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Ainsi les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes : préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du code du travail sont déjà connus, procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile, formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, procéder à l’analyse des causes et réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Pour mener cette enquête, au titre des modalités d’exercice, la CSSCT peut décider de confier tout ou partie de l’enquête au représentant de proximité du périmètre concerné, qui mènera alors l’enquête soit seul soit assisté d’un ou plusieurs membres de la CSSCT. décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, participer à la cellule de gestion des alertes et au comité de pilotage « Qualité de vie au travail »
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. Bien que la CSSCT n’ait qu’un rôle consultatif, les membres du CSE s’engagent à prendre en compte les éventuelles observations ou recommandations émises par cette dernière notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou encore en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Les membres de la CSSCT seront tenus notamment de consigner leurs avis dans les registres prévus à cet effet et notamment dans le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé ou de dangers graves et imminents. Un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCT à la fin de chaque réunion sera établi par le secrétaire et transmis ou présenté en réunion CSE. De plus, les membres de la CSSCT peuvent également demander au secrétaire du CSE, la mise à l’ordre du jour d’un point portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ou la tenue d’une réunion extraordinaire en cas d’urgence. 6.4Modalités de fonctionnement de la CSSCT La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un.e secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Le.la secrétaire aura pour mission d’élaborer avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour et se chargera de la rédaction et la diffusion d’un compte rendu à destination du CSE. Ils désignent également dans les mêmes conditions un rapporteur qui aura le rôle d’informer le.la secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT, il rendra compte en CSE des travaux de la commission et rédigera une synthèse des réunions de la CSSCT, en prenant en compte les éléments transmis éventuellement par les représentants de proximité. Au moins quatre réunions sur les dix réunions annuelles du CSE portent sur la CSSCT, de préférence en amont du CSE pour faire remonter toutes les observations de la CSSCT portant sur les points de l’ordre du jour du CSE relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE. Le médecin du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions de la CSSCT tout comme l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres peuvent assiter aux réunions des CSSCT. Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président ou son représentant et le.la secrétaire du CSE et adressé aux différentes parties prenantes dans un délai d’un mois. Après chaque réunion le.la secrétaire rédigera conjointement avec l’employeur ou son représentant les comptes-rendus de réunion. La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances exceptionnelles prévues par les dispositions légales, conformément à l’article L.2315-27 du code du travail. 6.5Formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’association, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Les membres de la CSSCT s’engagent à transmettre dans les meilleurs délais leurs demandes de formations afin que ces dernières soient organisées rapidement à la suite de leur désignation. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée si nécessaire lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée au maximum à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur. Article 7 - Autres commissions Le CSE se compose également de trois autres commissions : Une Commission d’information et d’aide au logement Une Commission Formation & égalité professionnelle (fusionnée) Une Commission Communication Le temps passé en réunion dans ces différentes commissions ainsi que le temps de trajet (si la réunion a lieu en présentiel) seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’association et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L2315-45 du code du travail. Tous les membres de ces commissions ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 7.1La Commission d’Information et Aide au logement La Commission Logement est composée de 2 membres du CSE. Elle est présidée par l’un de ses membres. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La Commission a pour mission d’accompagner les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction et d’Action Logement. La Commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte de leur situation. 7.2La Commission Formation et égalité professionnelle La Commission Formation et égalité professionnelle est composée de 2 membres représentants du personnel. Elle est présidée par l’un de ses membres. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le rôle de la Commission en matière de formation est de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, notamment lors des consultations sur le plan et le bilan de formation. Elle contribue également à étudier les moyens pouvant favoriser l’expression des salariés sur la formation, à participer à l’information des travailleurs dans ce domaine et à d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Le rôle de la Commission en matière d’égalité professionnelle est de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. 7.3La Commission communication La Commission communication comprend au moins 2 membres du CSE. Elle est présidée par l’un de ses membres. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le rôle de la Commission communication est de centraliser et transmettre les informations à destination des salariés. Elle a pour objectif d’encadrer et de travailler sur l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques en matière de communication. Cette charte aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des parties prenantes du dialogue social, la commission communication devra donc inviter les délégués syndicaux à travailler sur le contenu de cette dernière. Article 8 - Les représentants de proximité (Rdprox.) Conformément à l’article L2313-7 du code du travail et afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité. 8.1Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité Les parties conviennent de la mise en place a minima d’un binôme de représentants de proximité dans chaque structure de l’association y compris pour celles qui rejoindront l’association a posteriori des élections professionnelles. Le nombre de représentants de proximité a été déterminé en tenant compte de l’effectif, des conditions de travail spécifiques à certains services ainsi que de l’éloignement géographique.
Structure = 1 direction
Nb. De Rdprox
Critères souhaités par les parties signataires *
ALT 10 2 Dont 1 idéalement avec un poste partagé sur les antennes (Auxon-Microstructure) APT 15 2
ARIA 4 Dont 1 sur un dispositif hors les murs Charonne 6 3 pour le 13ème-14ème / 1 pour le 10ème / 1 pour le 18ème / 1 pour le 11ème CSAPA 08 2
Essonne 4 2 CSAPA – 1 CAARUD – 1 CHRS Horizon 02 3 2 pour St Quentin, Hirson, Soissons & Laon : 2 rdprox ne travaillant pas sur la même antenne – 1 pour Château Thierry Nautilia 3 1 pour le CSAPA – 1 pour le CAARUD – 1 pour les ACT 78 2 1 pour l’IP – 1 pour le CTR P39 2 1 pour St Claude – 1 pour Lons le saunier POPAM 2
Rivage – Cap 93 2 1 pour Sarcelles – 1 pour le Blanc Mesnil Loire atlantique 4 2 pour Nantes – 2 pour St Nazaire Siège 2 Dont 1 en poste partagé Tempo 2 Dont 1 poste partagé sur les antennes Thylac 3 2 pour Annecy et 1 pour Alex TDU 2 1 pour Villeneuve 1 pour Boulogne/Clamart OK Vendée 3 1 CSAPA et 2 pour le SMRA VRS 2
*Si critère non rempli, pas de variation du nombre de Rdprox.
Concernant l’effectif retenu, l’échelle est la suivante :
Effectif physique
Nombre de Représentants de Proximité
Inférieur à 40 2 de 40 à 60 3, dont au moins un salarié cadre non encadrant et un salarié non cadre Plus de 60 etp 4, dont au moins un salarié cadre non encadrant et un salarié non cadre
En cas de carence de candidatures d’une catégorie ou d’une autre, les missions Rdprox. peuvent être attribuées à l’autre catégorie. En cas d’arrivée de nouveaux sites en cours de mandat, le CSE pourra procéder à la désignation de représentants de proximité sur le périmètre concerné. Le mandat des représentants de proximité ainsi désignés prendra fin en même temps que celui des autres représentants de proximité. Le périmètre des Rdprox. sera réajusté à mi-mandat en fonction de l’évolution des critères mentionnés ci-dessus au sein des structures. Un appel à candidature en cas de nouveaux sièges Rdprox sera réalisé par le CSE. 8.2Modalités de désignation des représentants de proximité Le CSE et l’employeur lanceront un appel à candidature auprès du personnel d’Oppelia afin de recenser les candidats souhaitant s’engager au sein du dialogue social de proximité. A la suite de cet appel à candidature, un temps sera consacré dans les équipes pour leur présenter les missions et enjeux autour de cette fonction clé du dialogue social. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du code du travail pourra se porter candidat, c’est-à-dire toute personne :
Âgée de dix-huit ans révolus ; Travaillant dans l’association depuis au moins un an ; Sans lien avec l’employeur (conjoint, partenaire d’un PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré). Le dépôt des candidatures se fera via un questionnaire en ligne qui sera adressé au personnel d’Oppelia par la voie de newsletter. Il sera demandé à chaque candidat de : motiver les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre le dialogue social de proximité et ce qu’il pourrait apporter à ce dernier partager les qualités dont il dispose pour représenter les intérêts et veiller aux conditions de travail de ses collègues La liste des candidats sera disponible sur le réseau (\\Srv-data\bureautique\Commun OPPELIA\Représentants du personnel\CSE)
En cas de pluralité de candidatures : En cas de candidatures dépassant le nombre de Rdprox. fixé par le présent accord, le CSE pourra organiser un sondage anonymisé auprès des salariés de la structure concernée. C’est sur la base des résultats de ce sondage que le CSE procèdera à la désignation d’un ou plusieurs Rdprox. à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de départage entre candidats, les membres du CSE opteront pour le critère de l’âge.
En cas d’absence de candidature : En l’absence de candidature pour une ou plusieurs structures, la carence produira effet jusqu’à ce qu’un nouveau candidat se manifeste ou au plus tard jusqu’à mi-mandat voir fin de mandat.
En cas de démission d’un représentant de proximité, le CSE pourra de nouveau lancer un appel à candidature et procéder à la désignation d’un nouveau représentant.
Si candidature unique, le CSE désignera le.la candidat.e lors de la réunion plénière suivant le dépôt de la candidature. Si pluralité de candidature, un nouveau sondage sera réalisé par le CSE au sein des équipes de la structure concernée. Si carence, cette dernière produira ses effets jusqu’à ce qu’un nouveau candidat se manifeste ou au plus tard jusqu’à mi-mandat voir fin de mandat.
En cas d'absence supérieure à 3 mois d'un représentant de proximité, le CSE pourra désigner un représentant de proximité suppléant. Ce dernier exercera les mêmes missions et bénéficiera des mêmes droits (notamment de la protection d’un salarié protégé) que le représentant titulaire et ce, jusqu'au retour de ce dernier. En cas de non retour du titulaire, un nouveau sondage sera organisé par le CSE.
Les représentants de proximité seront désignés au cours du premier trimestre qui suivra l’élection des membres du nouveau CSE. A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au directeur général, qui ne prend pas part au vote. 8.3Durée du mandat de représentant de proximité Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE. Si un salarié est représentant de proximité et qu’il est amené à quitter sa structure pour quelque motif qu’il soit, le mandat cessera aussitôt. Le représentant de proximité sera alors remplacé dans un délai raisonnable suivant application des règles posées à l’article 9.2. 8.4Attributions des représentants de proximité Le représentant de proximité est l’interlocuteur privilégié du directeur du périmètre sur lequel il a été désigné. Le représentant de proximité assure le relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. À ce titre, une fiche de mission lui est remise par le CSE, fiche qui précise notamment qu’il peut sur son périmètre : présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives en matière de salaire, QVT, formation, temps de travail et formuler des observations en cas de non application des conventions et accords applicables dans la structure ; être concerté.e sur les demandes de formation avant la validation du plan de développement des compétences, être informée du budget de formation disponible , veiller à l’équité des professionnels dans les départs en formation et au respect des obligations légales (entretiens professionnels tous les 2 ans, bilan à 6 ans, formation non obligatoires réalisées..etc.) ; faciliter la distribution des œuvres sociales en lien avec le CSE être informé, par mail, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié ; procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail; contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux ; susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du code du travail; accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites; réaliser des enquêtes en matière d’ATMP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT; instruire le droit d’alerte local; contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise; identifier les charges de travail excessives; recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel; réaliser des missions déléguées par la CSSCT. Le Rdprox. est notamment mandaté par la CSSCT pour réaliser des visites de site relatives aux questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article l.2312-13 du code du travail; Il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE si la thématique concerne l’ensemble des structures d’Oppelia; communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en comité social et économique, des travaux et des décisions. Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets. Les parties soulignent toutefois que l’esprit de proximité et d’efficacité de traitement de situations doit inviter les représentants du personnel (CSE/Rdprox) à favoriser l’échange local via les représentants de proximité. Lorsqu’un représentant de proximité fait part de ses observations au secrétaire ou au président du CSE et lui demande d’en faire état en réunion du CSE, ils sont tenus de le faire et mention doit en être portée au procès-verbal. Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre. Au même titre que n’importe quel salarié, il a la possibilité de devenir référent RPS sur sa structure, mais il s’agit d’une fonction distincte de ses missions de représentant de proximité. Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, la convention collective, les autres règles applicables dans l’association dont le règlement intérieur ou encore les prérogatives du CSE, le représentant de proximité peut être saisi de toute alerte émise par un salarié inclus dans le périmètre auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale. Il doit en informer d’abord le directeur du périmètre concerné. Dans le cadre de leurs attributions, les Rdprox. sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 8.5Modalités de fonctionnement des représentants de proximité Les représentants de proximité sont des salariés protégés. Ils bénéficient d’heures de délégation afin d’accomplir leurs missions à raison de
10 heures par mois. Ce crédit d’heures peut être annualisé et mutualisé entre Rdprox. d’un même périmètre dans la limite de 1.25ème du crédit d’heures annuelle soit un maximum de 150 heures réalisées par Rdprox.
Les Rdprox. au même titre que les élu.es CSE devront déclarer leurs heures de délégation sur le logiciel temps de travail. Ils devront également anticiper leurs absences et en informer leur supérieur hiérarchique afin que ces dernières ne perturbent pas le bon fonctionnement du service. Le temps passé aux réunions Rdprox et du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. Afin de faciliter l’exercice du mandat des représentants de proximité, il sera mis à disposition des représentants de proximité des équipements informatiques, une messagerie dédiée, des panneaux d’affichage, un accès à la BDESE au même titre que les membres du CSE. Dans chaque périmètre de désignation d’un représentant de proximité, il sera veillé à ce qu’un temps soit consacré, une fois par mois (en dehors de juillet et août), à
une rencontre physique entre le directeur et les représentants de proximité afin d’échanger utilement sur les situations locales entrant dans le champ de compétences des représentants de proximité. De manière à ce que ces temps d’échange soient efficients, les questions doivent être transmises au directeur en local au minimum 48 heures avant la réunion et par écrit. Les réponses sont formulées par écrit dans un délai maximum d’une semaine après le jour de tenue de la réunion. En l’absence de questions, le directeur produit un PV de carence pour le mois concerné.
Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné en application de l’article 8.1. Les Rdprox. pourront organiser à leur initiative et en concertation avec leur direction
deux rencontres par an avec les salariés de la structure pour laquelle ils exercent leur mandat et notamment lors de la distribution des Œuvres sociales. Ces temps de rencontre avec les salariés seront pris sur le temps de délégation des Rdprox.
8.6Modalités de formation des représentants de proximité Afin de remplir les missions de leur mandat dans les meilleures conditions possibles, les représentants de proximité bénéficieront d’une formation collective au rôle de représentant de proximité pour une durée de 3 jours. Cette formation est organisée par le CSE, une partie du budget de fonctionnement du CSE sera consacré au financement de son coût pédagogique. Les frais annexes (hébergement, transport, repas) seront supportés par les directions locales. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Ils peuvent également suivre des formations à titre gratuit auprès du syndicat de leur choix comme prévu à l’article L2145-5 du code du travail. 8.7Articulation et lien des Rdprox avec le CSE Afin de faciliter les liens entre les Rdprox. et le CSE et rendre le dialogue social plus efficient, les parties conviennent d’instaurer un certain nombre des dispositions nouvelles :
Seront désignés au sein du CSE des référents de « territoire » pour faciliter la communication avec les Rdprox. et notamment la remontée et la redescente des informations. Cette référence permettra aussi aux Rdprox. d’avoir des interlocuteurs privilégiés et d’identifier davantage les personnes à solliciter.
Les référents de territoire au sein du CSE pourront être conviés à deux réunions Rdprox par an. Le temps passé en tant qu’invité ne sera pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.
Seront également organisées :
deux réunions / an entre les Rdprox et les elu.es CSE référents de territoire. Le temps passé dans ces réunions sera déduit du crédit d’heures des élue.s. Le temps de trajet dépassant le trajet habituel domicile-travail constituera du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Les frais de déplacement, hébergement et repas seront assumés par le CSE.
deux journées / an entre Rdprox et élu.es CSE au siège de l’association sur des thématiques ciblées avec un temps de rencontre convivial. Pourront être invité.es sur ces journées des intervenant.es extérieur.es (avocats, formateurs…etc.). Le temps passé sur ces journées sera pris sur le temps de délégation des élue.s toutefois le temps de trajet dépassant le trajet habituel domicile – travail constituera du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Les frais de déplacement, hébergement et repas seront assumés par le CSE.
Une réunion
« Visio Flash » de 30 min maximum/mois entre Rdprox. et élu.es CSE. La récurrence de ces réunions sera planifiée un an à l’avance. Cette réunion constituera un moment d’échanges autour des enjeux communs sur les différents territoires. Elle se tiendra idéalement après la réunion préparatoire de l’ODJ du CSE avec la DG et aura lieu sur le temps de délégation des élu.es.
Envoi d’un mail ou d’une newsletter par la Commission communication à destination des Rdprox. après chaque réunion dans le but de s’assurer que ces derniers sont bien au fait des informations importantes. Cette newsletter prévoiera la possibilité pour les Rdprox. de renseigner « la boite à idées » ou thématiques à mettre au travail dans les semaines, mois ou années à venir.
8.8Modalités de révocation des représentants de proximité Le représentant de proximité sera amené à perdre son mandat en cas de mutation définitive sur un autre établissement ou une autre structure de l’association ou en cas de promotion à un poste de cadre encadrant. Son successeur sera désigné par le CSE après sondage réalisé auprès des équipes concernées par le CSE. Article 9 - Représentation syndicale au CSE 9.1Désignation des délégués syndicaux Chaque organisation syndicale représentative au niveau national pourra désigner un délégué syndical. Conformément à l’article L2316-7 du code du travail, l’effectif de l’association étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’association pourra désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. 9.2Missions des délégués syndicaux Les délégués syndicaux négocient les accords concernant l’ensemble du périmètre d’Oppelia. Ils peuvent formuler des revendications et des propositions à l’employeur. Ils peuvent également assister les salariés qui le souhaitent lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Ils négocient avec l’employeur notamment en matière de salaires, durée et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre hommes et femmes, QVT, formation et GEPP, insertion professionnelle ou encore maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés. 9.3Comité de suivi et réévaluation des actions menées dans le cadre du dialogue social (accords collectifs, QVT, RPS….etc.)
Les parties signataires s’entendent pour mettre en place un comité de suivi & de réévaluation des actions menées dans le cadre du dialogue social. Ce comité se réunira deux fois par an au maximum et sera animé par les délégués syndicaux représentatifs de l’association et l’employeur. Il aura vocation à réinterroger la pertinence des actions y compris celles prévues dans les accords collectifs en vigueur et les évolutions futures. Les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’association pourront y convier un échantillon représentatifs des différents acteurs du dialogue social (Cse, Rdprox, direction locale, pôle RH, DG). Le temps passé sur cette commission constituera du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation. 9.4Crédit d’heures des délégués syndicaux Les délégués syndicaux bénéficient de 24 heures mensuelles de temps de délégation dont l’utilisation sera faite dans le respect de l’article 1.4 du présent accord. Les heures de délégation seront déclarées dans le logiciel du temps de travail. 9.5Négociations périodiques obligatoires
Thématique de négociation
Contenu
Periodicité
Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
2 ans
Le temps de travail et la réduction du temps de travail (annualisation, forfait jours, CET…Etc) La mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération le cas échéant Les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes La mise en place de dispositifs de régulation en vue d'assurer le respect des temps de repos,de congé et de la vie personnelle et familiale
Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place d’un dispositif GPEC et sur les mesures d’accompagnement y étant associées, notamment en matière de formation, d’abondement du CPF, de VAE (1), de bilan de compétences (2) et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
4 ans
Les grandes orientations stratégiques de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés
Négociation relative à l’égalité professionnelle H/F et à la QVT
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
3 ans
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation et les mesures de correction et de rattrapage salarial le cas échéant
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutrement, d’accès à la formation et d’accès à la promotion professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L'exercice du droit d'expression directe et collective
Les modalités du plein exercice par le salarié et son droit à la déconnexion
La santé, le bien-être et la sécurité au travail
PARTIE III- FONCTIONNEMENT DU CSE Article 1 - Modalités d’organisation des réunions 1.1 Réunion plénières du CSE Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à dix par an, dont au moins quatre portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions auront lieu une fois par mois, à l’exception des mois de juillet et août. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, y compris en juillet et en août : à l’initiative de la direction ; ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par écrit et par au moins 2/3 des membres titulaires.
Pour les réunions exceptionnelles liées à la sécurité et aux conditions de travail, les parties rappellent les termes de l’article L.2315-27 du code du travail. Les réunions du CSE auront lieu au siège d’Oppelia à Paris. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité. 1.1.1 Modalités d’organisation des réunions Les membres du CSE sont convoqués par tout moyen et notamment par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Les suppléants recevront les mêmes informations pour assurer le remplacement de leur titulaire. Un temps de préparation devra être organisé physiquement ou à distance afin que l'ordre du jour des réunions soit préparé conjointement entre le Président du CSE et le Secrétaire. Cet ordre du jour sera dans un second temps communiqué aux membres du CSE au moins cinq jours ouvrés avant la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour pourra être transmis dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion. L’ordre du jour se base sur le calendrier prévisionnel annexé au présent accord. 1.1.2 Délai de consultation Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issu d’un délai de 15 jours. En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations par l’employeur dans la BDESE. 1.1.3 Procès verbaux Après chaque réunion, le secrétaire établi un projet de procès verbal portant sur l’ensemble des délibérations du CSE. Le projet est transmis dans les 15 jours ouvrables suivants la réunion à l’ensemble des membres du CSE et au Président. Ces derniers ont 10 jours ouvrables pour faire part de leurs éventuelles observations. Passé ce délai, les demandes de modifications ne pourront être faites que lors de la prochaine réunion. Après avoir pris compte des observations, le secrétaire procède aux modifications souhaitées, finalise les corrections et adresse le PV dans les meilleurs délais aux membres du CSE. Le PV de la réunion est adopté par le comité lors de la réunion suivante et signé conjointement par le secrétaire et le Président. Le secrétaire est en charge de diffuser le PV dans tous les établissements de l’association pour affichage sur les tableaux destinés au CSE et de le conserver pour archivage. Par ailleurs, le secrétaire du comité rédige en fin de réunion et au plus tard, dans les 48 heures maximum à l'issue de la réunion, un extrait de PV portant sur les délibérations du CSE lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d'un salarié protégé, projets de rapprochement ...). Cet extrait est signé par le secrétaire du comité et le président. 1.2 Formation des élus du CSE Les élu.es CSE peuvent prétendre à 3 types de formation : la formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE pour les frais pédagogiques et les frais de déplacement ; en revanche le maintien de la rémunération reste à la charge de l’employeur). la formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT (financée par l’employeur). le congé de formation économique, sociale et syndicale, ouvert à l’ensemble des salariés (le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles). Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur. 1.3 Visioconférence Au regard du périmètre et de l’étendu géographique de l’association, les parties conviennent que chaque réunion plénière se déroule en présentiel ou en distanciel avec a minima une présence physique à 5 réunions annuelles. La visioconférence sera également privilégiée pour la tenue des réunions exceptionnelles du CSE. Afin de tenir ces réunions, la direction générale s’engage à équiper pour la visioconférence les structures d’Oppelia situées hors région parisienne ayant dans leur effectif au moins un élu titulaire du CSE. Il incombe au président du CSE de faire en sorte que les moyens techniques utiles soient mobilisés pour la tenue des réunions par visioconférence. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables. Toutefois, les parties entendent souligner que l’esprit n’est pas de dématérialiser l’ensemble des échanges. La tenue régulière de réunions physiques devra être assurée et les membres du CSE auront la possibilité d’organiser des temps de travail entre élus du CSE et des temps de visite sur les différents établissements d’Oppelia. 1.4 Temps de visite sur les établissements Afin de favoriser les échanges avec les salariés, le CSE peut organiser des temps de visite sur les structures d’Oppelia. Ces visites se font à l’initiative du CSE et avec l’accord de la direction locale. Les temps de visite sont pris sur les heures de délégation des membres du CSE, dans une limite de trois visites par an. Les temps de visite sur les structures en cours de fusion avec Oppelia sont prises en-dehors des heures de délégation du CSE. Le CSE peut missionner au maximum deux de ses membres pour une visite sur site. Seront missionnés, si possible et afin de préserver la continuité des différents services, les membres provenant de structures différentes et les plus proches possibles géographiquement de l’établissement visité. 1.5 Budgets du CSE Le CSE sera doté d’un budget dit de fonctionnement égal à 0.20% de la masse salariale brute, et d’un budget dit d’activités sociales et culturelles égal à 1.25 % de la masse salariale brute. La masse salariale est déterminée par les textes juridiques en vigueur et la jurisprudence en la matière. Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes. Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux octroyés aux membres du CSE en matière d’utilisation des outils informatiques et de la messagerie Outlook de l’entreprise. Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par les articles R.2312-51, R2315-31-1 et L2315-61 du code du travail.
PARTIE IV – ATTRIBUTIONS DU CSE Article 1 - Les consultations du CSE 1.1 Consultations récurrentes Par le présent accord, les parties conviennent de définir le contenu et le calendrier des consultations récurrentes prévues à l’article L2312-17 du Code du travail :
Type de consultation
Contenu de la consultation
Fréquence/Période
Consultation sur les orientations stratégiques Invitations à ces réunions du Directeur Général et du Conseil d’administration)
Orientations stratégiques et leurs impacts sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et compétences
Orientations de la formation professionnelle
Tous les ans pour les perspectives proches à venir et tous les 2 ans pour faire le bilan /
4ème trimestre Consultation sur la situation économique et financière
Présentation de la situation économique et financière de l'association et de ses perspectives d'avenir
Présentation des documents comptables établis par l'association
Annuelle/2ème trimestre Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ( en 2 temps) :
Consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Consultation sur la politique sociale et l’emploi
Actions de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Bilan de la situation générale santé sécurité conditions de travail et actions menées
Programme annuel de prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail
Bilan annuel sur l’évolution de l’emploi, la rémunération, l’absentéisme, la formation professionnelle…Etc. (=bilan social)
Plan de développement des compétences
Etat des lieux des entretiens professionnels/ Bilan à 6 ans
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (index/ situation comparée H/F)
GEPP
Annuelle/ 3ème trimestre
Annuelle/ 2ème trimestre
Tous les semestres / 2ème trimestre et 4ème trimestre Annuelle / 4ème trimestre
Annuelle / 2ème trimestre Tous les 2 ans / 4ème trimestre Le CSE se prononcera par des avis séparés sur chaque grande thématique. Ces consultations pourront être regroupées si nécessaire lors d’une même réunion. Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis. Ces informations seront transmises au CSE via la BDESE au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue des réunions. 1.2 Consultations ponctuelles 1.2.1 Informations trimestrielles
Le CSE se réunit également dans le cadre de la présentation des informations trimestrielles relatives à :
l’absentéisme
aux effectifs (personnes physiques et ETP)
contrats de travail à durée déterminée
entrées et sorties des effectifs
heures complémentaires et supplémentaires
1.2.2 - Informations sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association Article L2312-8 du code du travail
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
La modification de son organisation économique ou juridique;
Les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article L2312-37 du code du travail
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Article 2 - Recours à l’expertise Dans le cadre de ses attributions, le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans des conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. Le financement de ces expertises est assuré conformément à l’article L2315-80 du code du travail. Lorsque le CSE souhaite recourir à un expert, il est prévu par les parties que ce dernier soit désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour. Le rapport de l’expert sera alors nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE. Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra pas dépasser. Dans les 10 jours suivants sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges. PARTIE V- LA GESTION DES ALERTES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Article 1 - Le process de gestion des alertes (disponible en annexe) Conscientes que la préservation de la santé physique et psychique du personnel est un pilier majeur de sa politique sociale, les parties signataires au présent accord réaffirme à travers ce process son engagement et sa volonté de prévenir les situations de violences physiques et psychologiques au travail. Ce process vise à apporter un cadre au traitement des signalements évoquant :
un agissement sexiste, un harcèlement sexuel ou une agression sexuelle
une situation de harcèlement moral
des comportements qualifiés d’hostiles
et plus globalement des comportements générant de la souffrance au travail (ex. stress au travail, burn out).
Il permet une prise en charge réactive des signalements en vue de faire cesser la souffrance au travail existante. Ces derniers pourront alors entrainer l’application de mesures immédiates pour faire cesser le trouble et nécessiteront parfois de mettre en place une enquête.
Le signalement
Chaque salarié de l’association victime ou témoin d’une situation de souffrance au travail a la possibilité de remplir une fiche de signalement et de la transmettre à sa direction locale, aux représentants de proximité de sa structure, au CSE ou encore à la DRH. Cette fiche de signalement a pour vocation de recenser l’ensemble des faits qui permettront au destinataire de qualifier l’échelle de gravité et l’urgence de la situation. Ce dernier prendra alors l’initiative de solliciter la DRH qui réunira dans les plus brefs délais la cellule de gestion des alertes. 1.2 Cellule de gestion des alertes Est décidée par les parties la mise en place d’une cellule de gestion des alertes. Cette cellule a pour rôle le recueil et l’analyse des signalements concernant les risques psychosociaux et la qualité de vie au travail, afin de rendre des recommandations aux personnes décisionnaires. La cellule se compose de membres de la CSSCT, de salariés du pôle Rh du siège et/ou de salariés volontaires désignés par le CSE et l’employeur. Ces derniers pourront inviter au cas par cas et selon les besoins d’autres participants. Dans un souci de neutralité, un participant ne peut être à la fois au sein de la cellule de gestion des alertes et membres de l’équipe concernée par l’alerte. Les membres de la cellule se mettent en relation si la situation est restée bloquée malgré une première alerte auprès de la direction locale, ou bien à la demande de la direction locale. La cellule peut être convoquée à l’initiative de n’importe lequel de ses membres. 1.3 Les enquêtes Si la situation l’impose il est impératif de diligenter une enquête interne afin d’établir la réalité des faits allégués en recueillant les témoignages de personnes impliquées et de s’assurer de la responsabilité de la ou les personne(s) mise(s) en cause. La DRH informe le déclarant, la victime présumée et la personne mise en cause des suites données au signalement et des modalités de l’enquête à venir. Elle prend les mesures nécessaires à garantir la protection des personnes impliquées dans l’enquête de sorte à limiter les contacts entre elles. La direction locale, les représentants de proximité et le CSE sont avertis du déclenchement de l’enquête et de ses modalités d’organisation. La DRH peut mandater un prestataire extérieur pour la représenter, le cas échéant, afin de garantir la neutralité de la procédure. La Commission d’enquête se compose de 2 ou 3 membres. Ces membres peuvent être un intervenant extérieur, un représentant du pôle RH, 1 membre de la CSSCT ou encore un salarié volontaire formé aux RPS et désigné par le CSE. L’enquête ne sera jamais confiée à un salarié travaillant dans le même service que la victime ou l’auteur présumé ou à toute autre personne dont la participation serait de nature à emettre en cause l’impartialité de l’enquête. Une réunion préparatoire est organisée par la DRH avec la Commission d’enquête afin de préciser les modalités pratiques de l’enquête (calendrier, liste de personnes à auditionner…etc.) La Commission d’enquête a pleine autonomie dans le choix des personnes invitées à témoigner avant et au cours de l’enquête. La Commission établit un rapport d’enquête qui rassemble les comptes rendus des auditions et les conclusions d’enquête. Ce rapport est signé par l’ensemble des membres de la Commission et est transmis à la DRH qui prendra avec la Direction générale les mesures qui s’imposent. La Commission organise une restitution de l’enquête soit aux parties prenantes soit l’ensemble de l’équipe en invitant le CSE et le médecin du travail à y participer. 1.4 Comités de suivi local - Qualité de vie au travail A posteriori d’une enquête, il est toujours proposé aux équipes locale de co-construire un plan d’action dont la mise en œuvre est confiée à la direction locale. Son suivi est effectué par les représentants de proximité mais aussi par un comité de suivi composé a minima de 2 membres de la Commission d’enquête. Les membres de la cellule de gestion des alertes sont eux aussi invités à participer à ces comités de suivi et procèdent à leur clotûre le cas échéant. Article 2 - La participation de la CSSCT à la politique RH en matière QVT
Chaque année le pôle Ressources Humaines co-organise avec les élu.es de la CSSCT une semaine dédiée à la Qualité de Vie au travail. Un COPIL se réunit 4 à 5 fois par an avant l’évènement pour construire le calendrier et les thématiques et le contenu pédagogique des ateliers proposés. Cette semaine est ouverte à tous les salariés de l’association.
PARTIE VI – VOTE ELECTRONIQUE Il est expressément convenu par les parties que les élections professionnelles pourront se dérouler par l’intermédiaire d’un vote électronique dans les mêmes conditions que lors des dernières élections de l’association. Les modalités du vote électronique sont prévues à l’annexe 1 du présent accord.
PARTIE VII – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) Article 1 – Champs d’applicaton La BDESE est constituée au niveau de l’association cependant il est convenu avec les représentants du personnel qu’un certain nombre d’indicateurs soient disponibles au niveau des établissements de l’association. La BDESE est mise à disposition de toutes les parties prenantes de l’association en matière de dialogue social notamment : la direction générale, élu.es CSE, délégués syndicaux, directions locales, représentants de proximité. Article 2 - Périodicité des informations contenues dans la BDESE Les informations courantes comme les « informations trimestrielles » seront insérées à la BDESE préalablement à la réunion CSE. Il en est de même pour les informations courantes (accidents du travail, liste des mouvements du personnel, informations trimestrielles) à transmettre aux Représentants de Proximité. Chaque direction locale devra renseigner la BDESE avant chaque réunion Rdprox. Conformément aux dispositions de l’article R2312-5 du code du travail, le délai de consultation court à compter de la date de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE. Le délai pour les consultations récurrentes est au plus tard de 8 jours calendaires avant la tenue des réunions. Article 3 – Substitution des rapports et informations récurrentes transmises au CSE Conformément à l’article L2312-18 du Code du travail, la BDESE rassemble l’ensemble des informations, bilans, et rapports nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au comité ainsi qu’aux représentants de proximité. Article 4 – Actualisation des données de la BDESE La mise à jour de la BDESE est par nature dynamique, même si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années n-2 et n-1. Les personnes en charge de la gestion de la BDESE procèdent à cette mise à jour de manière annuelle, semestrielle ou encore de manière ponctuelle, selon les éléments à renseigner et dans le respect des obligations légales. A chaque mises à jour, une alerte est envoyée à chaque utilisateur de la BDESE. Article 5 – Support et confidentialité des accès et contenus Les parties décident de mettre en place la BDESE via un prestataire extérieur capable de garantir la sécurité des informations stockées. L’accès à la solution se fait grâce une connexion sécurisée sur le poste de travail. Elle est conditionnée au préalable par l’acceptation d’une «charte de confidentialité». L’ensemble des personnes ayant un accès est tenue à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont il a connaissance dans la BDESE. Les informations contenues dans la BDESE ont pour unique objet de faciliter l’exercice du mandat des représentants du personnel et ne doivent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit de même que l’accès à la BDESE ne saurait être déléguée à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’association. Les représentants du personnel (CSE, Rdprox, DS), les directions locales et la direction générale de l’association bénéficieront d’un accès à la BDESE leur permettant de prendre connaissance des documents de leur périmètre d’intervention. Ils pourront également l’alimenter lorsque cela sera nécessaire. L’accès est retiré automatiquement en cas de perte de mandat ou de fin de contrat et ce quel qu’en soit le motif. Article 6 - Architecture et contenu de la BDESE 6.1 L’architecture Un travail autour de l’architecture de la future BDESE a été mené au préalable par les représentants du personnel et le pôle des ressources humaines. Les parties ont souhaité que la BDESE porte sur les thèmes suivants :
Investissement social & Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle
Fonds propres, endettement, impôts
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs (NC)
Flux financiers à destination de l’association : aides publiques & crédits d’impôt
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Les parties ont décidé de supprimer les rubriques suivantes : Partenariats & sous traitance Transferts commerciaux et financiers
Et d’y ajouter une nouvelle rubrique :
Fusion/acquisition
6.2Le contenu
Afin que les informations intégrées à la BDESE restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, le contenu de la BDESE a été retravaillé par les élu.es et le pôle des ressources humaiens. Ce dernier est disponible en annexe du présent accord.
Les parties conviennent que la BDESE comporte un historique sur les deux années précédentes et l’année en cours et n’intègre pas les perspectives sur les années futures. Une présentation des grandes tendances à venir pourra être communiquée par la Direction générale sur demande des représentants du personnel ou des délégués syndicaux et dans la mesure où elles existent. Le bilan social sera présent dans la BDESE et mis à disposition à tout salarié qui en fait la demande (Article L 2323-24 du code du travail). Le contenu du bilan social est aussi transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail avec l’avis du CSE dans un délai de 15 jours à compter de la réunion de ce dernier. Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé et de sécurité dans l’entreprise est également intégré à la BDESE. Article 7 - Modalités de fonctionnement, de consultation et d’utilisation La BDESE sera accessible en permanence et dans son intégralité aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux. Un accès sera ouvert à l’inspecteur du travail conformément à l’alinéa 3 de l’article L2312-18 du code du travail. L’accès aux informations mise à disposition sur la BDESE se fait en lecture seule uniquement, aucune modification n’est possible. Les personnes ayant accès à la BDESE sont informées de l’actualisation de cette dernière par email sur leur boite professionnelle. Les membres du CSE ont une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l’association PARTIE VIII- DISPOSITIONS FINALES 8.1 Domaines non traités par l’accord Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. 8.2Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du CSE. 8.3 Suivi et interprétation de l’accord L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter. 8.4 Révision Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes : toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 8.5 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE. La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis prévu par la loi. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DREETS de PARIS. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 8.6 Publicité En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les organisations syndicales représentatives signataires recevront un exemplaire du présent accord. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des directions locales. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, Le 06/07/2023 en 6 exemplaires originaux. Pour l’Association :Pour les organisations syndicales :
Directrice GénéraleDéléguée syndicale FO
Déléguée syndicale CFE-CGC
Délégué syndical CGT
Annexe 1-Mise en place du vote par voie électronique pour les élections des membres du CSE Dans un but de simplification et de sécurisation des futures élections professionnelles du Comité social économique (CSE), la direction générale d’Oppelia et les partenaires sociaux ont décidé de recourir au vote électronique conformément à la possibilité qu’octroi la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, ses décrets et son arrêté d’application du 25 avril 2007.
ARTICLE 1- MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Il est convenu entre les parties de faire appel à un prestataire spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet répondant au cahier des charges précédemment réalisé par la direction générale et présenté aux membres du CE. Parallèlement à la présente annexe, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, le nombre de sièges et la répartition dans les collèges, la liste des électeurs et les modalités de constitution des bureaux de vote. Il est précisé que lorsque que la présente annexe fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir celles des membres du Comité social économique. Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral. 1.1 - MODALITES DE VOTE Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par internet à l’occasion des élections professionnelles des membres du Comité Social économique de l’association OPPELIA. 1.2 -MODALITES DES ELECTIONS Etablissement du fichier des électeurs À des fins de préparation de l’élection, la Direction générale établit un fichier des électeurs, établi lui même à partir des listes électorales. Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, site d’appartenance, adresse postale. Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification qui lui permettra : -de s’identifier et de prendre part au vote, -de compléter la liste d’émargement. Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Lieux et Temps du Scrutin Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, que les élections aient lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord pré-électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Consultation du nombre de votants : Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin. Liste d’émargement : La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote, aux membres de la Direction de l’Administration habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ainsi qu’aux Délégués Syndicaux. 1.3 - BULLETINS DE VOTE Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 1.4 - LISTES DES CANDIDATS Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes: collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale de la liste. Les listes seront présentées aléatoirement. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.
ARTICLE 2- INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote. Assistance aux électeurs Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre la hotline du prestataire. Cette cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. En outre, un correspondant sera mis en place au niveau de chaque établissement pour le cas où la hotline ne donne pas satisfaction. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote. 2.1 - MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire. De plus, cet envoi sera doublé d’un envoi par courriel à l’adresse électronique professionnelle, avec envoi d’un code secret par SMS, pour les collaborateurs qui auront donné un numéro de téléphone portable. L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote. Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel. Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote. 2.2 - GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales. L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente annexe à l’accord est conclue pour la durée du protocole d’accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles. La Direction générale informera les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise et dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Annexe 2 – Contenu de la BDESE
1er onglet : Consultations récurrentes du CSE (annuelle ou semestrielle)
Sous onglet 1 : Consultation sur les orientations stratégiques
Stratégies de l’association sur les années à venir (activités, emplois, évolution des métiers et compétences, formation professionnelle)
Fusion(s)/acquisition(s) en cours ou à venir
Sous onglet 2 : Consultation sur la politique économique et financière
Bilan de la situation économique et comptable pour l’année n-1 avec les indicateurs suivants :
Investissement matériel et immatériel
Indicateurs
Conservé(s)
Supprimé(s)
Niveau de rendu
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
Dépenses de recherche et de développement
Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production
Oppelia
Fonds propres, endettement, impôts
Indicateurs
Conservé(s)
Supprimé(s)
Niveau de rendu
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
•Capitaux propres de l’association
Impôts et taxes
Oppelia
Flux financiers
Indicateurs
Conservé(s)
Supprimé(s)
Ajoutés
Niveau de rendu
Aides publiques
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers (chiffre d’affaire, résultats d’activités en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés)
Réductions d’impôts
Comptes administratifs
Oppelia
Sous onglet 3 : Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
Investissement social
Indicateurs
Niveau de rendu
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancieneté
Conservés
Effectif total au 31/12
Nb de salariés titulaires d’un CDD au 31/12
Répartition par sexe de l’effectif total
Répartition par âge de l’effectif total
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (Cadre/Non Cadre)
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Effectif permanent
Nb de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nb de stagiaires dont la durée de stage est supérieure à une semaine
Nb de salariés de l’entreprise détachés
Nb de salariés détachés accueillis
Oppelia
Supprimés
Effectif mensuel moyen de l’année considérée
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité
Nb moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Ajoutés
Effectif total en ETP
Répartition par établissement de l’effectif total au 31/12
Taux d’emploi des salariés de 55 ans et +
Répartition par ancienneté de l’effectif total
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Nb d’heures salariés extérieurs
Oppelia
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Conservés
Nb d’embauches par CDI
Nb d’embauches par CDD
Nb d’embauches de salariés de – 25 ans
Total des départs
Nb de départs par motif :
Démissions
Licenciements disciplinaires
Licenciements pour motif économique
Départs en retraite
Nb de mutations d’un établissement à un autre
Nb de décès
Nb de salariés promus dans l’année
Nb de départs au cours de la période d’essai
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Supprimés
Nb de fins de contrats à durée déterminée
Nb de salariés mis en chômage partiel pendant l’année considérée
Nb total d’heures de chômage partiel pendant l’année considérée indemnisées/non indemnisées
Nb de salariés mis en chômage intempéries de l’année considérée indemnisées/non indemnisées
Nb total d’heures de chômage intempéries pendant l’année considérée indemnisées/non indemnisées
Ajoutés
Nb de ruptures conventionnelles parmi les départs de l’association
Nb de licenciements pour inaptitude parmi les dépars
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Evolution de l’emploi des personnes handicapés
Conservés
Nb de travailleurs handicapés au 31/03 de l’année considérée
Nb de travailleurs handicapés à la suite d’un accidents de travail survenus dans l’entreprise, employés au 31/03 de l’année considérée
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Evolution du nombre de stagiaire
Conservés
Nombre de stagiaires (gratifiés ou non gratifiés) Oppelia
Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants
Indicateurs
Niveau de rendu
Conservés
Grille des rémunérations avec au moins 6 tranches
Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Oppelia
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Supprimés
Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectuel mensuel moyen
Rémunération moyenne du mois de décembre hors primes à périodicité non mensuelle base 35 heures ou rémunération mensuelle moyenne
Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés touchant les rémunérations les + élevées et celle correspondant au 10% touchant les rémunérations les moins élevées ou rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés.
Epargne salariale : investissement et participation
Ajoutés
Rémunération moyenne mensuelle
Nb d’heures complémentaires/supplémentaires payées par CSP
Oppelia
Activités sociales et culturelles
Indicateurs
Conservé(s)
Niveau de rendu
Contributions au financement, le cas échéant, du CSE
Autres dépenses directement supportées par l’entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances….etc.
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
Equipements réalisés par l’entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l’occasion de l’exécution du travail
Différends concernant l’application du droit du travail
Nb d’heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (réunions ordinaires et extraordinaires)
Eléménts caractéristiques du système d’accueil
Eléments caractéristiques du système d’information ascendante et descendantes et niveau d’application
Eléments caractéristique du système d’entretiens individuels
Composition du CSE et répertoire des représentants de proximité avec indication s’il y a lieu de l’appartenance syndicale
Participation aux élections par catégories de représentants du personnel
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée
Nb de réunions avec les repésentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée
Nb de personnes bénéficiant d’un congé économique social et syndical
Oppelia
Egalité professionnelle entre les H/F et Index
Indicateurs
Niveau de rendu
Indicateur relatif à la situation comparée des hommes et des femmes
Conservés
Répartition par CSP selon les différents contrats de travail
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30h et autres formes de temps partiel)
Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end
Données sur les congés répartis répartis par CSP
Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois ; compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique
Répartition des embauches par CSP et type de contrat
Répartition des départs par CSP et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciement
Répartition des effectifs par CSP
Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
Nb et taux de promotions par CSP
Durée moyenne entre deux promotions
Ancienneté moyenne par CSP
Ancienneté moyenne dans la categorie professionnelle
Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique
Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique
Age moyen par CSP
Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par CSP
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par CSP
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunération
Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration
Nb moyen d’heures d’actions de formation
La répartition par type d’action : adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences
Répartition par poste de travail selon l’exposition à des risques professionnels
Répartition par poste de travail selon la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches
Nb d’accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail
Nb d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nb et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociales au cours de l’année
Nb de journées d’absence pour accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles
Nb d’arrêt de travail pour maladie
Nb de journées d’absence pour maladie
Nb d’arrêt de travail pour maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail
Nb de journées d’absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail
Oppelia
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Conservés
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé maternité et le congé d’adoption
Nb de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nb de jours de congés théoriques
Existence de formule d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Nb de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
Nb de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Participation de l’entreprise et du CSE aux modes d’accueil de la petite enfance
Evolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille
Oppelia
Indicateurs de suivi de l’accord égalité professionnel H/F
Ajoutés
Recrutement :
Nb d’offres d’emploi analysées et ne comportant aucun critère lié au genre
Nb d’embauches de travailleurs- travailleuses handicapées
Nb de formations au recrutement mixte des acteurs du recrutement
Nb de communications du code de bonne conduite
Formation :
Proportion de femmes et d’hommes dans les salariéEs ayant bénéficié d’une formation
Proportion des salariéEs à temps partiel parmi les salariéEs ayant suivi une formation
Nombre d’élus du personnel ayant bénéficié d’une formation autre que celle en lien avec leur mandat
Nombre d’actions de professionnalisation, de bilan de compétences, de congé pour VAE, de mobilisation du CPF répartis par sexe et par CSP (Nombre de salariéEs non formés)
Proportion de salariéEs revenant de congé familial de + de 6 mois ou longue absence ayant suivi une formation au cours de l’année suivante
Proportion de formation dispensées sur site ou sur le territoire régional afin de lutter contre les difficultés d’organisation et de veiller à la compatibilité avec la vie privée.
Promotion :
Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/ catégorie professionnelle et par établissement ;
Evaluation de la durée moyenne entre deux promotions par classification et par sexe
Conditions de travail :
Nombre de salariéEs enceintes ayant demandé et bénéficié d’une adaptation de poste
Nombre de salariéEs H/F faisant l’objet d’une longue maladie
Nombre d’entretiens réalisés par les encadrantEs pour les salariéEs revenant d’une longue absence
Rémunération :
Répartition des rémunérations données chiffrées par sexe
Présentation des données sexuées dans la BDES en amont de chaque NAO
Oppelia
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Formation professionnelle (plan de développement des compétences) et partie Investissement social
Indicateurs
Niveau de rendu
Conservés
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue
Décomposition par type de stages : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances
Nb de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré
Nb de salariés auxquels a été refusé un congé de formation
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultes de la consulation sur les orientations stratégiques
Le résultat éventuel des négociations
Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l’article L6361-4
Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés
Le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement
Le nombre des salariés bénéficaires de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans
Le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance
Les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
Nb de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Oppelia
Ajoutés
Dépenses en formation par CSP
Nb total de stagiaires
Nb d’heures de stage de formation Cadres/Non Cadres
Nb d’heures de stage de formation par sexe
Nb de formations acceptées pour l’année considérée
Nb de formations refusées pour l’année considérée
Nb de salariés n’ayant pas bénéficié de formation dans les 6 dernières années
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Les données en matière de conditions de travail seront traitées dans le 2ème onglet. Il a été décidé de dissocier les données « Investissement social » relatif à la santé, sécurité et conditions de travail » de la partie politique sociale afin d’en faire un répertoire distinct servant de base aux informations et consultations lors des réunions CCSCT.
2ème onglet : Informations récurrentes en matière de Santé, sécurité et conditions de travail (annuelles)
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Suivi de la pénibilité
Investissement social : Partie Conditions de travail
Indicateurs
Niveau de rendu
Conditions de travail
Conservés
Nb de salariés employés à temps partiel entre 20h et 30h
Nb de salariés sous une autre forme de temps partiel
Nb de journées d’absence par CSP
Nb de journées d’absence pour maladie
Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Nb de journées d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles
Nb de journées d’absence pour maternité
Nombre d’accidents de travail avec arrêt
Taux de gravité des accidents de travail
Nb de journées perdues
Nb d’incapacités permanentes notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée
Nb d’accidents mortels de travail et de trajet
Nb d’accidents de trajet ayant entrainé un arrêt de travail
Nb d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l’entreprise
Nb et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l’année
Nb de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci
Effectif formé à la sécurité dans l’année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l’année précédente
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Nb de personnes occupant des emplois alternant ou de nuit
Nb de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de + de 50 ans
Expériences de transformation de l’organisation du travail en vue d’améliorer le contenu (donner le nb de salariés concernés)
Oppelia
Supprimés
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées
Nb de salariés ayant bénéficié d’un repos compensateur
Nb de salariés bénéficiant d’un système horaires individualisés
Nb de salariés ayant bénéficié tout au long de l’année considérée de 2J de repos hebdomadaire consécutifs
Nb moyen de jours de congés annuels cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence
Nb de jours fériés payés
Nb de journées théoriques travaillées
Nb de journées d’absence pour congés autorisés
Nb de journées d’absence imputables à d’autres causes
Salariés affectés à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n°76-04 du 10 mai 1976
Nb de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail
Réaliser une carte du son par atelier
Nb de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976
Nb de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976
Nb de prélèvements, d’analyses de produits toxiques et mesures.
Taux de réalisation du programme d’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise l’année précédente
Nb d’examens cliniques
Nb d’examens complémentaires
Taux de fréquence des accidents du travail
Nb d’accidents avec arrêts de travail
Nb d’heures travaillées
Nb des journées perdues
Nb de journée perdues 10*3
Nb d’accidents de travail avec arrêt * 106
Tx et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nb de déclarations par l’employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Ajoutés
Nb de personnes dont le cœur de métier est les maraudes
Nb de salariés ayant un rythme de travail changeant en fonction des missions confiées (festif, prévention…etc)
Nb d’accidents de trajet et de travail au 31/12
Nature et causes des accidents
Etat des lieux annuel de la médecine du W et la fiche d’entreprise par structure
Nb de salariés ayant participé aux Commissions Oppelia
Oppelia
Nb de journées d’absence pour paternité
Nb de jours en fonction du type d’absence
Etablissement et Oppelia (version consolidée)
Les indicateurs « en bleu » correspondent aux indicateurs présentés lors de la consultation du bilan social.
