AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE SIGNE EN DATE DU 13 JUIN 2019
Application de l'accord Début : 01/11/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Économique et des Représentants de Proximité signé en date du 13 juin 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’association Oppelia, enregistrée sous le numéro de SIRET 326021177, dont le siège social est sis 60-64 rue du rendez-vous – 75012 PARIS, agissant par l'intermédiaire de son représentant, , en sa qualité de Directeur Général.
Dénommée « Oppelia » ou « l'Association » D'une part,
ET
L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T,
L'ORGANISATION SYNDICALE F.O,
L'ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent que le présent avenant complète les dispositions prévues en matière de désignation des représentants de proximité dans les structures d'Oppetia en cas de carence en cours de mandat.
Article 1 : Modalités de désignation des représentants de proximité en cas de carence en cours de mandat
En cas d'absence supérieure à 2 mois d'un représentant de proximité, le CSE pourra désigner un représentant de proximité intérimaire. Ce représentant intérimaire exercera les mêmes missions et bénéficiera des mêmes droits que le représentant titulaire et ce jusqu'au retour de ce dernier. En cas de non retour du titulaire, de nouvelles organisations seront organisées par le CSE.
En cas de démission d'un représentant de proximité, le CSE lancera un appel à candidature dans les plus brefs délais. En cas de candidature unique, le CSE nommera le.la candidat (e). Dans l'hypothèse de candidatures multiples, le CSE organisera des élections. Si carence de candidature, cette dernière sera effective selon la situation jusqu'à mi-mandat ou fin de mandat.
Le processus d'élection est annexé au présent avenant.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée,
Il entrera en application le 1er novembre 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales (cf. articles 11 et 12 de l'accord collectif du 17 mai 2018).
Article 3 : Publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, l'accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Les organisations syndicales représentatives signataires recevront un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des directions locales.
Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
