Accord d'entreprise OPSAT

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SUPPRESSION DES JOURS SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

13 accords de la société OPSAT

Le 18/12/2023

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CFDT
• CFE-CGC
• Autre

QPSAT

Prévention & Santé ou Travail en Franche-Comté

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SUPPRESSION DES JOURS

SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Entre

Directeur Général du Service de Prévention et de

Santé au Travail Interentreprises désigné ci-après

OPSAT

5C Rue A. Bougauld

39100 DOLE

D'une part

D'autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de supprimer les congés supplémentaires de fractionnement.

Il est conclu conformément aux dispositions des articles 2232-23-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises.

Article 1 — Suppression des congés supplémentaires de fractionnement

Il est convenu une renonciation collective au régime des jours de congés de fractionnement dont bénéficient en principe les salariés qui fractionnent leur congé principal.

Cette suppression est justifiée par l'instauration à son personnel d'un projet d'accord relatif à l'instauration d'une sixième semaine de congés payés.

Ainsi, les Parties conviennent que le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'entraînera aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement ni aucun autre droit quel qu'il soit.

Cette renonciation implique que l'accord individuel du salarié de ne pas bénéficier de ces jours de fractionnement n'est pas requis.

  Les salariés ne pourront ultérieurement ni solliciter le paiement de ces jours de fractionnement, ni invoquer une faute del'employeur, notamment de ne pas avoir requis leur accord individuel à ce sujet ou de les avoir privés de leurs droits au titre de l'article L. 3141-23 -20-b du code du travail.

Article 2 — Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s'appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de prise de congés payés.

Article 3 : Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

Article 4 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative d'OPSAT, selon les dispositions prévues à l'article I-.2261-9 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à l'initiative du représentant du personnel, selon les mêmes

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

 Le présent accord est conclu au titre de l'année 2024 et sera applicable au 1 erjanvier 2024.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux

1 exemplaire à destination des parties signataires ;

1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords accessible sur site https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/Teleprocedures/) ,

1 exemplaire au Secrétariat Greffe des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par I'OPSAT

Un exemplaire de l'accord sera consultable par les salariés.

Fait à Dole, le 18 décembre 2023.