Accord d'entreprise OPSAT

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

13 accords de la société OPSAT

Le 18/12/2023

• Compte épargne temps

• CFDT
• CFE-CGC
• Autre

QPSAT

Prévention & Santé au Travail en Franche-Comté

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

de Directeur Général du Service de Prévention et de

Santé au Travail Interentreprises désigné ci-après :

OPSAT

5C Rue A. Bougauld

39100 DOLE

D'une part

D'autre part,

Préambule

Afin de permettre aux salariés et à l'entreprise de gérer leur temps de travail sur l'ensemble de la carrière, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps.

Dans la continuité du CET du SSTNFC, les soldes des anciens CET sont reportés au CET d'OPSAT. Le présent accord fait suite à l'accord initial signé le 6 septembre 2019, pour une durée de 3 ans.

Article 1 - Ouverture du compte

 Tout salarié ayant au moins 24mois d'ancienneté consécutifs peut ouvrir un compte épargne temps.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

 Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modesd'alimentation du compte.

Article 2 — Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci après :

2.1 Alimentation en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte

0 5 jours de congés payés au maximum ; o Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs obligatoires , o Les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées dans l'année et validées par la Direction.

22 Alimentation par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne temps par des éléments de salaires suivants :

o Prime exceptionnelle annuelle o A l'issue de leur période d'indisponibilité, les sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

23 Alimentation par le versement d'intéressement

A la réception de la notification du calcul de l'intéressement, le salarié peut opter pour un versement sur le CET dans un délai de 15 jours.

Article 3 Gestion du compte

3.1 Valorisation des éléments au compte

Les éléments affectés au compte sont tous convertis en heures et actualisés annuellement en euros

3.2 Tenue du compte

La gestion collective du CET pourra être confiée à un organisme extérieur. Celui-ci sera informé de sa situation individuelle des comptes salariés.

A défaut, OPSAT assure la gestion individuelle des comptes.

3.3 Procédure d'alimentation et d'utilisation du compte

Alimentation du compte

Chaque salarié alimentera son compte en indiquant le détail en heure ou en euros des éléments qu'il souhaite affecter au CET par écrit auprès de la Direction.

 •

Utilisation du compte

 La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, parlettre recommandée avec accusé réception, auprès de la Direction.

Le salarié sera informé de l'état et des possibilités d'utilisation de son compte une fois par an et par écrit.

3.4 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l'article L 143-11-1 du code du travail.

Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le montant du plafond fixé par le décret en vigueur. (87 984 euros pour l'année 2023).

Article 4 : Utilisation et clôture du compte

Le salarié peut utiliser les droits affectés au compte pour

 oContribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article

 911-1 du code de la sécurité sociale , oProcéder au rachat de cotisation d'assurance vieillesse visée à l'article L 351-14-1 du code du travail ,

Contribuer à l'indemnisation de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de

55 ans de manière progressive ;

Contribuer à financer des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.

 Attention : lorsque le salarié a affecté la 5ème semaine de Congés payés à son compte épargne tempsles droits correspondants ne peuvent être utilisés que pour financer un congé ou un passage à temps partiel.

Utilisation des droits acquis inscrits au compte

Le salarié pourra demander la liquidation partielle des droits inscrits :

• Des heures correspondant à la 5 èmesemaine de congé payé en vues de financer un congé ou un temps partiel,

•  Des heures complémentaires ou supplémentaires, tout ou partie dans lecadre des dispositions évoquées ci-dessus,

• Pécuniaire : à tout moment

Article 5 : Liquidation et clôture

5.1 Liquidation et clôture par le salarié .

La clôture devra être formulée 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Au plus tard lors de l'information officielle du départ à la retraite ou de la démission du salarié, l'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.

Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d'impôts.

52 Clôture pour rupture anticipée du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l'employeur lors de son règlement.

En cas de rupture de contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés peuvent être transférés au nouvel employeur, s'il existe un CET. A cette date, les conditions de rémunération de nouvel employeur entreront en vigueur.

Article 6 - Durée de l'accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet le 1 er janvier 2024 et cessera de plein droità l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2029.

A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 - Formalités

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique Télé-accords, et auprès du Conseil des Prud'hommes de Dole.

Fait à Dole, le 18 décembre 2023.

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