Accord d'entreprise OPSAT

ACCORD NAO 2023

13 accords de la société OPSAT

Le 18/12/2023

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Travailleurs handicapés

• CFDT
• CFE-CGC
• Autre

QPSAT

Prévention & Santé ou Travail en Franche-Comté

ACCORD NAO 2023

Entre

de Directeur Général du Service Interentreprises de

Santé au Travail désigné ci-après :

OPSAT

5, rue A. Bougauld

39 100 DOLE

D'une part,

D'autre part,

Préambule

Les parties signataires se sont réunies les 14 novembre et le 11 décembre 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2241-1 du Code du Travail.

Elles ont convenu les mesures suivantes

Article 1 er

Egalité professionnelle

Les parties constatent que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail signé en janvier 2023 est respecté, et a fait l'objet d'une présentation d'indicateurs à ce sujet.

Article 2 — Rémunérations 2024

Les dispositions prévues dans l'accord NAO 2023 ont toutes été mises en place au sein d'OPSAT. L'augmentation générale annuelle sera de 3 % des salaires bruts de base.

Une mesure complémentaire permet également de définir une augmentation de 4 % pour tous les salaires dont le taux horaire au 31 Décembre 2023 est inférieur ou égal à 15 € brut.

 A.Dispositions générales :

 a Pour les médecins tuteurs ou référents d'un médecin collaborateur la prime de tutorat est maintenue à 200,00 € bruts mensuels et pour les médecins tuteurs et référents de deux médecins collaborateurs elle est portée à 300,00 € bruts mensuels. Un avenantde tutorat devra obligatoirement être matérialisé, précisant ces conditions.

b. Fonctionnement en situation de sous-effectif médical :

•   

  
   Lorsqu'un centre de santé au travail subit l'absence de plus d'un mois d'au moins 1/5 de l'effectif médecin prévu dans lecadre de l'agrément, une prime de « sous-effectif » de 400,00 € bruts mensuels est alors versée aux médecins du centre, qui participent à la prise en charge des effectifs concernés, conformément au protocole de sous-effectif médical en vigueur dans le service.Lorsqu'un centre de santé au travail subit l'absence de plus d'un mois d'au moins 1/5 de l'effectif Infirmier (IDEST), une prime de « sous-effectif » de 200,00 € bruts mensuels est versée aux IDEST du centre, qui participent à la prise en charge des effectifs concernés, conformément au protocole de sous-effectif médical en vigueur dans le service.

• Lorsqu'un centre de santé au travail subit l'absence de plus d'un mois d'au moins 1/5 de l'effectif Assistante d'équipe pluridisciplinaire/médicale une prime de « sous-effectif » de 100,00 € bruts mensuels est versée aux assistantes du centre, qui participent à la prise en charge des effectifs concernés, conformément au protocole de sous-effectif médical en vigueur dans le service.

c Pour les tuteurs des Infirmières en Santé au Travail, une prime de tutorat de 100,00 € bruts mensuels sera versée, moyennant la formalisation d'un avenant de tutorat. Elle est portée à 200,00 € pour les tuteurs (tutrices) de deux infirmières en Santé au Travail.

1. Pour les salariés qui seraient en mesure d'être tuteur d'un(e) apprenti(e) au sein d'OPSAT, une prime annuelle de 200,00 € brute sera versée au 30 Juin par année de formation réalisée. Elle est portée à 400, 00 € annuelle pour l'encadrement de 2 apprenti(e)s.

2. Minimum de rémunération des collaborateurs médecins ayant obtenu leur Qualification en Médecine du Travail :

   •  Les parties conviennent de la mise en place d'un taux horaire minimum pour les collaborateursmédecins ayant acquis leur qualification. Ce taux horaire minimalest fixé à 49,75 € bruts. Par équité, les Médecins du travail diplômés du DES de médecine du travail ayant 5 ans d'ancienneté sont portés à un taux horaire minimal de 50,82 € bruts.

   •  Les parties conviennent également que tout médecin collaborateur entrant dans sa 3 èmeannée de formation bénéficiera d'une augmentation de 0,5 € de son taux horaire.

3. Ancienneté pour les cadres :

Médecins du travail : A compter de 25 ans d'ancienneté en tant que Médecin du Travail, ils bénéficient d'une majoration de 3 % de leur rémunération de base brute dès le mois suivant.

Autres cadres : A compter de 25 ans d'ancienneté dans le service, les cadres bénéficient d'une majoration de 3 % de leur rémunération de base brute dès le mois suivant.

1. Mise en place d'une Prime d'assiduité

 Tout salarié non cadre n'ayant pas d'absence de type maladie, congé maternité et paternité, chômage partiel, durant le trimestre bénéficie d'une prime d'assiduité de 75 € bruts. Cette prime n'est plus acquise à compter de 2 jours d'absence dans le trimestre (hors congés légaux, sans solde, temps partiel thérapeutique et jours conventionnels ou prévus par les accords d'entreprise). Les primes acquises lors des deux premiers trimestres sont versées avec le salaire de juillet, les primes acquises lors des 3 èmeet 4 èmetrimestre sont versées avec le salaire de janvier N+l. Un bilan sera réalisé en début d'année 2024.

1. Dispositions spécifiques concernant une partie du Pôle Prévention Conseil :

Pour les ingénieurs de prévention :

Les taux horaires applicables au 1 erjanvier 2024 seront les suivants :

	Embauche	: 20,84 €
	2 ans d'ancienneté service	: 23,33 €
	5 ans d'ancienneté service	: 24,17 €
•	10 ans d'ancienneté service	: 24,91 €
	15 ans d'ancienneté service	: 26,82 €

 Les responsables de Pôle Prévention Conseil répondent aux mêmes taux horaire majorés de 150/0.

1. Situation des Infirmières en Santé au Travail :

Les parties conviennent que les infirmières détentrices de la Licence en Santé au Travail, ainsi que les infirmières détentrices du module complémentaire à leur DU Infirmier(e) en Santé au travail bénéficieront du même taux horaire, soit 22,45 €.

1. Situation des Fonctions administratives/Support :

Ce sujet a été abordé par les Délégués Syndicaux présents lors de la négociation de cet accord. Les fonctions administratives et/ou support sont très ciblées et compte-tenu de la nature individuelle de ces métiers, il n'est pas envisageable de proposer de telles mesures à titre collectif. Pour autant, la Direction reste attentive à cette catégorie.

Article 3 — Travailleurs Handicapés

 Les parties constatent qu'OPSAT a répondu aux obligations réglementaires en matière d'emploi de travailleurs handicapés en 2023. Par ailleurs, il est rappelé qu'un accord de branche a été signé le 21 juin2017.

Article 4 — Salariés Séniors

Dans le cadre de l'accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des séniors signé entre le CISME, la CFTC et la CFE CGC en date du 24 Septembre 2009, étendu par arrêté du 29 Janvier 2010, les parties conviennent les dispositions suivantes .

• Mise en place des entretiens de deuxième partie de carrière.

Le dispositif prévu dans l'accord NAO 2010 du SSTNFC est maintenu.

Aménagement du temps de travail

Le bilan d'utilisation des heures séniors est positif.

RAPPEL :

Les salariés âgés de 55 ans et plus au 1 erJanvier de l'année en cours, peuvent bénéficier d'autorisation d'absence exceptionnelle par année civile, conformément au barème ci-dessous :

• Maximum 8 heures / an / ETP * à compter de 55 ans

 Maximum 16 heures /an / ETP à compter de 57 ans

• Maximum 24 heures / an / ETP à compter de 59 ans

• Maximum 32 heures / an / ETP à compter de 61 ans

• Maximum 40 heures / an / ETP à compter de 63 ans

• Maximum 48 heures / an / ETP à compter de 65 ans

*ETP : Equivalent Temps Plein

Ces dispositions sont applicables au prorata du temps de travail.

L'autorisation d'absence sera effective après accord de la Direction, au moyen du compteur de saisie sur l'outil NIBELIS.

Bilan retraite

Le service s'est mis en conformité avec la réglementation en confiant la gestion des retraites complémentaires Cadres et Non Cadres à Malakoff Médéric dans le cadre d'un accord d'entreprise signé le 6 novembre 2015 par le SSTNFC et la CFE CGC.

 Au vu des informations qui lui sont fournies par les différents organismes de retraite, le salarié de 55 ans et plus, peut, à sa demande, faire le point avec son responsable hiérarchique des modalités de sa fin de carrière à l'occasion de l'entretien professionnel oude deuxième partie de carrière.

Bilan de compétences

Afin de dynamiser la deuxième partie de carrière, il est conseillé à tout salarié de 45 ans et plus de solliciter un bilan de compétences.

Il est rappelé que tout salarié d'OPSAT peut bénéficier d'un bilan de compétences, (pris en charge par le service dans le cadre d'une évolution interne). Toute demande doit être adressée auprès du Département RH.

Article 5 — Formation

Tout médecin du travail et infirmière de santé au travail salarié d'OPSAT doit participer aux réunions de partage et d'harmonisation type OPSA'Team. Des réunions de « Staff » médical sont organisées selon une fréquence propre à chaque centre au regard des besoins.

 Par ailleurs, il existe une Commission Formation qui a en charge le plan deformation annuel prévisionnel pour l'ensemble des salariés d'OPSAT.

Conformément aux dispositions prises en CSE, un plan de formation pluriannuel 2023/2024 est en cours de déploiement depuis le 1 erjanvier 2023. Il fait l'objet de points d'informations réguliers auprès des Instances Représentatives du Personnel.

Article 6 — Ticket Mobilité

Tout salarié d'OPSAT répondant aux conditions cumulées suivantes :

Distance domicile-lieu de travail égale ou supérieure à 30 kms (trajet le plus court sur viamichelin.fr)

Absence totale de transport en commun ou temps de trajet en transport en commun égal ou supérieur à 60 mn par trajet

   Rémunération brute inférieure à2 fois le SMIC (3418,56 € bruts/mois pour 2023)CDI ou CDD égal ou supérieur à 1 mois

Peut bénéficier, sur demande auprès de la Direction, de la mise en place du « ticket mobilité » dont la valeur est fixée à 40,00 € mensuels, pris en charge à 500/0 par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, et 500/0 par l'employeur.

Article 7 — Tickets Restaurants

 Conformément à l'article R.3262-7 du Code du Travail, les parties conviennent d'attribuer un ticket restaurant par jour de travail effectif parsalarié, du lundi au samedi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l'attribution d'un ticket restaurant.

  Ne donnent pas lieu à l'attribution de tickets restaurant, les jours d'absence quel qu'en soit le motif (congés annuels, maladie,préavis non effectué, ...) quand bien même ces jours d'absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l'entreprise dans le cadre,par exemple, d'un remboursement de frais de restauration, d'un évènement organisé par l'entreprise (réception, repas de fin d'année...) de formation avec prise en charge des repas par l'employeur, etc...

 La valeur faciale des tickets restaurant distribuésest maintenue à 10,80 €.

Article 8 — Durée

Le présent accord est conclu au titre de l'année 2023 et est applicable au 1 erjanvier 2024.

Article 9 Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :

 1 exemplaire à destination desparties signataires.

   1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Téléaccords accessible sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/)1 exemplaire au Secrétariat Greffe des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par I'OPSAT.

Fait à Dole, le 18 décembre 2023